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" Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 66
by France - 1903
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...saisir' les bestiaux trou- * vés en délit , et les insirumens, voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront' été transportés, et les mettront également en...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit clans les bois, ainsi que les voitures, attelages, instruments des délinquants et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés jusque dans les lieux où ils auront été transportés; ils ne pourront, néanmoins, s'introduire...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés , et les mettront également en...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...saisir les bestijux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...sàisir,les bestiaux trouvés en délit, et les inst rumens, voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les dé— linquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...délinquans, et à les » mettre en séquestre ; ils suivront les objets en» levés par les délinquans jusque dans les lieux où » ils auront été transportés, et les mettront égale» ment en séquestre. » Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans *> les maisons, bâti...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...importantes. Outre les bois de délit , les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , les instruments , voitures et attelages des délinquants et à les mettre en séquestre. (Code forest., art. 161.) Le garde doit, dans les vingt-quatre heures après l'affirmation de son procès-verbal,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit, et lus instrumens, voitures et attelages des délinquans, el à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, elles mettront également en séquestre....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...instruments , voitures et attelages des délinquants, et à les •mettre en «équestre. Ils suivent les objets enlevés par les délinquants , jusque dans les lieux où ils ont été transportés, et les TDetLent également en séquestre. — Ils ne peuvent néanmoins s'introduire...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit , et ïes instrumens , voitures et attelages des délinquans , et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délintfuans jusque dans les lieux où ils auront été transportés , et les mettront également en...
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