 | 1848 - 396 pages
...loi du 3 mai 1844 porte : « Les préfets des départements détermineront par des arrêtés.... 3° les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier , pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditious de l'exercice de (i) Voy. Dict. cr., v°... | |
 | 1877 - 408 pages
...mai Ifs44, délerminent les nnimaui malfaisants ou nuisibles que le propriétaire peut en tout tesups détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, conditions qui ne doivent pas êlre confondues avec les formalités qu'imposé l'application de l'arrêté... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...sera permis de chasser dans les marais et sur les étangs; 4° les espèces ; d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...permis de chasser le gibier d'eau , dans les marais , sur les étangs , fleures et rivières ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que...le propriétaire , possesseur ou fermier , pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice... | |
 | 1844 - 396 pages
...d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétarie , possesseur ou fermier, pourra en tous temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire,... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...d'animaux malfaisans ou nuisibles que le propriétaire , possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...gouvernement dans la rédaction première. * L'article disait : « 3" Les espèces d'animaux « malfaisants que le propriétaire, possesseur ou « fermier pourra détruire sur ses terres et les cou• dilions de 1'cx.ercice de ce droit. » « Do là il serait résulté que , hors le cas de destruction... | |
| |
... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou... 
