N°11,607. DÉCRET IMPÉRIAL qui règle, sous forme d'Abonnement, pour cing années, à partir de 1862, la Redevance proportionnelle de la Mine de houille de Bézenet (Allier). Du 18 Avril 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la demande formée par les concessionnaires de la mine de houille de Bézenet (Allier), à l'effet d'obtenir un abonnement à la redevance proportionnelle pour cinq années, à partir de 1862; Le rapport des ingénieurs des mines, du 23 septembre 1862; L'avis du directeur des contributions directes, du 3 octobre suivant; L'avis du comité d'évaluation, du 17 du même mois; L'avis du conseil général des mines, du 23 janvier 1863; La lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 16 mars 1863; Vu l'article 35 de la loi du 21 août 1810 et l'article 34 du décret du 6 mai 1811(1); Vu notre décret du 30 juin 1860 (2); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : ART. 1". La redevance proportionnelle de la mine de houille de Bézenet, département de l'Allier, est réglée, sous forme d'abonne ment, pour les années 1862, 1863, 1864, 1865 et 1866, à six mille deux cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-cinq centimes, en principal, par année. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Avril 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, N° 11,608. — DÉCRET IMPÉRIAL qui règle, sous forme d'Abonnement, pour cinq années, à partir de 1862, la Redevance proportionnelle de la Mine de kouille de Beaubrun (Loire). Du 18 Avril 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1) Iv série, Bull. 369, no 6754. (2) X1 série, Bull. 821, n° 7886. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la demande formée par les concessionnaires de la mine de houille de Beaubrun (Loire), à l'effet d'obtenir un abonnement à la redevance proportionnelle pour cinq années, à partir de 1862; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 6 juin 1862; L'avis du comité d'évaluation, du 26 août; Le nouveau rapport de l'ingénieur des mines, du 17 septembre; L'avis de l'ingénieur en chef, du 11 décembre; L'avis du directeur des contributions directes, du 18 du même mois ; L'avis du préfet, du 20 décembre; L'avis du conseil général des mines, du 6 février 1863; La lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 3 mars 1863; Vu l'article 35 de la loi du 21 avril 1810 et l'article 34 du décret du 6 mai 1811 (1); Vu notre décret du 30 juin 1860 (2) ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La redevance proportionnelle de la mine de houille de Beaubrun (Loire) est réglée, sous forme d'abonnement, pour les années 1862, 1863, 1864, 1865 et 1866, à soixante et un mille deux cent quatre francs quatre-vingts centimes (61,204' 80°), en principal, par année. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Avril 1863. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, N°11,609. DÉCRET IMPÉRIAL qui règle, sous forme d'Abonnement, pour cinq années, à partir de 1861, la Redevance proportionnelle de la Mine de Péronnière (Loire). Du 18 Avril 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la demande formée, le 27 décembre 1860, par les concessionnaires de (1) Iv série, Bull. 369, no 6754. (2) x1 série, Bull. 821, no 7886. la mine de la Péronnière (Loire), à l'effet d'obtenir un abonnement à la redevance proportionnelle pour cinq années, à partir de 1861; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 19 juin 1861; L'avis du directeur des contributions directes, du 21 août suivant; La délibération du comité d'évaluation, du 28 du même mois; L'avis de l'ingénieur en chef, du 22 novembre; L'avis du conseil général des mines, du 31 janvier 1863; La lettre des concessionnaires, du 14 avril suivant; Le rapport et la lettre de l'ingénieur des mines, des 18 mai et 4 juin; La déclaration des concessionnaires, du 12 du même mois; La lettre de l'ingénieur en chef, du 14 juin; L'avis du directeur des contributions directes, du 14 août; La délibération du comité d'évaluation, du 26 août; Le nouveau rapport de l'ingénieur des mines, du 12 septembre, et l'avis de l'ingénieur en chef, du 11 décembre; L'avis du préfet, du 15 décembre; Le nouvel avis du conseil général des mines, du 23 janvier 1863; La lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics à notre ministre des finances; Vu l'article 35 de la loi du 21 avril 1810 et l'article 34 du décret du 6 mai 1811(); Notre décret du 30 juin 1860 (2); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : ART. 1. La redevance proportionnelle de la mine de la Péronnière (Loire) est réglée, sous forme d'abonnement, pour chacune des années 1861, 1862, 1863, 1864 et 1865, à la somme de cinq mille cinq cent quarante-cinq francs quatre-vingt-dix centimes (5,545′ 90"), en principal. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Avril 1863. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, N° 11,610.-DÉCRET IMPÉRIAL qui règle, sous forme d'Abonnement, pour cinq années, à partir de 1862, la Redevance proportionnelle de la Mine de cuivre de Sainbel (Rhône). Du 18 Avril 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1) IV série, Bull. 369, no 6754. (2) X1° série, Bull. 821, no 7886. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la demande formée par les concessionnaires de la mine de cuivre de Sainbel (Rhône), à l'effet d'obtenir un abonnement à la redevance proportionnelle pour cinq années; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 20 juin 1861; Vu l'avis du directeur des contributions directes, du 7 juillet; L'avis du conseil général des mines, du 17 janvier 1862; La déclaration, en date du 29 mai suivant, par laquelle les concessionnaires de Sainbel donnent leur adhésion aux propositions de l'administration; L'avis du préfet du 30 juillet 1862, Le nouvel avis du conseil général des mines, du 23 janvier 1863; La lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 25 février 1863; Vu l'article 35 de la loi du 21 avril 1810 et l'article 34 du décret du 6 mai 1811(); Vu notre décret du 30 juin 1860 (2); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La redevance proportionnelle de la mine de cuivre de Sainbel (Rhône) est réglée, sous forme d'abonnement, pour les années 1862, 1863, 1864, 1865 et 1866, à sept mille cent soixantetrois francs soixante centimes (7,163′ 60°), en principal, par année. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Avril 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, N° 11,611. DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'échange des Correspondances par la voie des Paquebots-poste français, 1° entre la Martinique ci la Guadeloupe, 2o entre ces Colonies et les Colonies anglaises d'Amérique desservies par lesdits paquebots. Du 22 Avril 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. "Iv série, Bull. 369, no 6754. (9) XI série, Bull. 821, no 7886. Vu l'article 3 de la loi du 17 juin 1857; Sur le rapport de notre ministre des finances et de notre ministre de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Les lettres et les imprimés de toute nature adressés soit de la Martinique à la Guadeloupe, soit de la Guadeloupe à la Martinique, pourront être transmis par la voie des paquebots-poste français aux conditions ci-après déterminées : 2. Les habitants de la Martinique et de la Guadeloupe pourront échanger, par la voie des paquebots-poste français, des lettres ordinaires et des imprimés de toute nature avec les habitants des colonies anglaises d'Amérique desservies par ces paquebots, sous les conditions exprimées dans le tableau ci-après : |