Vu les lois des 22 juin 1833, 10 mai 1838 et 7 juillet 1852; Vu notre décret en date 11 juin dernier ", portant convocation des conseils d'arrondissement pour la première partie de leur session, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La session des conseils généraux s'ouvrira le 24 août prochain et sera close le 7 septembre au plus tard, dans tous les départements de l'Empire, à l'exception de celui de la Seine. 2. Les conseils d'arrondissement, à l'exception de ceux du département de la Seine, se réuniront le 21 septembre prochain pour la seconde partie de leur session, dont la durée est fixée à cinq jours. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 16 Juillet 1863. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'interieur, Signé P. BOUDET. N° 11,501. DÉCRET IMPÉRIAL portant nouvelle répartition d'une partie des Crédits des Budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1863, par suite de la modification des Attributions des Ministères d'État, de l'Intérieur, de l'Instruction publique et de la Maison de l'Empereur. Du 17 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 2 juillet 1862, portant fixation des budgets ordinaire et extraordinaire des dépenses et des recettes de l'exercice 1863, et les lois des 28 mars, 13 et 20 mai 1863, qui ont ouvert des suppléments de crédit au ministre d'État sur cet exercice; Vu nos décrets du 23 novembre 1862 (*), portant répartition, par chapitres, des crédits des budgets ordinaire et extraordinaire pour le même exercice; Vu notre décret du 23 juin 1863(3), qui a modifié les attributions des ministères d'État, de l'intérieur, de l'instruction publique et de la Maison de l'Empereur; Sur le rapport de nos ministres des départements ministériels précités et de notre ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le crédit ouvert, pour l'exercice 1863, au chapitre vin Bull. 1128, nì* 11,404. Bull. 1870, no fo,729 et 10,730. (3) Bull. 1128, n° 11,400. 2' section du budget du ministère d'État (Ministres sans portefeuille), est réduit d'une somme de soixante-neuf mille cent francs (69,100'). Le crédit ouvert, pour le même exercice, au chapitre 1, section " du budget du même ministère, est augmenté d'une somme égale de soixante-neuf mille cent francs (69,100'), Le crédit du chapitre VIII, 2° section du ministère d'État, est annulé jusqu'à concurrence de la somme de cent dix mille francs, laquelle se trouve sans emploi. 2. Les crédits alloués au ministère d'État, pour l'exercice 1863, sont réduits d'une somme de vingt-deux millions sept cent trentedeux mille cent trente-trois francs trois centimes et demeurent fixés ainsi qu'il suit : Personnel de l'administration centrale comprenant le Ministres sans portefeuille (exercice entier). 192,000! 53,000 136,900 300,000 2,132,700 155,000 2,969,600 3. Les crédits alloués, pour le même exercice, aux ministères de l'intérieur et de l'instruction publique sont augmentés ainsi qu'il suit, en raison des services qui leur ont été transportés par le décret du 23 juin 1863: Report...... 4. Un crédit de vingt millions sept cent quatre-vingtdix-neuf mille cinq cent trente-trois francs trois centimes est transporté au ministère de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts, pour être affecté, suivant le détail ciaprès, aux services placés dans les attributions de ce ministère par le décret du 23 juin précité : 1" section. MINISTÈRE DE LA MAISON DE L'EMPEREUR (BUDGET ORDINAIRE.) Personnel de l'administration centrale, Matériel comprenant les dé- Archives de l'Empire. Correspondance de Napoléon I". Asile impérial de Saverne......... 1,932,600' 127,000 CHAP. IV. 146,500 V. 35,000 VI. 100,000 VII. 15,000 VII bis. Obsèques du cardinal Morlot... 30,000 XXII. Établissements des beaux-arts.. 380,600 XXIII. Ouvrages d'art et décoration 950,000 XXIV. Fête du 15 août.... 200,000 5. Les opérations de comptabilité faites jusqu'à ce jour par le ministre d'État sur les chapitres ci-dessus désignés (articles 3 et 4 seront transportées à la comptabilité des ministères de la Maison de TEmpereur et des beaux-arts, de l'intérieur et de l'instruction publique, lesquels dresseront le compte de l'emploi des crédits pendant l'année entière. 6. Le compte de l'exercice 1862 sera rendu également par lesdits ministères, chacun pour les attributions dont il est actuellement investi. Ces comptes seront réunis au nom du ministre d'État. 7. Nos ministres d'État, de l'intérieur, de l'instruction publique, de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 11,502. Décret impérial portant répartition du Fonds commun affecté aux Dépenses ordinaires des Départements pendant l'exercice 1864. Du 18 Juillet 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi du 10 mai 1838, articles 13 et 17; Vu la loi de finances du 19 mai 1849, article 18; Vu la loi de finances du 13 mai 1863, AVONS DÉCRÉTÉ, et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La répartition du fonds commun de sept centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1864, affecté aux dépenses ordinaires des départements pendant cet exercice, est réglée conformément à l'état ci-annexé. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 18 Juillet 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé P. BOUDET. Etat de répartition, entre les départements, du fonds commun de sept centimes affecté au complément des dépenses départementales ordinaires pendant l'exercice 1864. |