Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1 |
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... signé par cette puissance . Ces acte peut être rédigé sous forme de lettres patentes , comme la garantie , la renonciation la cession qui la précède , ou bien sous le forme d'un acte public signé par un plénipotentiaire . Ou Dans son ...
... signé par cette puissance . Ces acte peut être rédigé sous forme de lettres patentes , comme la garantie , la renonciation la cession qui la précède , ou bien sous le forme d'un acte public signé par un plénipotentiaire . Ou Dans son ...
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... porte la date du 15 Mai 1820. ( Voir CONFEDERATION GER- MANIQUE , CONGRÈS DE VIENNE . ) ACTE FINAL du Congrès de Vienne . C'est le traité général qui fut signé le ACTE DE NAVIGATION 9 juin 1815 par les plénipotentiaires des.
... porte la date du 15 Mai 1820. ( Voir CONFEDERATION GER- MANIQUE , CONGRÈS DE VIENNE . ) ACTE FINAL du Congrès de Vienne . C'est le traité général qui fut signé le ACTE DE NAVIGATION 9 juin 1815 par les plénipotentiaires des.
Page 31
... signé à La Haye le 7 mai 1669 . AIX - LA - CHAPELLE ( traité de paix d ' , 1748 ) . Deux ans après la paix de Vienne , l'Empereur Charles VI , dernier mâle de la maison d'Autriche , étant mort le 20 octobre 1740 , sa succession au trône ...
... signé à La Haye le 7 mai 1669 . AIX - LA - CHAPELLE ( traité de paix d ' , 1748 ) . Deux ans après la paix de Vienne , l'Empereur Charles VI , dernier mâle de la maison d'Autriche , étant mort le 20 octobre 1740 , sa succession au trône ...
Page 36
... signé la mort de l'un des souverains ou chefs d'État con- tractants ne change rien en droit aux engagements qui en sont le résultat le gouvernement qui succède est tenu de les remplir dans les conditions et pour le terme prescrits ...
... signé la mort de l'un des souverains ou chefs d'État con- tractants ne change rien en droit aux engagements qui en sont le résultat le gouvernement qui succède est tenu de les remplir dans les conditions et pour le terme prescrits ...
Page 41
... signé à Washington en 1812 par les États - Unis et l'Angleterre au sujet de la prétention soutenue par cette dernière puissance de visiter en mer les navires américains soupçonnés de se livrer à la traite des noirs . AMIABLE COMPOSITEUR ...
... signé à Washington en 1812 par les États - Unis et l'Angleterre au sujet de la prétention soutenue par cette dernière puissance de visiter en mer les navires américains soupçonnés de se livrer à la traite des noirs . AMIABLE COMPOSITEUR ...
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Common terms and phrases
actes administrative affaires étrangères agents diplomatiques Argentine autorités belligérants blocus Bolivie caractère cellerie chancelier chancellerie chargé chef Chili choses citoyens civil commerce confédération congrès congrès de Vienne considéré constitution consulaires consuls contractantes contrebande conventions crime criminelle d'autres Danemark déclaration désigne diplo doit doivent domaine domicile drogmans ennemi établi Etats étranger EXTRADITION fonctionnaires fonctions forme frontière général gens gouvernement Guatemala guerre inter international judiciaire juge juridiction jurisconsulte jurisprudence justice l'acte l'agent l'Etat l'étranger l'extradition légation législation lettres lettres de marque lieu limites lois Madrid marchandises marine militaire maritime ment mer territoriale militaire ministre public mission nationaux nations navigation navires négociations neutres nomme particuliers pays Pérou personne peuples peuvent politique port pouvoir princes principe privé propriété provinces Prusse puissances rapports règle relations République résidence Russie seulement signé souverain souveraineté spéciale stipulations Suède suite sujets terme territoire territoriale tion tique titre traité de paix tribunaux Turquie Vénézuela
Popular passages
Page 91 - L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
Page 324 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 92 - ... politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
Page 59 - Que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable...
Page 51 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 493 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 345 - Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 344 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Page 91 - Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront ¡rasées et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone.
Page 91 - ... se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien Vilayet de Bosnie.