Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1 |
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... s'il fallait employer le mot déserter ou abdiquer . La même remarque peut s'appliquer à la situation de Napoléon I , signant à Fon- tainebleau , le 11 avril 1814 , sous la pres- sion des armées ennemies , son abdication de la puissance ...
... s'il fallait employer le mot déserter ou abdiquer . La même remarque peut s'appliquer à la situation de Napoléon I , signant à Fon- tainebleau , le 11 avril 1814 , sous la pres- sion des armées ennemies , son abdication de la puissance ...
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... s'il y a lieu , puis adoptée ou rejetée . Le bill adoptée par la Chambre est envoyé au Sénat , qui le discute à 10 ACTE son tour ; si le Sénat y introduit aussi des modifications , la loi ainsi modifiée est soumise de nouveau à l'examen ...
... s'il y a lieu , puis adoptée ou rejetée . Le bill adoptée par la Chambre est envoyé au Sénat , qui le discute à 10 ACTE son tour ; si le Sénat y introduit aussi des modifications , la loi ainsi modifiée est soumise de nouveau à l'examen ...
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Carlos Calvo. ACTE --- S'il s'agit de mesures d'un caractère public , le projet de loi est lu une pre- mière fois , imprimé , et distribué aux membres de la Chambre ; ensuite il est référé à une commission ou discuté article par article ...
Carlos Calvo. ACTE --- S'il s'agit de mesures d'un caractère public , le projet de loi est lu une pre- mière fois , imprimé , et distribué aux membres de la Chambre ; ensuite il est référé à une commission ou discuté article par article ...
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... s'il stipule une chose im- possible , ou s'il est sans cause ou repose sur une cause fausse . L'acte est nul en la forme quand pour sa conclusion on n'a pas rempli les for- malités prescrites ; mais l'omission des formalités n'entraîne ...
... s'il stipule une chose im- possible , ou s'il est sans cause ou repose sur une cause fausse . L'acte est nul en la forme quand pour sa conclusion on n'a pas rempli les for- malités prescrites ; mais l'omission des formalités n'entraîne ...
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... s'il a les qualités ou les capacités re- quises pour y être admis . L'admissibilité est l'état de la per- sonne admissible , l'aptitude à être admis . Toutefois l'admission se règle par des conditions spéciales , qui varient selon la ...
... s'il a les qualités ou les capacités re- quises pour y être admis . L'admissibilité est l'état de la per- sonne admissible , l'aptitude à être admis . Toutefois l'admission se règle par des conditions spéciales , qui varient selon la ...
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Common terms and phrases
actes administrative affaires étrangères agents diplomatiques Argentine autorités belligérants blocus Bolivie caractère cellerie chancelier chancellerie chargé chef Chili choses citoyens civil commerce confédération congrès congrès de Vienne considéré constitution consulaires consuls contractantes contrebande conventions crime criminelle d'autres Danemark déclaration désigne diplo doit doivent domaine domicile drogmans ennemi établi Etats étranger EXTRADITION fonctionnaires fonctions forme frontière général gens gouvernement Guatemala guerre inter international judiciaire juge juridiction jurisconsulte jurisprudence justice l'acte l'agent l'Etat l'étranger l'extradition légation législation lettres lettres de marque lieu limites lois Madrid marchandises marine militaire maritime ment mer territoriale militaire ministre public mission nationaux nations navigation navires négociations neutres nomme particuliers pays Pérou personne peuples peuvent politique port pouvoir princes principe privé propriété provinces Prusse puissances rapports règle relations République résidence Russie seulement signé souverain souveraineté spéciale stipulations Suède suite sujets terme territoire territoriale tion tique titre traité de paix tribunaux Turquie Vénézuela
Popular passages
Page 91 - L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
Page 324 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 92 - ... politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
Page 59 - Que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable...
Page 51 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 493 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 345 - Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 344 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Page 91 - Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront ¡rasées et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone.
Page 91 - ... se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien Vilayet de Bosnie.