 | 1860 - 792 pages
...seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qei-oot « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs k deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...2° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit (Id. , art. 8). Sont punis d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3" Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5o francs à 2,000 francs... | |
 | Economics - 1857 - 980 pages
...contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un... | |
 | Economics - 1858 - 696 pages
...contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi, est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1859 - 800 pages
...apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé à l'audience... | |
 | 1860 - 796 pages
...deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de (t cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | 1860 - 842 pages
...deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
