 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de première instance , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et...en la personne ou au domicile de l'un des associés ; 7." Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de premiere instance, auquel, pn ce cas , la copie sera laissée ; 6° Les sociétés de commerce , tant quelles existent, en leur maison sociale ; et , s'il n'y en a pas , eu la personne on au domicile de l'un des associés , 7° Les unions et directions de créanciers... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée ; : 6° Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile du directeur , et s'il n'est pas connu , en la personne ou domicile de l'un des associés. 7° Les... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...instance , » auqueF, en ce cas , la copie sera laissée ; — 6°. les « sociétés de commerce , tant qu'elles existent , en « leur maison sociale;...« personne ou au domicile de l'un des associés; — « 7°. les unions et directions de créanciers , en la « personne ou au domiciile de l'un des... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...première ins» tance , auquel , en ce cas, la copie sera laissée. j> — 6°. Les sociétés de commerce, tant qu'elles » existent, en leur maison sociale;...pas, » en la personne ou au domicile de l'un des asso» ciés; — 7°. les unions et directions de créanciers , » en la personne ou au domicile de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...par le procureur du Roi, auquel en ce cas la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant quelles existent, en leur maison sociale; et...la personne ou au domicile de l'un des associés; 7.° Les unions et directions de créanciers , en la personne ou au domicife de l'un des syndics ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.° Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent , en leur maison sociale ;...a pas , en la personne ou au domicile de l'un des associe's ; т- у.' Les unions et directions de créanciers , en la personne ou au domicile de l'un... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...tribunal portoit : les associés et intéressés dans une société de commerce , tant qu'elle existe , en leur maison sociale; et, s'il n'y en a pas , en la personne de l'un d'eux (i). La section du tribunal proposa la rédaction qui a été adoptée. « Cette rédaction... | |
 | 1844 - 400 pages
...être portée devant le juge du lieu où elle est établie et l'exploit de citation signifié en la maison sociale, et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile des associés, il est néanmoins loisible à une société commerciale ou civile, et aux tiers qui... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...procureur du Roi , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; «, 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et...la personne ou au domicile de l'un des associés; 7.° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou... | |
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Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés... 
