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111,481. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État ) portant

que M. Eugène Alarchand, conseiller d'Etat en service ordinaire hors sections, secrétaire général du ministère d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire, en remplacement de M. Armand Lefèvre, nommé ministre plénipotentiaire de première classe. ( Fontainebleau, 1" Juillet 1853.)

1°11,182. – DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant

que M. Chamblain, secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Fontainebleau, 1° Juillet 1863.)

111,483. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant

que M. Genteur, secrétaire général du ministère de l'instruction publique, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (FontaineWean, 1° Juillet 1863.)

11,484. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre, portant ce qui suit :

Le ministre secrétaire d'État de la guerre est autorisé à accepter la donafton d'une inscription de cinq cents francs de rente trois pour cent, au nom tu conseil d'administration du quarante-sixième régiment d'infanterie de ime, faite par le général de brigade de Mylius, pour fonder un certain tombre de prix à répartir chaque année, suivant les intentions du donateur, Entre les sous-officiers et soldats dudit régiment. (Fontuinebleau, 2 Juillet 1963.)

11,185. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant que M. Lenormant, procureur impérial près le tribunal de première instance de la Seine, est nommé secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, en remplacement de M. Luscoux', qui est nommé consciller à la cour de cassation. (Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

111,486. – DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Lenormant, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

N° 11,487. -- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'Etat) portant que M. Faré, maître des requêtes , remplira les fonctions de commissaire du Gouvernement près la section du contentieux au Conseil d'État. (Fontainebleau , 6 Juillet 1863.)

° 11,488. -- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Gaudin, conseiller d'État, attaché à la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est désigné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux, en remplacement de M. Blanche. (Vichy, 10 Juillet 1863.)

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N° 11,489. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux,

nistre de la justice et des cultes) portant que M. Lenormant, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres , en remplacement de M. Lascoux', nominé conseiller à la cour de cassation. (Vichy, 10 Juillet 1863.)

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Certifié conforme :

Paris, le 22 Juillet 1863,
Le Maréchal de France, Ministre Secrétaire d'État

au département de la Maison de l'Empereur et
des Beaux-Arts, chargé de l'intérim du Ministère 70
de la Justice el des Gultes,

VAILLANT.

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.

On s'aboune pour le Bulletin des lois, a rais »n de g francs par av, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Juillet +863.

BULLETIN DES LOIS.

No 1135.

111,490.

DÉCRET IMPÉRIAL. qui élublil à Tremblois ( Ardennes) un Bureau pour la vérification des Boissons expédiées à l'étranger en franchise des Droits de circulation et de consommation.

Du 14 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Va les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année();

Fu les tableaux des points de sortie pour l'exportation des boissons, annerés à l'ordonnance du 28 décembre 1828(a), ainsi que les modifications qui y ont été apportées par les ordonnances, les arrêtés et les décrets subséquents; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Art. 1". Il sera établi à Tremblois (Ardennes) un bureau pour la vérification des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 14 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre secrétaire d'État au déparlement des finances ,

Signé ACHILLE FOULD.

$ 11,491.

DÉCRET IMPÉRIAL gai rend applicables à l'Angleterre les modifications de Tarif inscrites dans le tableau A annexé à la Convention conclue, le 12 mai 1863, entre la France et la Belgique.

Du 16 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

VII° série , Bull. g3, n°811.
XT Série.

(9) viir série, Bull. 273, n° 10,523.

3

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre, le 21 jan vier 1860 (1), ainsi que les conventions annexes des 12 octobre (8) et 16 no vembre (3) de la même année;

Vu la convention conclue, le 12 mai 1863(4), entre la France et la Belgique Avons DÉCRÉTÉ ET DÉCRETOns ce qui suit :

ART. 1". Les modifications de tarif inscrites dans le tableau annexé à la convention conclue, le 12 mai 1863, entre la France e la Belgique, sont applicables à l'Angleterre.

2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agricul. ture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 16 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics ,

Signé ARMAND Bénic.

N 11,492. Décret IMPÉRIAL qui étend les dispositions du décret du 29 mai

1861 à certaines Marchandises d'origine el de manufacture belges importées autrement que par terre ou par navires français ou belges.

Du 16 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale , EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu notre décret du 29 mai 1861 (6);

Vu la convention conclue, le 12 mai 1863 (6), entre la France et la Belgique,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1". Les dispositions de notre décret du 29 mai 1861 sont étendues aux marchandises d'origine et de manufacture belges, inscrites au tarif A annexé à la convention conclue, le 12 mai 1863, entre la France et la Belgique, importées autrement que par terre ou par navires français ou belges.

2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des

11) Bull. 778, n° 7414. (2) Bull. 863, n° 8342. () Bull. 875, Ao 8430.

(a) Bull. u29, no 11,411.
(8) Bull. 933, n° 9064.
(6) Bull. 1129, No 11,41.

finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 16 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics ,

Signé ARMAND Bénic.

N 11,493. DÉCRET IMPÉRIAL qui établit le Tarif d'entrée des Huiles de pétrole et de schiste rectifiées et épurées.

Du 16 Juillet 1863. NAPOLÉON,

par

la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814,
AFONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Le tarif d'entrée de l'huile de pétrole rectifiée et épurée et de l'huile de schiste rectifiée et épurée est établi comme suit :

Des pays de production, pár navires français et par terre. . D'ailleurs, quel que soit le mode d'importation.... 5 i joo kilog. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution da présent décret. Fait à Vichy, le 16 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre secrélaire d'Élat au département de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics,

Signé ARMAND Bénic.

3' 1

les

111,494. – DÉCRET IMPÉRIAL qui ajoute le Bureau de Douane de Bayonne à

ceux déjà qüvețis à l'importation directe et à l'acquittement des Tissus anglais et belges taxés à la valeur.

Du 16 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics :

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