Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 103 |
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... public un livret , certificat , sauf - conduit ou toute autre pièce d'identité sous un nom supposé ou qui aura fait usage des- dites pièces délivrées sous un autre nom que le sien . 3. Si le fonctionnaire ou l'officier public était ...
... public un livret , certificat , sauf - conduit ou toute autre pièce d'identité sous un nom supposé ou qui aura fait usage des- dites pièces délivrées sous un autre nom que le sien . 3. Si le fonctionnaire ou l'officier public était ...
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... publics , à l'occasion de la réunion an- nuelle des sociétés savantes ( Journ : off . du 10 février 1903 ) . Le Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . En sus du contingent an- nuel déterminé par le déc . du 4 ...
... publics , à l'occasion de la réunion an- nuelle des sociétés savantes ( Journ : off . du 10 février 1903 ) . Le Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . En sus du contingent an- nuel déterminé par le déc . du 4 ...
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... publics assermentés à cet effet par le gouverneur général de Madagascar . Tous saisies ou séques- tres seront pratiqués par les agents ci - dessus suivant la procédure et les formalités prescrites en matière de douanes . 4. Le ministre ...
... publics assermentés à cet effet par le gouverneur général de Madagascar . Tous saisies ou séques- tres seront pratiqués par les agents ci - dessus suivant la procédure et les formalités prescrites en matière de douanes . 4. Le ministre ...
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... publics continuera d'être opérée , jusqu'au 1er avril 1903 , conformément aux lois en vigueur . Continuera d'être ... public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du mois de mars 1903. Ce crédit se ...
... publics continuera d'être opérée , jusqu'au 1er avril 1903 , conformément aux lois en vigueur . Continuera d'être ... public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du mois de mars 1903. Ce crédit se ...
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... publics pourra autoriser l'imputation , pendant le mois de mars 1903 , au compte de premier établissement , non compris le matériel roulant , est fixé à la somme de 7,550,000 francs , qui se confondra avec celle qui sera fixée , pour l ...
... publics pourra autoriser l'imputation , pendant le mois de mars 1903 , au compte de premier établissement , non compris le matériel roulant , est fixé à la somme de 7,550,000 francs , qui se confondra avec celle qui sera fixée , pour l ...
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Common terms and phrases
15 février 15 juin 1er janvier 1er juillet 28 janvier 29 décembre 29 juillet 29 mars 31 décembre 31 mars administrateurs agents alcools dénaturés Algérie annexé Antonin Dubost août applicables autorisant le département avril brigade budget bureau caisse chambre de commerce Chap chargé chef chemins de fer civil classe coloniales commandant commission conseil d'enquête contracter un emprunt convention crédits déc décembre déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret portant délai dépenses dispositions établissements février fixé frais gendarmerie gouverneur général grade indigènes janvier Journ judiciaire juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'état l'exercice loi de finances loi du 28 loi du 30 Madagascar marine ment militaires ministre des colonies ministre des finances novembre octobre officiers pensions personnel police postes présent décret présente loi Président prévues procès-verbal produits recettes règlement relatif République section Sénat septembre 1903 sera seront service sous-officiers spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre tramway Tunisie
Popular passages
Page 539 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 139 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 412 - Venezuela, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir (suivent les noms].
Page 6 - ... votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 59 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 67 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 241 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 50 - ... dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal; — 2°...
Page 51 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3...
Page 64 - Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront...