Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 103 |
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France Jean Baptiste Duvergier. France . Conseil à état . COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS , DÉCRETS , ORDONNANCES , RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT , ( De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique ) , PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS ...
France Jean Baptiste Duvergier. France . Conseil à état . COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS , DÉCRETS , ORDONNANCES , RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT , ( De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique ) , PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS ...
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... conseil de gouverne- ment , par le gouverneur général , en recettes et en dépenses à la somme de 10,650,830 francs ; 2 ° le budget local du Sénégal pour l'exercice 1903 , ar- rêté en conseil de Gouvernement , par est dû à l'adoption d ...
... conseil de gouverne- ment , par le gouverneur général , en recettes et en dépenses à la somme de 10,650,830 francs ; 2 ° le budget local du Sénégal pour l'exercice 1903 , ar- rêté en conseil de Gouvernement , par est dû à l'adoption d ...
Page 21
... conseil ( Journ . off . du 31 janvier 1903 ) . Le Président de la République , sur le rapport du ministre de l ... conseil supérieur d'en- seignement institué près l'école na- tionale et spéciale des beaux - arts prend le titre de ...
... conseil ( Journ . off . du 31 janvier 1903 ) . Le Président de la République , sur le rapport du ministre de l ... conseil supérieur d'en- seignement institué près l'école na- tionale et spéciale des beaux - arts prend le titre de ...
Page 22
France Jean Baptiste Duvergier. études , le conseil entend un rapport du directeur de l'école nationale et spé- ciale des beaux - arts et des directeurs des écoles régionales d'architecture sur la situation de ces établissements . Le ...
France Jean Baptiste Duvergier. études , le conseil entend un rapport du directeur de l'école nationale et spé- ciale des beaux - arts et des directeurs des écoles régionales d'architecture sur la situation de ces établissements . Le ...
Page 29
... conseil de prud'hommes de Bordeaux et rattachés , à cet effet , à la premiere catégorie de ce conseil ( ourn . off . du 7 février 1903 ) . - 78 FÉVRIER 1903. Loi tendant à accor- der une pension à la veuve et aux enfants de l ...
... conseil de prud'hommes de Bordeaux et rattachés , à cet effet , à la premiere catégorie de ce conseil ( ourn . off . du 7 février 1903 ) . - 78 FÉVRIER 1903. Loi tendant à accor- der une pension à la veuve et aux enfants de l ...
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Common terms and phrases
15 février 15 juin 17 mars 1er janvier 1er juillet 28 janvier 29 décembre 29 mars 2e classe 31 décembre 31 mars administrateurs agents alcools dénaturés Algérie annexé Antonin Dubost août applicables autorisant le département avril brigade budget bureau caisse chambre de commerce Chap chargé chef chemins de fer civil coloniales commandant commission conseil d'enquête contracter un emprunt convention crédits déc décembre déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret portant délai dépenses dispositions établissements février fixé frais gendarmerie gouverneur général grade indigènes janvier Journ judiciaire juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'État l'exercice l'instruction loi de finances loi du 28 loi du 30 Madagascar ment militaires ministre des colonies ministre des finances novembre octobre officiers pensions personnel police postes présent décret présente loi Président prévues procès-verbal produits recettes règlement relatif République section Sénat septembre 1903 sera seront service sous-officiers spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre tramway Tunisie
Popular passages
Page 541 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 141 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 414 - Venezuela, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir (suivent les noms].
Page 8 - ... votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 61 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 69 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 243 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 52 - ... dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal; — 2°...
Page 53 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3...
Page 66 - Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront...