 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour... | |
 | 1844 - 396 pages
...retour aui principes qui régissent l'action civile résultant d'un délit. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente...pour des faits postérieurs à la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...déclaré qu'il acceptait cette rédaction. M. le rapperteur a ajuuté : « On dirait : «En cas • de conviction de plusieurs délits prévus par la « présente loi, par le Code pénal urdinaire et « par les lois spéciales, la peine , etc. s La rédaction propusée par M. Isambert... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...conlre les chasseurs, et la plus grande latitude a élé laissée aux magistrats. ART. 17, / En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
