| France - Law - 1828 - 1342 pages
...saisir' les bestiaux trou- * vés en délit , et les insirumens, voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront' été transportés, et les mettront également en... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit clans les bois, ainsi que les voitures, attelages, instruments des délinquants et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés jusque dans les lieux où ils auront été transportés; ils ne pourront, néanmoins, s'introduire... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés , et les mettront également en... | |
| France - 1827 - 788 pages
...saisir les bestijux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...sàisir,les bestiaux trouvés en délit, et les inst rumens, voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les dé— linquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...délinquans, et à les » mettre en séquestre ; ils suivront les objets en» levés par les délinquans jusque dans les lieux où » ils auront été transportés, et les mettront égale» ment en séquestre. » Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans *> les maisons, bâti... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...importantes. Outre les bois de délit , les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , les instruments , voitures et attelages des délinquants et à les mettre en séquestre. (Code forest., art. 161.) Le garde doit, dans les vingt-quatre heures après l'affirmation de son procès-verbal,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit, et lus instrumens, voitures et attelages des délinquans, el à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, elles mettront également en séquestre.... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...instruments , voitures et attelages des délinquants, et à les •mettre en «équestre. Ils suivent les objets enlevés par les délinquants , jusque dans les lieux où ils ont été transportés, et les TDetLent également en séquestre. — Ils ne peuvent néanmoins s'introduire... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit , et ïes instrumens , voitures et attelages des délinquans , et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délintfuans jusque dans les lieux où ils auront été transportés , et les mettront également en... | |
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