Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1874 - Commercial law |
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... créanciers du failli ; ce qui était indiqué sur ces doubles par le mot approuvé ; or cette signature n'y a pas été opposée ; 4o Les deux doubles sont restés entre les mains des acheteurs et ceux - ci ont , à la même date du 20 août ...
... créanciers du failli ; ce qui était indiqué sur ces doubles par le mot approuvé ; or cette signature n'y a pas été opposée ; 4o Les deux doubles sont restés entre les mains des acheteurs et ceux - ci ont , à la même date du 20 août ...
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... créanciers , ni qu'il ait connu l'existence d'un grand nombre de protêts ; que la preuve lui incombant n'ayant pas été fournie par le curateur d'une manière complète , il y a lieu de l'admettre à preuve testimoniale ; Par ces motifs ...
... créanciers , ni qu'il ait connu l'existence d'un grand nombre de protêts ; que la preuve lui incombant n'ayant pas été fournie par le curateur d'une manière complète , il y a lieu de l'admettre à preuve testimoniale ; Par ces motifs ...
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... SES EFFETS . INTERVENTION DES CRÉANCIERS . ― La loi n'autorise la déclaration de faillite qu'à l'égard d'un commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé . La condamnation au paiement d'une seule créance qui est en - - ...
... SES EFFETS . INTERVENTION DES CRÉANCIERS . ― La loi n'autorise la déclaration de faillite qu'à l'égard d'un commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé . La condamnation au paiement d'une seule créance qui est en - - ...
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... créanciers qui unanimement , y compris Godderis frères , sont intervenus en 1re instance pour demander la rétractation de la déclaration de faillite à la charge des appelants ; Que les créanciers , quoique non appelants , ont manifesté ...
... créanciers qui unanimement , y compris Godderis frères , sont intervenus en 1re instance pour demander la rétractation de la déclaration de faillite à la charge des appelants ; Que les créanciers , quoique non appelants , ont manifesté ...
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... créanciers de la faillite ; Attendu que cette revente est par conséquent frappée de nullité , aux termes de l'art . 448 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu qu'il s'ensuit encore que le défendeur Leytens doit restituer å la défenderesse ...
... créanciers de la faillite ; Attendu que cette revente est par conséquent frappée de nullité , aux termes de l'art . 448 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu qu'il s'ensuit encore que le défendeur Leytens doit restituer å la défenderesse ...
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Common terms and phrases
Acte de société Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril Banque belge Belgique Bruxelles capitaine cause caution cessation de paiements chargement CHARTE-PARTIE chemin de fer citation de l'huissier clause Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle Compagnie Compagnie de l'Est COMPÉTENCE conclusions condamne le défendeur connaissement contrat convention créanciers curateur d'Anvers d'assurances date décembre déclare le jugement défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel failli faillite février Firme force majeure frais fret Gand Henri Marquer intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'État belge l'exploit de citation l'intimé livraison marchandise mars motifs navire nom collectif novembre octobre premier juge preuve procès protêt réclamer résiliation responsabilité septembre sieur société en nom somme steamer Stein brothers stipulé surestaries tendant au paiement Trib tribunal de commerce Vanden vendeur vente VRANCKEN wagon
Popular passages
Page 227 - II n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire.
Page 332 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements...
Page 281 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 171 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 270 - Pourront être retenues par le vendeur les marchandises , par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. ARTICLE 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous...
Page 332 - Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce...
Page 291 - ... ne sont pas entrés en communauté, pourvu que l'identité en soit prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. La femme judiciairement séparée de biens avant la déclaration de la faillite reprendra également, et sous les mêmes conditions, les effets mobiliers qui lui auront été adjugés en exécution du jugement de séparation.
Page 196 - La demande en subrogation peut être formée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel, quoique la cession fût connue du débiteur en première instance.
Page 41 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 43 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...