ART. 1a. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un ou plusieurs legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics ou d'utilité publique, des associations religieuses et des titulaires énumérés dans l'article 2 de l'ordonnance royale du 2 avril 1817, devra transmettre au préfet du département, sans délai, après l'ouverture du testament, un état sommaire de l'ensemble des dispositions de cette nature insérées au testament, indépendamment de l'avis qu'il est tenu de donner aux légataires, en exécution de l'article 5 de l'ordonnance précitée.

2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur, et de la justice et des cultes, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Vichy, le 30 Juillet 1863.

Sigué NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé P. BOUDEt.

N' 11,588.

DÉCRET IMPÉRIAL qui crée une Médaille commémorative de l'Expédition du Mexique en 1862 at 1863.

Du 29 Août 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Il est créé une médaille commémorative de l'expédition du Mexique en 1862 et 1863.

2. La médaille sera en argent et du module de trente millimètres. Elle portera, d'un côté, l'effigie de l'Empereur avec ces mots : Napoléon III, Empereur, et de l'autre côté, en légende: Expédition da Mexique 1862-1863, et en inscription les noms: Cumbres, CerroBorrego, San-Lorenzo, Puebla, Mexico. Ce médaillon sera encadré des deux côtés par une couronne de laurier.

3. Les personnes qui auront obtenu la médaille la porteront sur le côté gauche de la poitrine, suspendue à un ruban blanc avec une bande rouge et verte en croix, et au milieu l'aigle mexicaine tenant un serpent dans son bec.

4. La médaille est accordée par l'Empereur à tous ceux qui auront pris part à l'expédition du Mexique, sur la proposition du ministre dont dépend le corps ou le service auquel ils auront été attachés.

5. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 29 Août 1863.

N° 11,589. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant que la parcelle de terrain située au nord du boulevard Impérial, près du bastion F, à Toulon, et indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au décret, est affectée au service du département de la marine et des colonies. (Paris, 29 Juin 1863.)

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1146*.it

N° 11,590. — DÉcret impérial qui proclame 72 Cessions
de Brevels d'invention.

Du 22 Juin 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu l'article 21 de la loi du 5 juillet 1844,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Sont proclamées :

La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 18 décembre 1861, faite, suivant acte en date du 27 juillet 1861, au sier Marc Joseph Sibillat, marchand de tabac, demeurant à Paris, rue de Strasbourg n'g, par le sieur Saint-Lager, de partie de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 14 novembre 1850, pour un sommier élastique à ressorts hyperboliques et boudins cylindriques.

2 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 20 décembre 1861, faite, suivant acte en date du 9 du même mois, 1°o au sieur Émile-Toussaint Gautier, négociant, demeurant à Paris, boule ard de Sébastopol, n° 87; 2° au sieur Auguste-Jules-Junius Lévêque, entrepreneur, demeurant à Paris, rue Rousselet, no 35; 3o au sieur Hilaire-Alphonse Hardon, entrepreneur, demeurant à Paris, avenue de l'Impératrice, no 48, par le sieur Lenoir, de quinze centièmes de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 24 janvier 1860, pour un moteur à air dilaté par la combustion des gaz.

3 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 21 décembre 1861, faite, suivant acte en date du 14 septembre de la même année, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par le sieur Ramsbottom, de partie de ses droits au brevet d'invention qu'il a pris, le 30 avril 1853, pour des perfectionnements apportés aux machines à vapeur.

La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 24 décembre 1861, faite, suivant acte en date du 9 du même mois, au sieur Athanase-Mathurin-Pierre Aériau, rentier, demeurant à Paris, rue Saint-Dominique Saint-Germain, no 8, par le sieur Dupland, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 10 juillet 1860, pour un instrument de musique dit luth-orgue.

5o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Rhône, le 2 janvier 1862, telle qu'elle résulte d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 1" juillet 1861, à la société Blum, Nicolas et compagnie, dont le siége est à Condrieu, d'un brevet d'invention de quinze ans pris, le 7 février 1859, ' Voyez un Errata à la fin de ce numéro.

XI Série.

18

par le sieur Blum, pour la fabrication du blanc de céruse ou carbonate de plomb avec le minerai de ploinb naturel et divers acides et potasses de toute nature.

