Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1 |
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... raison éveiller l'attention des autres États et devenir une cause légi- time de guerre . Quant à l'agrandissement d'un État , il ne suffit pas , à lui seul pour légitimer de la part des États limitrophes la rupture de la paix , à moins ...
... raison éveiller l'attention des autres États et devenir une cause légi- time de guerre . Quant à l'agrandissement d'un État , il ne suffit pas , à lui seul pour légitimer de la part des États limitrophes la rupture de la paix , à moins ...
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... raison de leur valeur décla- rée , et non pas en raison de leur poids ou du nombre ou de la quantité des objets de même nombre . Les marchandises ainsi admises aux droits ad valorem doivent être accom- pagnée des factures originales des ...
... raison de leur valeur décla- rée , et non pas en raison de leur poids ou du nombre ou de la quantité des objets de même nombre . Les marchandises ainsi admises aux droits ad valorem doivent être accom- pagnée des factures originales des ...
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... raison de leur caractère , placés sous la protection des règles générales du droit international dès l'instant même de leur nomination . Le passe - port dont ils sont munis suffit pour leur ouvrir l'accès du territoire de la nation où ...
... raison de leur caractère , placés sous la protection des règles générales du droit international dès l'instant même de leur nomination . Le passe - port dont ils sont munis suffit pour leur ouvrir l'accès du territoire de la nation où ...
Page 24
... raison les en- voyés n'aient pas de titre absolu aux im- munités des ministres publics . Dans ses effets le privilège de l'invio- labilité s'étend à tous les actes de l'agent étranger , principalement à ceux qui dé- rivent de ses ...
... raison les en- voyés n'aient pas de titre absolu aux im- munités des ministres publics . Dans ses effets le privilège de l'invio- labilité s'étend à tous les actes de l'agent étranger , principalement à ceux qui dé- rivent de ses ...
Page 25
... raison est - il exempt de la juridiction criminelle , qui pourrait avoir des conséquences beaucoup plus graves . Cette immunité comporte cependant certaines réserves , certaines restrictions . Il y a d'abord le cas où le ministre public ...
... raison est - il exempt de la juridiction criminelle , qui pourrait avoir des conséquences beaucoup plus graves . Cette immunité comporte cependant certaines réserves , certaines restrictions . Il y a d'abord le cas où le ministre public ...
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Common terms and phrases
actes administrative affaires étrangères agents diplomatiques Argentine autorités belligérants blocus Bolivie caractère cellerie chancelier chancellerie chargé chef Chili choses citoyens civil commerce confédération congrès congrès de Vienne considéré constitution consulaires consuls contractantes contrebande conventions crime criminelle d'autres Danemark déclaration désigne diplo doit doivent domaine domicile drogmans ennemi établi Etats étranger EXTRADITION fonctionnaires fonctions forme frontière général gens gouvernement Guatemala guerre inter international judiciaire juge juridiction jurisconsulte jurisprudence justice l'acte l'agent l'Etat l'étranger l'extradition légation législation lettres lettres de marque lieu limites lois Madrid marchandises marine militaire maritime ment mer territoriale militaire ministre public mission nationaux nations navigation navires négociations neutres nomme particuliers pays Pérou personne peuples peuvent politique port pouvoir princes principe privé propriété provinces Prusse puissances rapports règle relations République résidence Russie seulement signé souverain souveraineté spéciale stipulations Suède suite sujets terme territoire territoriale tion tique titre traité de paix tribunaux Turquie Vénézuela
Popular passages
Page 91 - L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
Page 324 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 92 - ... politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
Page 59 - Que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable...
Page 51 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 493 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 345 - Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 344 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Page 91 - Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront ¡rasées et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone.
Page 91 - ... se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien Vilayet de Bosnie.