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PRIX À PAYER TOTAL DES TAXES

à l'administration payer

des postes par les habitants

do la métropole CONDITION LIMITE

de DESTINATION

la Martiniquo

par la colonie française

d'origine el de la Guadeloupe

ou de destination do

de des

pour chaque pour chaque

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lettre
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par chaque Bercadances correspondances.

poids sement,

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de sement,

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de 10 grammes 40 grammes 10 grammes

40 grammes ou fraclion ou fraction ou fraction

ou fraction de 10 de 40

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3. Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par s articles précédents, les imprimés devront être mis sous bandes ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Les imprimés qui ne féuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés

conséquence. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des finances et le la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le contrue, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin les lois. fait au palais des Tuileries, le 22 Avril 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : bo Winistre secrétaire d'État au département Le Ministre secrétaire d'État au déparlement de la marine et des colonies,

des finances, 4 Conte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.

Signé ACHILLE FOULD.

$11,612. – DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la valeur des Monnaies étrangères en Yonnaies françaises pour la perception, pendant les six derniers mois de l'année 1863, du Droit de Timbre établi sur les Titres de Rentes, Emprunts et autres Effets publics des Gouvernements étrangers.

Du 30 Mai 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERBUR RS FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget gende des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1864, lequel article is ainsi conçu :

A dater du 1" juillet 1863, sont soumis à un droit de timbre de quante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres offels pulls des gouvernements étrangers, qu'elle qu'ait été l'époque de leur création

La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises sera annuellement par un décret. »

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département finances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1". La valeur des monnaies étrangères en monnaies francais pour la perception, pendant les six derniers mois de l'année is du droit de timbre établi par l'article 6 de la loi du 13 mai derailleurs est fixé comme il suit:

Autriche....... deliterintérieure payable en livres sterling... 25 50
Belgique, le franc.....
Empire ottoman.

dette intérieure, les cent piastres turques..."
dette extérieure, la livre sterling..
dette intérieure, la piastrc.

537
Espagne anesos
dette extérieure, la piastre..

5.40
Hollande, le florin...,

la livre.,
Italie...

le ducat de Naples,
la livre toscane..

084
Portugal , la livre sterling

25 30
Rome, l'écu (scudo)....
Russie, detto extérieure payable en livres sterling

35 30 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finang 10 est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bad tin des lois. Fait à Paris, le 30 Mai 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre secrétaire d'État au département des fiant

Signé ACHILLE FOULD.

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338

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YO 11,613. — DécRBT IMPÉRIAL qui autorise la Régie à mettre en vente, de

les Debits, de nouvelles espèces de Cigares fabriqués à la Havane, et à prate
directement aux Consommateurs des Tabacs étrangers de fantaisie et des Tahun
fabriqués de différentes sortes dont il y aurait intérêt à faire l'essai

.
Du 29 Juin 1863.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERSIA
DES Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu le titre V de la loi du 28 avril 1816, sur les tabacs;

Vu la loi du 22 juin 1862, qui prorogo le régime exclusif jusqu'au ?" jan. vier 1873;

Vu le décret du 14 juillet 1860%), relatif à la fixation des prix de vente des
igares;
Vu les ordonnances des 17 juillet 1816(e) et 27 août 183g (3) et le décret

10 octobre 1860(*);
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances,

Aroxs DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART, 1". A partir de la publication du présent décret, la régie est autorisée à mettre en vente, dans les débits, de nouvelles espèces

cigares fabriqués à ļa Havane, au prix ci-après :

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2. La régie est autorisée à vendre directement aux consommateurs, par paquets entiers, et dans les établissements qui seront désignés par notre ministre des finances, des tabacs étrangers de fantaisie de toutes provenances et de toutes espèces, à des prix échelonnés de cinq en cinq francs, dans la limite de quinze à vingt-cinq francs par kilogramme.

3. Elle est également autorisée à vendre dans les mêmes établissements, et aux prix qui seront déterminés par notre ministre des foances, les tabacs fabriqués de différentes sortes dont il y aurait mtérêt à faire l'essai.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances ist chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 29 Juin 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre secrétaire d'État au déparlement des finances ,

Signé ACHILLE FOULD.

Huf série, Bull. 823,[n° 7915.

vir série, Bull, 101, no 916.

(3) ix' série, Bull. 682 , n° 8196. (4) xro série, Bull. 861, no 8334.

No 11,614. Décret IMPÉRIAL qui approuve des Traités passés , le 23 avr

1863, par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Médite runée, avec la Compagnie de Lyon à Genève et celle des Chemins de fer Dauphiné.

Du 16 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERE DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu le traité de fusion passé, le 19 décembre 1855, entre la compagnie d chemin de fer de Lyon à la Méditerranée et la compagnie du chemin de fi de Lyon à Genève:

Vu le traité passé, le 11 avril 1857, entre les mêmes compagnies, et portai adhésion, de la part de la compagnie de Lyon à Genève, au traité interven le même jour, entre la compagnie de Paris à Lyon et celle de Lyon à Méditerranée ;

Vu notre décret du 19 juin 1857 (1), portant approbation des traités su visés ;

Vu le traité de fusion passé, le 22 juillet 1858, entre la compagnie di chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la compagnie d Dauphiné;

Vu le décret du 11 juin 1859 (?), approuvant ledit traité;

Vu le traité passé, le 23 avril 1863, entre la compagnie de Paris à Lyo et à la Méditerranée et la compagnie de Lyon à Genève;

Vu le traité passé, le même jour, entre ladite compagnie de Paris à Lyo et à la Méditerranée et la compagnie des chemins de fer du Dauphiné;

Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la compa gnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, portant ratification des traite susénoncés du 23 avril 1863;

Notre Conseil d'État entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
Art. 1". Sont et demeurent approuvés :

1° Le traité passé, à la date du 23 avril 1863, entre la compagni des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la com pagnie de Lyon à Genève;

2° Le traité passé, à la même date, entre ladite compagnie de Par à Lyon et à la Méditerranée et la compagnie des chemins de fer d Dauphiné.

Des copies certifiées desdits traités resteront annexées au préser décret.

2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travau publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera insér au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 16 Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics

Signé ARMAND BÉHIC. (1) Bull. 523, n° 4797.

(9) Bull. 709, n° 6704.

Entre la compagnie des chemins de Paris à Lyon et à la Méditerranée, représentée par le président de son conseil d'administration, dûment autorisé aux fins des préxates par délibération en date du 15 avril 1863,

D'une part;

Et la compagnie du chemin de fer de Lyon à Genève, représentée par le président de son conseil d'administration, dûment autorisé aux fins des présentes par délibé. ration en date du 15 avril 1863, ledit conseil agissant lui-même en qualité de liquidateur de ladite compagnie et en vertu des pouvoirs à lui conférés par les deuxième

troisième résolutions de l'assemblée générale des actionnaires du 21 décembre 1861, D'autre part;

Les deux parties stipulant sous réserve de la ratification des présentes par les zsemblées générales des deux compagnies,

I est exposé et convenu ce qui suit :

Aur termes des traités de fusion des 19 décembre 1855 et 11 avril 1857, interextés par la sentence arbitrale du 20 avril 1860, la fusion de la compagnie du demin de fer de Lyon à Genève avec la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la M iterranée doit se réaliser d'après les résultats des exercices 1860 et 1861.

Des circonstances et des considérations de diverses natures, qu'il serait sans intéet de rappeler, ont retardé jusqu'à ce moment le règlement des comptes de la fusion. Ces considérations n'existant plus et les circonstances s'étant modifiées, le moment est venu de procéder à ce règlement.

Mais au moment d'établir le chiffre des produits nets des deux compagnies pendant les deux exercices types 1860 et 1861, dont la comparaison doit servir à déterminer

valeur de chaque action de la compagnie de Genève, les deux conseils d'administration n'ont pu s'entendre sur la manière dont ces produits nets devaient, de part d'autre, être calculés et fixés.

La compagnie de Genève a soutenu notamment que l'exploitation des lignes du terreau réseau de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée devait former un des éléments du produit net de ladite compagnie.

La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée a soutenu, au contraire, que le produits nets de son ancien réseau devaient seuls servir de terme de comparaimon avec les produits nets de la compagnie de Genève. D'autres difficultés ont également surgi ou peuvent étre pressenties; elles portent:

i Sur divers articles de recettes de l'exploitation, que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée croit pouvoir distraire du produit net total de la compagnie

Genève; 2° sur diverses dépenses, dès ce moment prévues, que la compagnie de lais à Lyon et à la Méditerranée se croit fondée à ajouter au compte de construction et de premier établissement de la compagnie de Genève; 3° sur plusieurs autres points, qu'à raison de leur diversité il ne serait pas possible de préciser sans entrer dans de trop grands détails.

fox termes des traités de fusion des 19 décembre 1855 et 11 avril 1857, ces diffi. alés doivent être soumises à la commission arbitrale instituée par les articles 12 et 7 desdits traités, mais cette commissiou se trouve aujourd'hui dissoute par la démistion ou l'abstention des membres qui la composaient, et il est nécessaire de la constituer à nouveau.

Par des considérations d'intérêt général et sur l'invitation du Gouvernement, les deus compagnies contractantes sont convenues de conférer à la commission arbitrale Teconstituée les pouvoirs les plus étendus d'amiables compositeurs et de juges P'équité.

En conséquence, les deux compagnies, représentées comme il est dit ci-dessus, instituent par les présentes une commission arbitrale, composée de : SIM. Arril, inspecteur général des ponts et chaussées;

Tostain, inspecteur général des ponts et chaussées ;

Piérard, ingénieur en chef des mines, iaquels elles donnent pouvoir :

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