Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1 |
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... chef d'Etat de l'exercice du pouvoir suprême : Cet abandon a généralement lieu par un acte formel . L'abdication véritable doit être volon- taire , autrement le mot ne dissimule qu'un acte de violence , dont la dénomi- nation propre est ...
... chef d'Etat de l'exercice du pouvoir suprême : Cet abandon a généralement lieu par un acte formel . L'abdication véritable doit être volon- taire , autrement le mot ne dissimule qu'un acte de violence , dont la dénomi- nation propre est ...
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... chef de légation ou d'ambassade exerce sur ses nationaux un droit naturel de surveillance et de contrôle , qui se ... chefs de légation des pou- voirs spéciaux pour ce qui concerne les affaires privées de leurs nationaux respec- tifs ...
... chef de légation ou d'ambassade exerce sur ses nationaux un droit naturel de surveillance et de contrôle , qui se ... chefs de légation des pou- voirs spéciaux pour ce qui concerne les affaires privées de leurs nationaux respec- tifs ...
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... chef de l'Etat pour la présentation de ses lettres de créance , dont il produit en même temps une copie authentique . C'est par la date de cette notification qu'est fixé le rang d'ancienneté diplo- matique . Le ministre public qui n'est ...
... chef de l'Etat pour la présentation de ses lettres de créance , dont il produit en même temps une copie authentique . C'est par la date de cette notification qu'est fixé le rang d'ancienneté diplo- matique . Le ministre public qui n'est ...
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... chef de la mission . Les actes de dernière volonté , comme tout ce qui concerne la succession ab intestat d'un agent diplomatique sont naturellement régis par les lois de son propre pays . C'est seulement en cas de nécessité et lorsqu ...
... chef de la mission . Les actes de dernière volonté , comme tout ce qui concerne la succession ab intestat d'un agent diplomatique sont naturellement régis par les lois de son propre pays . C'est seulement en cas de nécessité et lorsqu ...
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... chefs d'Etat con- tractants ne change rien en droit aux engagements qui en sont le résultat : le gouvernement qui ... chef d'État d'être nommé le premier dans le texte d'un traité auquel il est partie ; et le plénipotentiaire de ce ...
... chefs d'Etat con- tractants ne change rien en droit aux engagements qui en sont le résultat : le gouvernement qui ... chef d'État d'être nommé le premier dans le texte d'un traité auquel il est partie ; et le plénipotentiaire de ce ...
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Common terms and phrases
absolue accordée actes affaires agents diplomatiques appelle autorités c'est-à-dire caractère cause change chargé chef choses citoyens civil commerce commun conditions conseil conséquent considéré consuls contractantes conventions corps cour crime d'autres déclaration dernier désigne devant différentes diplomatique directement doit doivent domaine domicile donne écrit effet également ennemi établi Etats étranger étrangers fonctions fondé force forme frontière général gens gouvernement Grèce guerre international jours juge juridiction jusqu'à justice l'Etat l'un législation lettres libre lieu ligne limites livre lois maritime matière membres ment mesure militaire ministre mission mort moyens nationaux nations nature naturel navires neutres nomme objet obligations paix particuliers pays pendant personne peuples peuvent place port pouvoir premier princes principal pris privé propre propriété provinces public publique puissances qu'un questions raison rapports règle relations représentants République respectifs Russie s'il serait seulement signé simple sorte souverain spéciale suite suivant sujets terme terre territoire tion titre traité tribunaux
Popular passages
Page 91 - L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
Page 324 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 92 - ... politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
Page 59 - Que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable...
Page 51 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 493 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 345 - Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 344 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Page 91 - Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront ¡rasées et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone.
Page 91 - ... se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien Vilayet de Bosnie.