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" La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. "
Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848 - Page 522
by Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pages
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...textuellement consigné en' deux articles dont le contexte dispose le plus disertement possible. « Art. 33. La chambre des pairs Connaît des » crimes de haute trahison et des attentats à la sû» reté de l'état, 'qui seront définis par la loi. » » Remarquez que le teste ne fait aucune...
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...qu'aucun autre acte quelconque uc saurait remplacer. L'article 33 est bien précis sur ce point : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûretè de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, et rien qu'une loi qu'il...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur et nous...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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