6o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Rhône, le 2 janvier 1862, telle qu'elle résulte d'un procès-verbal d'adjudication dressé par M' Ferouillat et son collègue, notaires à Lyon, le 18 décembre 1861, au sieur Blum fils, fabricant de produits chimiques, demeurant à Condrieu, et au sieur François Gay, négociant, demeurant à Lyon, rue Thomassin, no 2, par la société Blum, Nicolas et compagnie, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans pris, le 7 février 1859, par le sieur Blum, dont elle est cessionnaire, pour la fabrication du blanc de céruse ou carbonate de plomb avec le minerai de plomb naturel et divers acides et potasses de toute nature.

7° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 4 janvier 1862, telle qu'elle résulte d'un procès-verbal d'adjudication dressé par M Berccon et son collègue, notaires à Paris, le 23 novembre 1861, au sieur Pierre-Charles-Joseph de Geslin, employé, demeurant à Paris, rue de Ménars, no 14, par la société des serrures anéclides, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans pris, le 4 avril 1859, par le comte de Geslin, dont ladite société est cessionnaire, pour un système de scrrure.

8° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine-Inférieure, le 6 janvier 1862, faite, suivant acte en date du 24 décembre 1861, au sieur Ferdinand-Ambroise Leboucher, maître serrurier, demeurant à Rouen, rue de la Glacière, n° 9, par le sieur Toulouse, de partie de ses droits au brevet d'invention de dix ans qu'il à pris, le 8 novembre 1859, pour un système de fermeture de magasins. (Cette concession ne confère au sieur Leboucher le droit d'exploitation que dans l'arrondissement de Rouen.)

9° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 10 janvier 1862, faite, suivant acte en date du 12 septembre 1860, au sieur Émile de Girardin, propriétaire, demeurant à Paris, avenue des Champs-Élysées, n° 81, par le sieur Lenoir, de sept centièmes de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 24 janvier 1860, pour un moteur à air dilaté par la combustion des gaz.

10° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de l'Allier, le 12 janvier 1862, faite, suivant acte en date du 30 août 1861, 1° à la dame Jeanne-Geneviève-Octavie de Ligondès, propriétaire, demeurant à Saint-Bonnet-deRochefort; 2o au sieur Fernand-Antoine Genovefin de Chambon, propriétaire, demeurant à Moulins, par le sieur Bonne, du cinquième de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 10 février 1860, pour un système de bas fourneau économique destiné à traiter les minerais de fer.

11° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 17 janvier 1862, faite, suivant acte en date du 25 juin 1861, au sieur Sébastien-Ferdinand Claudin père, arquebusier, demeurant à Paris, boulevard des Italiens, no 8, par le sieur Coulet, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 21 février 1857, pour un appareil dit rogne-cartouche.

12 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 25 janvier 1862, faite, suivant acte en date du 31 décembre 1861, au sieur Jean-Conrad Pfister, papetier, demeurant à Paris, place de la Sorbonne, no 3, par le sieur Sulzberger, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans pris, le 17 février 1860, par la société Sulzberger et Graf, dont il est cessionnaire, pour une machine à plier des feuilles imprimées, avec l'appareil pour les brocher en même temps, et appareil poseur pour le pliage automatique des journaux et de leurs suppléments.

13° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le février 1862, faite, suivant acte en date du 12 décembre 1861, à la société Hippolyte Petin, Gaudet et compagnie, dont le siége est à Rive-de-Gier (Loire), par le sieur Jean-Joseph-Adolphe Poulet, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 28 février 1861, pour des perfectionnements dans la fabrication des plates-formes et des plaques tournantes.

14° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 1 février 1862, faite, suivant acte en date du 12 décembre 1861, à la société Hippolyte Petin, Gaudet et compagnie, dont le siége est à Rive-de-Gier (Loire), par le sieur Jean-Joseph-Adolphe Poulet, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 16 juillet 1861, pour des perfectionnements dans la construction des plates-formes ou plaques tournantes.

15' La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 4 février 1862, faite, suivant acte en date du 23 janvier 1862, à la société Vieillard-Migeon et compagnie, dont le siége est aux forges de Morvillard, commune de Méziré (Haut-Rhin), par le sieur Frédéric Wogler, de la moitié qui lui appartient dans la propriété du brevet d'invention de quinze ans pris par lui et le sieur Langelier, le 24 octobre 1860, pour une machine à faire les pitons et crochets d'armoires. 16" La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 8 février 1862, faite, suivant acte en date du 6 janvier 1862, aux sieurs Philippe-Auguste Jourde et Jean-Casimir Jourde, négociants, demeurant à Paris, rue de Paradis-Poissonnière, n° 50, par le sieur Fleury-Benoît Pironnet et les liquidateurs et commissaires à l'union des créanciers du sieur Legé, de ce qui reste leur appartenir dans le brevet d'invention de quinze ans pris par lesdits sieurs Legé et Pironnet, le 10 septembre 1857, pour un procédé de conservation, de coloration et de dessiccation des bois.

17 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 11 février 1862, faite, suivant acte en date du 27 janvier 1862, à la société Rigollot et compagnie, dont le siége est à Paris, cité de l'Etoile, n° 3, par le sieur François Rigollot, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans pris par lui, mars 1861, pour une machine à fabriquer les chevilles rivets pour les chaussures clouées.

18 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 13 février 1862, faite, suivant acte en date du 3 février 1862, au sieur Jean-Jules Dupin, courtier de commerce, demeurant à Paris, rue Joubert, n° 28, par le sieur Edmond-Armand-Louis d'Argy, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 24 mai 1860, pour un système de chandelier, bougeoir, brile-tout, dit photomobile.

19 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Doubs, le 18 février 1862, faite, suivant acte en date du 15 février 1862, au sieur Pierre-Auguste-Eusèbe Bucy, comptable, demeurant à Besançon, par le sieur MartinAlexandre Petiteau, de la moitié qui lui appartient dans la propriété du brevet d'invention de quinze ans pris par le sieur Gloriod, le 24 février 1859, pour une machine tourner les boîtes de montres, et dont lesdits sieurs Petiteau et Bucy se sont rendus cessionnaires le 25 novembre 1861.

10 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Rhone, le 19 février 1862, telle qu'elle résulte d'un acte en date du 3 février 1862, contenant adjudication au profit du sieur Pierre Mathieu, fabricant de remisses, demeurant à Lyon, rue de la Vieille-Monnaie, n° 23, du brevet d'invention de quinze ans pris, le 29 juin 1860, par le sieur Marcet, pour une remisse à cristelle mobile extensive et rétractive.

21 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 21 février 1862, faite, suivant acte en date du 10 février 1862, aux sieurs Heari Delamare et Édouard Lasmolles, entrepreneurs de bâtiments, demeurant à Bordeaux, le premier, rue Planturable, n° 42, et le second, rue de la Trésorerie, 92, par le sieur Léon-Charles-Antoine Dalemagne, du droit d'exploiter dans les départements de la Gironde, de la Charente, de la Charente-Inférieure, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Basses-Pyrénées, le brevet d'invention de quinze ans pris par ledit sieur Dalemagne, le 20 septembre 1856, pour des procédés de silicatisation des pierres.

32° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Somme, le 21 février 1862, faite, suivant acte en date du 15 février 1862, au sieur Théophile Choquet, ancien fabricant, demeurant à Paris-Auteuil, rue Molière, no 4, par le sieur Barreau, du droit d'exploiter dans le canton de Chaillais (Charente) le brevet d'invention de quinze ans pris, le 12 novembre 1855, par le sieur Courtois, pour un système de fours à chaux, et dont ledit sieur Barreau a déclaré s'être rendu cessionnaire pour les départements de la Gironde, de la Charente et de la CharenteInférieure.

23o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Gard, le 26 février 1862, faite, suivant acte en date du 26 février 1862, au sieur Michel Pradel, briquetier, demeurant à Carcassonne (Aude), par la société Donnadieu, Láporte et compagnie, du droit d'exploiter dans l'arrondissement de Carcassonne le brevet d'invention de quinze ans pris, le 20 avril 1857, par le sieur Perlet, pour la