...affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés...

...droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces...

...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue...

...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :...

...des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes...

...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...

...nantissement. — Со. 446,448, 846 ..,552 •., 604. — С. 2071,2095,21 14. 446. Sont nuls et sans effet, gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,...sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Com paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés...

...payements; attendu que l'art. 44t>, Code de commerce (loi du 28 mai 1838), déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...par le tribunal, comme étant celle de la cessation des payements, ou ilans les dix jours qui l'auront précédée, tous actes translatifs de propriétés...

...DE LA CHAMBRE. — Art. 445. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront & faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...étant celle de la cessation de ses paiements ou dans la dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière...

...faits par le failli, et tous payements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit. 445. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse,...faits par le débiteur depuis l'époque déterminée parle tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront...