Déc. qui rejette le recours pour abus formé par l'abbé Fusier, cure de Morez (Jura) contre un arrêté du préfet du département, 418. 26 février. Loi portant: 1o ouverture, sur l'exercice 1903, de crédits provisoires applicables au mois de mars 1903; 2° autorisation de percevoir, pendant le même mois, les impôts et revenus publics, 43.

Loi distrayant de la commune de Champtonnay une portion de territoire pour l'annezer à la commune d'Arsans, 72.

Déc. Répartition, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au mois de mars 1903, ouverts par la loi du 26 février 1903, 45.

Déc. Homologation du plan et du bornage de la limite extérieure de la zone des fortifications du fort de Charlemont, 277.

Dec. qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'Euvre des tuberculeux adultes, dont le siège est à Paris, 418.

28 février.

Loi approuvant une modification aux art. 31 et 41 des cahiers des charges du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse, avec embranchement de Fonsorbes à Sainte Foy-de-Peyrolières, par Saint-Lys, 73.

1er mars. — Loi. Perception d'une surtaxe à l'octroi de Rethel, 75.

Lois. Prorogation de surtaxes aux octrois de Quintin, de Cléder, de Guipavas, d'Hoedic, de Cosnes, de Fécamp et d'Hyères, 75.

Déc. Unification de la solde, des accessoires et de la réglementation de la portion de l'armée coloniale entretenue par le ministère des colonies, 84.

Déc. autorisant la chambre de commerce de Rouen à contracter un emprunt, 75.

2 mars. - Déc. convoquant les conseils municipaux des communes du département de la Gironde à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur, 75.

Déc. autorisant le département des BassesAlpes à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, 75.

Déc. qui rectifie, en ce qui concerne le département de la Vendée, le tableau de population no 3 déclaré authentique par le déc. du 31 décembre 1901, 271.

Déc. qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association amicale des anciens elèves de l'école supérieure de commerce, dont le siège est à Paris, 418.

3 mars. Déc. réglementant les études des élèves sages-femmes à la Guadeloupe,76. Déc. Maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit pour l'exercice 1903, 79.

Déc. autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la commune de l'Ouarsenis, 84.

4 mars.- Loi déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le chemin de fer, à voie de 1 mètre, de Villefranche-de-Conflent à Bourg-Madame et d'approuver la convention passée avec la compagnie du Midi, pour la concession définitive de ce chemin de fer, aux lieu et place de la section comprise entre Villefranche-de-Conflent et Olette de la ligne à voie normale de Prades à Olette, 75.

Déc. Réorganisation des conseils d'administration de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo, 75.

Déc. autorisant la chambre de commerce de Mâcon à contracter un emprunt, 76.

5 mars. - Lois. Prorogation de surtaxes sur l'alcool aux octrois de Trouville, de Montmorency et de Saint-Jean-de-Luz, 75. Loi. Perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Malo-les Bains, 75.

Déc. Règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection, 78.

Déc. réglementant, dans la colonie de Madagascar et dépendances, la fabrication de l'alcool destiné à être dénaturé et la dénaturation de l'alcool destiné à des usages industriels, ainsi que la circulation et la vente des produits en provenant, 79.

Déc. autorisant le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, 84.

Déc. qui autorise la chambre de commerce de Bone à contracter un emprunt, 84.

Déc. qui modifie les statuts de l'Orphelinat de l'enseignement primaire de Seine-etMarne, 418.

Déc. La société d'horticulture d'Eure-etLoir portera le nom de société d'horticulture et de viticulture d'Eure-et-Loir, 418.

8 mars. - Loi ayant pour objet d'autoriser la location aux enchères publiques, pour une durée de vingt-neuf ans, du droit de capter, en vue d'une utilisation industrielle, les eaux du ruisseau de Basssiès, 78.

9 mars. Lois. Echanges de terrains entre l'Etat, M. Boucher (de Gérardmer), les consorts Soucaille et la société anonyme des aciéries de Longwy, 77.

10 mars. - Déc. modifiant le déc. du 15 février 1889 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal, 84.

Déc. Retrait d'autorisation de l'établissement des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur de Nancy, 77.

Déc. qui convoque le collège électoral de l'arrondissement d'Argelès à l'effet d'élire un député, 78.

Déc. qui déclare d'utilité publique l'établissement de lignes de tramways: 1o entre Lyon (place Tolozan) et Dagneux; 20 entre Meximieux et Chalamont, 84.

Déc. concédant au personnel militaire qui a servi en 1902 dans les trois territoires : Haut-Dahomey, Haute-Guinée et Côte d'Ivoire, le droit à la médaille coloniale, 85.

Déc. qui autorise la chambre de commerce de Philippeville à contracter un emprunt, 87.

Déc. conférant le droit à la médaille coloniale au personnel qui a pris part aux opérations dans le Hoggar et au personnel qui a séjourné dans divers territoires du Congo en 1902, 198.

Déc. Distraction de la zone des fortifications de la place de Rocroi, des parcelles de terrains des anciennes lunettes 15, 16, 17 et 18 et de leurs chemins d'accès, 278.

Déc. qui supprime l'établissement des sœurs de Notre-Dame de la charité du Bon Pasteur autorisé à Nancy, 418.

11 mars. - Rapport adressé au Président de la République sur l'administration de la justice civile et commerciale, en France, en Algérie et en Tunisie, pendant l'année 1900, 84.

12 mars. Déc. autorisant les chambres de commerce de Villefranche et de Bougie à contracter des emprunts, 87.

Déc. affectant au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un immeuble domanial situé à Plombières,188,

13 mars. Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre des colonies pour le compte des colonies et pays. de protectorat, 86.

Loi déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local à voie normale d'Hazebrouck à Merville, 84.

14 mars. Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, 85.

Déc. modifiant l'organisation du corps des équipages de la flotte, 95.

Déc. Réorganisation du conseil supérieur du travail, 97.

Déc. autorisant une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Nevers à Corbigny, 87.

Déc. qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de lignes de tramways comprenant les lignes : 1o d'Orléans à Lignyle-Ribault, avec raccordement à la gare du Moulin-de-l'Hôpital sur la ligne du tramway d'Orléans à Ouzouer-le-Marché; 2° d'Orléans à Isdes par Jargeau, Tigy et Vannes, avec embranchement de Tigy à Châteauneuf-surLoire; 3o de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny, avec raccordement à la gare du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée à Nogent-sur-Vernisson, 96.

Déc. qui constitue en polygones exceptionnels les terrains situés autour de la citadelle de Perpignan et en avant des lunettes du Ruisseau et Canet, 278.

Déc. attribuant au trésorier général à Alger et aux payeurs principaux à Oran, Constantine et Bône, les franchises postales précédemment concédées aux trésorierspayeurs en Algérie (emplois supprimés), 278.

15 mars. Loi. Ouverture au ministre des colonies, sur l'exercice 1903, d'un crédit extraordinaire pour le payement des dépenses nécessitées par les éruptions du volcan de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902, 85.

Déc. autorisant les départements de la Creuse, de la Lozère et des Basses-Pyrénées à contracter des emprunts et à s'imposer extraordinairement, 97.

Déc. qui constitue en polygones exceptionnels les terrains situés en avant des fronts 31, 32, 33, 34, 35-3-2 de l'enceinte de Bone, 278. 16 mars. Déc. qui proroge le délai fixe pour les expropriations nécessaires à l'établissement du réseau de tramways du département de l'Aude, 87.

Déc. modifiant la circonscription et le nom bre des membres du comité des habitations à bon marché du département de la Manche, 97.

Déc. Réduction de la limite extérieure de la zone des fortifications de servitudes portées par les fronts nord de la citadelle de Blaye, 296.

18 mars. - Lois. Perception et prorogation de surtaxes sur l'alcool aux octrois de Marennes, de Gap, de Landivisiau, de Lesneven, de Plounéventer, de Redon, de ChambonFeugerolles et de Loudun, 95.

Lois. Prorogation de surtaxes sur l'alcool aux octrois de Sisteron, de Marseille, de Saint-Malo, de Reims, de Lille, de Merville et de Neufchâteau, 96.

Notification par le gouvernement de la République au gouvernement austro-hongrois de son accession à la convention internationale télégraphique, en ce qui concerne la colonie de Madagascar, 87.

19 mars. - Loi. Échange de terrain entre PÉtat et M. Camus, 95.

Déc. modifiant le déc. du 23 janvier 1902 sur l'entrepôt fictif et le crédit d'enlèvement au Dahomey, 102.

20 mars. - Déc. Suppression du poste de secrétaire du conseil du gouvernement général de l'Algérie, 97.

21 mars. Loi approuvant un traité passé

entre le Crédit foncier de France et la ville de Saint-Pierre (Réunion) en vue de regler les conditions nouvelles de remboursement de l'emprunt de conversion contracté par cette commune en 1891, 97.

Déc. modifiant l'organisation de la commission technique de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique, 196. Déc. autorisant la chambre de commerce de Cherbourg à établir et à administrer, au port de cette ville, un service d'outillage public, 188.

23 mars. Déc. Modifications au tarif général des douanes de la métropole pour les produits étrangers importés à la Réunion, 105.

Déc. approuvant une délibération du conseil général portant création d'un droit de statistique à la Reunion, 105.

Déc. approuvant une délibération du conseil général relative au tarif des droits sanitaires à la Réunion, 105.

l'arrondissement de Corte à l'effet d'élire un député, 97.

Déc. quiexempte de la taxe annuelle d'accroissement les biens possédés par les sœurs de la Miséricorde, à Caen, et par les Petites Sœurs des pauvres, 296.

25 mars.

Déc. Reconnaissance par l'Etat

et organisation de l'école supérieure de commerce de Toulouse, 102.

Déc. Création de places réservées à tarif spécial sur les tramways de Bordeaux, 105, Déc. Approvisionnement du dépôt de dynamite établi sur le territoire de la commune de Graissessac, 196.

Déc. qui retire l'autorisation d'établissement d'ur dépôt de dynamite sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, 196.

26 mars.- Déc. Composition des conseils de guerre maritimes pour le corps des administrateurs de l'inscription maritime et le personnel des agents et commis de ce service, 102.

Déc. Taux de la taxe de fabrication des alcools d'origine industrielle pendant l'année 1904, 104.

Déc. Application aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, 188.

Déc. Modifications des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des possessions portugaises du cap Vert, de la Guinée, de San Thomé et Principe et de Angola; admission des colis de valeur déclarée dans les échanges avec les mêmes possessions et la colonie de Mozambique; réduction du droit d'assurance des colis de valeur déclarée à destination des îles Açores et Madère, 188.

Déc. relatif à diverses franchises postales, 215.

27 mars. - Déc. Emplacement du poste sémaphorique du cap Couronne, 196.

28 mars. - Loi relative à la concession de décorations supplémentaires à l'occasion de la catastrophe de la Martinique, 198.

Déc. Approbation et publication de la convention conclue à Berlin, le 2 juillet 1902, entre la France et l'Allemagne, en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce, 106.

Déc. rendant exécutoire en Algérie la loi du 18 juillet 1901, garantissant leur emploi et leur travail aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire, 188.

29 mars. Loi. Ouverture de crédits sur l'exercice 1902, 105. Loi modifiant le tarif des douanes, en ce qui concerne les poivres, 106.

Déc. Concession gratuite de la main-d'œuvre de cent cinquante condamnés aux travaux forcés au service local de la Guyane, 191.

30 mars. Lois. Prorogation de surtaxes aux octrois de Lannion, de Chateaulin, d'Ar

1er avril. Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion du centenaire de l'installation de l'académie de France à la villa Médicis, de l'achèvement des fouilles de Delphes et du vingt-cinquième anniversaire de la création de l'école française de Rome, 188.

Déc. Déclaration d'utilité publique d'un réseau de tramways dans la ville d'Orléans et sa banlieue, 196.

Déc. Reconstitution du lycée Schoelcher à Fort-de-France, 197.

Déc. Le musée pédagogique et la bibliothèque centrale de l'enseignement primaire, créés au ministère de l'instruction publique, et l'office d'informations et d'études créé audit ministère sont fondus en un seul établissement qui prendra le nom de musée pédagogique (bibliothèque, office et musée de l'instruction publique), 261.

Déc. qui rectifie, en ce qui concerne le département du Nord, le tableau de population n° 3 déclaré authentique par déc. du 31 décembre 1901, 418.

2 avril. Loi concernant les opérations du deuxième tour de scrutin dans les élections législatives, départementales et municipales, 190.

Déc. qui modifie l'art. 63 du déc. du 20 mai 1885, sur le service à bord des bâtiments de la flotte, déjà modifie, 196.

Déc. modifiant l'art. 1er du cahier des charges annexé au déc. du 18 septembre 1893, déclarant d'utilité publique une ligne de tramway entre la Porte-Maillot, à Neuilly et Maison-Laffitte, 196.

3 avril. Loi modifiant les art. 334 et 335 du Code pénal, 4 de la loi du 27 mars 1885 et 5 et 7 du Code d'instruction criminelle, 191. Déc. Conditions d'application de la taxe de dénaturation des alcools en Corse, 194.

Déc. rendant applicables aux payements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions de l'art. 64 du déc. du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, 201.

Déc. qui réunit les justices de paix des cantons est et ouest d'Alais sous la juridiction du juge de paix du canton est, 196.

4 avril. Déc. qui autorise la chambre de commerce d'Alger à contracter un emprunt, 202.

Déc. modifiant le déc. du 3 janvier 1899

constituant un service de l'intérieur aux iles Saint-Pierre et Miquelon, 206.

Déc. portant prolongation du délai fixé pour l'autorisation d'un dépôt de dynamite à SaintPierre-d'Allevard, 208.

Déc. autorisant un dépôt de dynamite à Auchel, 208.

Déc. créant divers emplois à la manufacture nationale de Sèvres pour la vente des produits de cet établissement, 418.

Déc. Cadres et traitements du personnel autre que celui des commissaires affectés aux services de police de la ville d'Alger, 418.

5 avril. Loi, Ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, 197.

Déc. Constitution et recrutement du corps des agents des améliorations agricoles, 203. Déc. Modede fixatiou de la date de la session ordinaire du conseil général de la NouvelleCalédonie, 205.

Déc. Mode de fixation de la date de la session ordinaire des conseils généraux des établissements français de l'Inde, 206.

6 avril. Lói. Approbation de la convention conclue, le 11 janvier 1902 entre la France et le Montenegro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, 198.

Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, de la ligne de chemin de fer métropolitain d'Auteuil à l'Opéra, par Grenelle, 206.

Déc. qui rectifie, en ce qui concerne le département du Nord, le tableau de population no 4 déclaré authentique par le déc. du 31 décembre 1901, 418..

7 avril. - Loi relative à l'application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique, 198.

Loi approuvant une convention intervenue entre la ville de Paris et l'administration générale de l'assistance publique, 201.

Loi relative aux pensions des veuves et des orphelins des fonctionnaires civils et des militaires qui ont trouvé la mort dans la catastrophe ds la Martinique, 207.

Loi relative à la concession de décorations supplémentaires à l'occasion de l'exposition d'Hanoi, 202.

Déc. Emploi de l'élément indigène dans les différents corps et détachements stationnés en Algérie, 202.

Déc. nommant l'inspecteur général des travaux publics des colonies, membre du comité consultatit de défense des colonies, 206.

Déc. convoquant les conseils municipaux du département de la Haute-Saône à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur, 201.

Déc. Déclaration d'utilité publique d'un réseau de tramways dans le département de la Haute-Garonne et rétrocession du réseau par le département à la compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, 202.

Déc. relatif à la circulation des bons de caisse à la Guadeloupe, 206.

8 avril. Loi modifiant l'art. 1er de la loi du 14 avril 1832 en ce qui concerne les nominations au grade de caporal ou de brigadier des militaires ayant justifie, avant leur incorporation, de certaines aptitudes, 201.

Déc. chargeant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes, de l'intérim du ministère des colonies, 201.

Déc. Prix de vente des tabacs dits de cantine dans le pays de Gex et la zone franche de la Haute-Savoie, 205.

Déc. qui érige en section et qui organise le secrétariat des archives nationales, 209. 9 avril. Loi déterminant les conditions du rachat des lignes de la compagnie trancoalgérienne, 207.

Loi approuvant une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-Est à HautesRivières (Ardennes), 207.

Loi déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de un mètre, de Bernay à Cormeilles, 207.

Loi déclarant d'utilité publique la transformation en voie de 1 mètre de largeur, de la voie de 80 centimètres des chemins de fer d'intérêt local de Nouzon à Guespunsart et du Tremblois à Rocroi et le prolongement des deux lignes avec voie de 1 mètre jusqu'à la frontière belge, 207.

Déc, autorisant la chambre de commerce de Cherbourg à contracter un emprunt, 205. Déc, modifiant l'art. 1er du déc. du 20 novembre 1902, déclarant d'utilité publique divers travaux pour l'établissement de voies nouvelles dans la banlieue de Paris sur les lignes du réseau de la compagnie des chemins de fer de l'Est, 207.

Déc. déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de tramways: de Toulon aux Routes; de Toulon au cap Brun, 208.

Déc. déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement des voies terrées des quais de la Joliette, du Lazaret et d'Arenc au port de Marseille, 208.

Déc. ouvrant le bureau de douane de Rouen aux opérations d'admission temporaire des tissus de soie pure destinés à être teints, imprimés, apprêtés ou gaufrés, 208.

10 avril. Déc. approuvant une convention autorisant, à titre provisoire, des modifications aux tarifs des tramways exploités par la compagnie de l'Est-Parisien, 203.

l'éc. modifiant celui du 10 mars 1903, déterminant diverses opérations donnant droit à l'obtention de la médaille coloniale, 205. Déc, sur la clavelisation des animaux de l'espèce ovine, en Algérie, 236.

11 avril. Déc. convoquant le collège électoral de l'arrondissement de Montreuil à l'effet d'élire un député, 205.

1903.

Déc. chargeant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérim du ministère de l'agriculture, 205.

Déc. réglementant le module et le port des médailles d'honneur décernees par le ministre de la marine, 205.

Déc. qui modifie les art. 318, 687, 694, 695, 698, 699 et 700 du déc. du 20 mai 1885, sur le service à bord des bâtiments de la flotte et qui supprime l'art. 690 du même décret, 205. Déc. autorisant le ministre de la marine à déléguer, pendant son absence, à son chef de cabinet, la signature pour toutes les affaires ou la loi n'exige pas l'intervention directe du chef du département, 208.

Déc. autorisant le département de la Savoie à s'imposer extraordinairement, 208. 12 avril. Déc. L'union des sociétés de gymnastique de France, dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique, 215.

22 avril. Notification au gouvernement de la République française par le gouvernement austro-hongrois de l'accession de la compagnie anglaise « Eastern Extension Australasia and China Telegraph Co» à la convention internationale télégraphique de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875, 208.

27 avril. Déc. convoquant les collèges électoraux des arrondissements de Forcalquier et Montbéliard à l'effet d'élire chacun un député, 208.

30 avril. -Loi modifiant l'art. 263 du tarif général des douanes concernant le citrate de chanx, 208.

4 mai, Loi. Règlement définitif du budget de l'exercice 1897, 210.

Déc. Conditions de livraison et prix de vente des cigares de luxe fabriqués à l'étranger, 212.

Déc. complétant et modifiant les tableaux annexés au déc. du 4 septembre 1901 portant règlement d'administration publique sur la livraison, en franchise du droit de consommation, des sels destinés à l'industrie, 212.

Déc. Prix de vente, pour la France et l'Algérie, de la poudre à feu destinée à combattre la grêle, 213.

Déc. réglementant la vente des armes et des munitions dans les colonies de l'Afrique occidentale, 213.

Déc. rendant applicables à la Réunion plusieurs articles du code des délits et des peines du 3 brum. an IV, 215.

Déc. Droits d'assurance à percevoir sur les envois de valeur déclarée à destination du Japon, de l'île de Ceylan et des établissements des Détroits, expédiés par la voie d'Italie et des paquebots anglais ou allemands, 209.

Déc. autorisant la chambre de commerce de Mâcon à contracter un emprunt, 209. Déc. Droit de péage à percevoir au port de Paimpol, 209.

Déc. Heures d'ouverture et de fermeture 36