 II n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire.  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 2271874Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...marchandise jetée* à la mer pour le salut commun , à la charge de contribution. 1 1 3. Il n'est <lu aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage...pillées par des pirates, ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...salut commun , à la charge de contribution. . (3oa) 113. Il n'est dû aucun fret pour les marehandi|ps perdues par naufrage ou échouement , pillées par des pirates, ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun , à la charge de contribution . 3oa. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues...pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...des marchandises jetées à la mer pour le salut commun , à la charge de contribution. • 302. II n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues...pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution. 302. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des piraies ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura élé avancé,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...(du prix) convenu pour le transport de ces marchandises ainsi perdues , à la charge de contribution. Pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement , pillées par des pirates ou prises par l'ennemi , il n'est dû aucun fret. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...sauvées par le jet ; mais par la même raison il .est jus,le aussi qu'elles contribuent *. ARTICLE 302, Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues...pillées par des pirates , ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé 3 s'il n'ya convention contraire.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...T'Ordonnance; à pins forte raison sous l'empire du nouveau Code,, qui porte textuellement, art. 3o2 : « II n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues...pillées par des pirates, ou. prises par les ennemis. » — Sircy , tom. i, pag. i, an 1791 ). Mais l'art. 5oa portant qu'il n'est dû aucun fret pour les... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution. 502. sent chapitre. (Art. 759-7*4. y. REPRÉSENTATION.)...père et mère de la personne morte sans postérité l parles ennemis. — Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution. Со. 400-2", 410. 501. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues...pillées par des pirates ou prises par les ennemis. — Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire.... | |
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