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Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1". Sont déclarés d'utilité publique dans la ville de Paris :

1° Le prolongement direct, sur trente-six mètres de largeur, du boulevard de l'Alma, depuis l'avenue de Ségur jusqu'à celle de Breteuil;

2° L'ouverture d'une avenue de trente-trois mètres de largeur, communiquant de l'avenue de Breteuil au boulevard des Invalides;

3° L'ouverture de deux rues de douze mètres de largeur, destinées à isoler les façades latérales de l'église Saint-François-Xavier entre l'avenue de Breteuil et le boulevard des Invalides;

Le tout suivant les alignements indiqués par des lisérés bleus sur le plan ci-annexé.

En conséquence, le sénateur préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu , par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai 1841 que du décret du 26 mars 1852, après l'accomplissement préalable des formalités prescrites par le décret réglementaire du 27 décembre 1858, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 29 Juin 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé P. BOUDET.

No 11,467. - DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit an Budget

ilu Gouvernement général de l'Algérie , exercice 1863.

Du 2 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre de la guerre et d'après la proposition du gouverneur général de l'Algérie;

Vu les lois de finances du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1863;

Vu la loi du 13 mai 1863, portant ouverture de crédits supplémentaires pour ledit exercice;

Vu notre décret du 23 novembre 1862(1), portant répartition par chapitres, pour chaque ministère, des crédits accordés par les lois précitées;

Fu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, portant modification des articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Fu notre décret du 10 novembre 1856 (2); Fu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 juin 1863 ; Notre Conseil d'État entendu , AFONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Les crédits ouverts pour l'exercice 1863, par les lois de finances précitées des 2 juillet 1862 et 13 mai 1863, a la quatrième section, chapitre xii (Colonisation et topographie), du budget du gouvernement général de l'Algérie, sont réduits d'une somme de cent mille francs.

2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par les lois précitees, à la première section, chapitre 1" (Administration centrale. Personnel), du même budget, sont augmentés d'une somme de cent mille francs.

3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances, et le gouverneur général de l'Algérie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Fontainebleau, le 2 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Maréchal de France,
Ministre secrétaire d'État au département de la guerre,

Signé RANDON.

** 11,468. — DécreT IMPÉRIAL qui charge M. le Maréchal Vaillant, Ministre

de la Maison de l'Empereur et des Beaux-Arts, de l'Intérim dn. Ministère de la Justice et des Cultes, pendant l'absence de M. Baroche.

Du 15 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et

la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

M. le maréchal Vaillanı, ministre secrétaire d'État de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts, est chargé de l'intériin du ministère de la justice et des cultes, pendant l'absence de M. Baroche.

Bull, 1070, n° 10,729.

(2) Bull. 460, n° 4110.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au départemen de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Vichy, le 15 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Garde des sceaux , Ministre de la justice el des cultes

Signé J. BAROCHE.

N° 1,469. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, mi

nistre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Lagrave (Pierre-Victor), notaire, né le 1" octobre 1831, à l'île de Noé (Gers), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Villa, et à s'appeler, à l'avenir, Lagrave-Villa.

2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Étai. (Paris, 14 Janvier 1863.)

No 11,470. --- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'assainissement et de mise en valeur des terrains marécageux de la commune de Coeffy-le-Bas (HauteMarne)

Ces travaux seront exécutés par l'État, conformément au plan dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées les 12-13 juillet 1861 et approuvé par l'administration, et conformément aux clauses et conditions déterminées par la loi du 28 juillet 1860 et le décret du 6 février 1861 (?).

2° Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (Paris, 22 Avril 1863.)

No 11,471.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant:

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise en valeur de cinquante-neuf hectares quarante-six ares quatre-vingts centiares de terrain sablonneux appartenant à la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).

2° Les travaux seront exécutés par l'État, conformément au plan dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées les 19-25 juillet 1861 et approuvé par l'administration, et aux clauses et conditions déterminées par la loi du 28 juillet 1860 et le décret du 6 février 1861 (1).

Ž. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (Paris, 22 Avril 1863.)

(1) Bull. 911, n° 8800.

11,472. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour mettre la ville de Mulhouse à l'abri des inondations, conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret.

2. Les travaux seront exécutés par la ville elle-même, sous la surveillance tes ingénieurs de l'État.

3Le concours de l'État dans la dépense, évaluée à six cent quarante mille francs, est fixé aux deux tiers de cette somme, soit quatre cent vingtá mille six cent soixante-six francs, sans toutefois que cette subvention puisse être dépassée en aucun cas.

Le reste des dépenses, quel qu'il soit, sera supporté par la commune, å titre de charge municipale: (Paris, 22 Avril 1863.)

11,473. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant :

1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Soorts (Landes) seront mis à exécution conformément aux lispositions du projet présenté par les ingénieurs.

2. Est approuvée la délibération du 21 décembre 1862, par laquelle le conseil municipal de Soorts a déclaré prendre à sa charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux et affecter à leur payement les fonds nécessaires.

3. Les travaux, commencés par anticipation en 1861, devront être terminés au 31 décembre 1872. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale; toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. ! Paris, 22 Avril 1863.)

11,474. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux,

mi. nistre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. de Keranflech (Charles-Joachim-Guillaume-Marie), propriétaire, né à Guingamp (Côtes-du-Nord), le 18 avril 1827, demeurant à Saint-Gilles-VieuxMarché, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Kernezne, et à s'appeler, à l'avenir, de Keranflech-Kernezne.

2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 9 Mai 1863.)

N 11,475. --- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Courtois (Paul-Franck), propriétaire, né le 11 septembre 1840, à Toulouse (Haute-Garonne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Viçose, et à s'appeler, à l'avenir, Courlois de Viçose.

2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent decret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du i germinal anal,

et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État.
(Paris, 18 Juin 1863.)

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N° 11,476. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, mi

nistre de la justice et des cultes) portant ce qui suit :

1° M. Macaire-Moultat (Léon-Marie-Joseph), employé à la banque de France, né à Bruxelles, de parents français, le 23 janvier 1829, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Moultat seulement, et à s'appeler, à l'avenir, Moultat.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du i germinal an xı, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 29 Juin 1863.)

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N° 11,477:
DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux,

ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit:

1° Le décret du 13 juillet 1853, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix.

2° Le décret du 30 avril 1859. qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Belley (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf.

3° Le décret du 21 septembre 1858, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Montluçon (Allier), est, modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze.

4° Le décret du 9 janvier 1861, qui assigne neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Gien (Loiret), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à huit. (Paris, 29 Juin 1863.)

N° 11,478. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant

que M. Boinvilliers , président de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes au Conseil d'État, est nommé président de la section des travaux publics , de l'agriculture et du commerce. (Fontainebleau, 7er Juillet 1863.)

N° 11,479. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant

que M. Thuillier, conseiller d'État en service ordinaire hors sections, directeur général de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, est nommé président de la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes au Conseil d'État. (Fontainebleau, 1" Juillet 1863.)

N° 11,480. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant

que M. Quentin-Bauchart, conseiller d'État, est nommé président de la section du contentieux au Conseil d'État. (Fonluinebleau, i" Juillet 1863.)

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