perte d'un colis par le chemin de fer chargé de le transporter, constitue ce dernier en faute, larsque d'ailleurs la perte ne peut être attribuée à des circonstances particulières dont l'expéditeur doit répondre.. Le chemin de fer doit donc payer la valeur entière du colis perdu. 1er sept. 1874.... Anvers, I. - 296 14. Chemin de fer. Retard dans la remise de la marchandise. Assurance contre le retard. ·Cas fortuit. — Responsabilité. Le voiturier n'est pas responsable du retard dans la remise de la marchandise, lorsque ce retard résulte d'un cas fortuit. L'assurance contre le retard, faite conformément à l'art. 65 du livret réglementaire du chemin de fer de l'État belge, ne rend pas le voiturier responsable du retard résultant d'un cas fortuit. Cette assurance n'oblige l'administration que de garantir à l'expéditeur une indemnité complète, en cas d'inexécution du contrat imputable à faute au transporteur. Tribunal comm. Namur, 15 mai 1873. II. - 10 15. Expéditeur. Transport de marchandises. Perte. Responsabilité. -L'expéditeur est responsable de la perte des objets expédiés, en cours de voyage, s'il s'est servi d'un autre mode de transport que celui qui a été indiqué par l'acheteur, alors même que, par suite de circonstances exceptionnelles, il n'était pas possible de faire l'envoi par l'entremise désignée. Trib. civ. Anv., 31 janvier 1873..... Retard Responsabilité. - I. - 326 16. Intermédiaire. Le voiturier intermédiaire, en sa qualité de représentant du voiturier précédent, est responsable à l'égard du destinataire du chef de retard dans l'arrivée des marchandises. Il ne doit pas être établi, dans ce cas, que le retard est imputable à l'intermédiaire ou qu'il est survenu pendant que la marchandise était confiée à ses soins. L'intermédiaire est tenu de réparer le préjudice en qualité de représentant du voiturier précédent. Anvers, 31 décembre 1873..... Affranchissement. I. 83 17. Postes. - Journaux. -Droit à percevoir. Base. Le port des journaux affranchis doit être perçu par numéro du journal et non par feuille d'impression; ainsi, est frappée d'un double port, la feuille d'impression contenant deux numéros d'un journal. Trib. comm. Alost, 19 novembre 1873... - Laissé pour compte. Dommages-intérêts. 18. Retard. mentaire. Dans le cas de retard apporté par un commissionnaire de transport dans l'expédition des marchandises à lui confiées, il appartient au juge d'apprécier selon les circonstances, si le commissionnaire doit être condamné à garder ces marchandises pour son compte et à en payer la valeur, ou si le destinataire doit les recevoir, sauf à être indemnisé par le commissionnaire du préjudise causé par le retard. Le laissé pour compte est permis lorsque la marchandise devait être fournie en vue d'une circonstance spéciale d'urgence, et lorsque à raison de la nature de ses affaires et de la marchandise même, le destinataire ne pourrait plus en faire un usage utile dans son commerce. En cas de retard dans l'arrivée de marchandises confiées au chemin de fer, l'administration est tenue de payer à l'expéditeur tous les dommages-intérêts résultant du préjudice qui lui a été causé par le retard, à moins que celui-ci n'ait accepté, soit expressément, soit tacitement, les dispositions du tarif réglementaire qui fixent l'indemnité du chef de retard dans le transport, lorsque la marchandise n'a pas été assurée à un taux déterminé. C. Liége, 20 novembre 1873. II. 24 |