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" Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... "
Jurisprudence du port d'Anvers - Page 332
1874
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...dettes non échues, et pour dettes échues , tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes écbucs tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...propriétés mobilières ou immobriières , à titre gratuit , tous paiements pour dettes non echues, ou pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit; Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'ami chrèse ou de nantissement constitués...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — — Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire , et tous droils d'anlichrèsc ou de nantissement...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; tonte hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...actes translatifs dé propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 2

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 614 pages
...présumés frauduleux, tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antfehrèse ou de nantissement sur...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...vente, compensation ou autrement. Le § 3 de l'art. 446 actuel porte, en effet : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » De telle sorte...
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