11,720.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare de Roubaix lord), ligne de Paris à la frontière de Belgique, conformément au périètre teinté en rose sur le plan produit par la compagnie du Nord, le i mars 1862, lequel sera annexé au présent décret.

Pour l'acquisition des terrains à occuper pour cet agrandissement, la comgnie des chemins de fer du Nord est substituée aux droits comme aux ligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux années, partir de la promulgation du présent décret.

2° Les terrains ainsi acquis seront incorporés à la concession du chemin fer du Nord et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de dite concession, comme le chemin de fer lui-même.

3° La compagnie ne pourra user des droits résultant pour elle des articles récédents qu'à la charge d'ouvrir une rue de douze mètres de largeur, ivant la direction indiquée par une teinte rose entre les points A et B, sur plan présenté par elle à la date du 10 janvier 1863.

Ce plan restera annexé au présent décret.

L'ouverture de cette rue est également déclarée d'utilité publique. (Fonainebleau, 22 Juin 1863.)

11,721. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit:

1o Le décret du 14 juin 1854, qui assigne dix offices d'avoué au tribunal le première instance de Guéret (Creuse), est modifié en ce sens que ce Lombre est réduit à neuf.

2° L'ordonnance du 19 janvier 1820, qui assigne six offices d'avoué au ribunal de première instance de Chartres (Eure-et-Loir), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à cinq.

3o Le décret du 22 juin 1862, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Lisieux (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt.

4o Le décret du 28 juin 1859, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Dreux (Eure-et-Loir), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

5o Le décret du 11 avril 1860, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Lunéville (Meurthe), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize.

6o Le décret du 30 mai 1857, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Lure (Haute-Saône), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. (Biarritz, 2 Octobre 1863.)

N° 11,722.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit:

1o Le décret du 18 juin 1863, qui assigne dix-huit offices d'avoué à la cour impériale de Toulouse, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept.

2° L'ordonnance du 28 juillet 1820, qui assigne huit offices d'avoué au

tribunal de première instance de Mulhouse (Haut-Rhin), est modif ce sens que ce nombre est réduit à sept.

3° Le décret du 10 décembre 1856, qui assigne dix-neuf offices sier au tribunal de première instance de Ribérac (Dordogne), est mo ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. (Paris, 7 Octobre 1863.)

N° 11,723.

1

DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la qui nomme membres du conseil général de la province d'Oran : Pour deux ans, M. Lefébure, avocat à la cour impériale de Paris, taire dans ladite province, en remplacement de M. Dupuy, démissi Pour trois ans, M. de Jupeaux (Victor), propriétaire dans l'arrondis d'Oran, en remplacement de M. Lichtlin, démissionnaire. (Paris, 7 1863.)

N° 11,724. DECRET IMPERIAL (Contre-signé par le ministre de la portant que M. Rauel de Montagny, maire de Blidah, est nommé du conseil général de la province d'Alger, en remplacement de M démissionnaire. (Paris, 13 Octobre 1863.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, a la caisse de Ph impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

N° 11,725. — DÉCRET IMPERIAL qui proclame 71 Cessions
de Brevets d'invention.

Du 7 Octobre 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT,

1

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Sont proclamées :

La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 2 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 31 mai et du 3 juin 1862, an sieur Arthur-Marie-Émile vicomte de Saint-Pern, propriétaire, demeurant à Paris, rue de la Victoire, n° 73, par les sieurs de Banville et Bourcy, de la moitié de leurs droits au brevet d'invention de quinze ans pris, le 22 juillet 1861, par le sieur Pougnaire, pour des perfectionnements dans la pose et le montage des fils télégraphiques.

2o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Calvados, le 4 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 18 janvier 1862, au sieur Toussaint-Isidore Quentin, propriétaire et négociant, à Orbec, par le sieur Loiseau, du droit d'exploiter, pour le compte exclusif dudit sieur Quentin, le brevet d'invention pris, le 7 mai 1859, par ledit sieur Loiseau, pour un mécanisme applicable aux

métiers à rubans.

3° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 4 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 18 juin 1862, au sieur LemannGarnizot, négociant, demeurant à Paris, rue Croix-des-Petits-Champs, no 21, par le sieur Vogl, du droit d'exploiter pendant quatre années le brevet d'invention de quinze ans pris par ledit sieur Vogl, le 10 décembre 1861, pour un vêtement perfectionné.

4o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 12 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 20 juin 1862, au sieur CharlesArthur baron Alquier, propriétaire, demeurant à Paris, boulevard Beaujon, no 48, par le sieur Payras, des cinq sixièmes de la propriété du brevet d'invention de quinze ans pris par ce dernier, le 19 juillet 1861, pour un système de conservation des peaux. 5° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 12 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 20 juin 1862, au sieur LouisFrédéric Ribes, propriétaire, demeurant à Paris, place de la Ville-l'Évêque, no 33, par le sieur Payras, d'un sixième de la propriété du brevet d'invention de quinze ans pris par ce dernier, le 19 juillet 1861, pour un système de conservation des peaux. 6° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 12 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 27 juin 1862, au sieur CharlesArthur baron Alquier, propriétaire, demeurant à Paris, boulevard Beaujon, no 48, par

XI Série.

38

le sieur Ribes, du sixième de la propriété du brevet d'invention de quinre an par le sieur Payras, le 19 juillet 1861, pour un système de conservation des 7° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du départemem Seine, le 17 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 7 juillet 862, 1' Paul Caulet, négociant, demenrant à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, 2° au sieur Eugène Chatelet, entrepreneur de peinture, demeurant à Par Saint-Florentin, n° 12; 3° au sieur Jean-Joseph Fajolle, propriétaire, demen Courbevoie, rue de la Garenne, no 18, par la société Magny et Cottais, du breve vention de quinze ans pris par elle, le 30 décembre 1861, pour un liquide ser détrempage des couleurs broyées à l'huile.

la

8 La cession enregistrée au secrétariat da la préfecture du département Rhin, le 17 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 8 avril 1862, au sien çois Cacheux, négociant, demeurant à Mulhouse, par la dame Detzem, ve sieur Bleyer, du brevet d'invention de quinze ans pris par ledit sieur Bleyer, le 1852, pour un procédé propre à décomposer le sulfate de plomb par poudre, en formant du plomb métal'ique pur et du sulfate de fer cristallisé 9° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du déperteme Seine, le 18 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 4 juillet 1862, au sie Barry, demeurant à Marseille, rue de Breteuil, n° 46, par le sieur Cochon rent, du droit d'exploiter en partie le brevet d'invention de quinze ans pris le 21 janvier 1862, pour un mode de carbonisation des bois par le gaz.

10° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département Rhin, le 21 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 2 juillet 1862, au sien Haeffely, manufacturier, demeurant à Pfastadt (Haut-Rhin), par le sieut Keller, du brevet d'invention de quinze ans pris par ce dernier, le 6 août 188 la préparation de poudres métalliques et de poudres de combinaisons metal leur application sur les fibres organiques brutes ou manufacturées, ainsi que corps d'origine inorganique.

11 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du départemen Seine, le 23 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 12 juillet 1862, Mathieu-Léon Pujol, rentier, demeurant à Paris, rue Saint-André, no 13; 2° Marius-Charles Joubert, rentier, demeurant à Paris, rue Royale-Saint-Hone 3o au sieur Paul Pinel de Grandchamp, docteur en droit, demeurant à l'e Jean-Jacques Rousseau, no 6, par le sieur Lucas, de ses droits au brevet de de quinze ans pris, le 2 juillet 1849, par le sieur Acklin, pour la substitute pier au carton dans le métier Jacquart au moyen d'un nouvel appareil.

12° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du départem Seine, le 23 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 12 juillet 1861, Mathieu-Léon Pujol, rentier, demeurant à Paris, rue Saint-André, no 13; 2° Marius-Charles Joubert, rentier, demeurant à Paris, rue Royale-Saint-Honor 3° au sieur Paul Pinel de Grandchamp, docteur en droit, demeurant à Pa Jean-Jacques Rousseau, n° 6, par le sieur Lucas, de ses droits au brevet d de quinze ans pris, le 10 février 1855, par le sieur Acklin, pour substitution pier au carton sur les métiers Jacquart et machine lisage pour le piquage du 13° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du départeme Seine, le 23 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 19 et 20 juin 1862. Étienne Lenoir, chimiste, demeurant à Paris, rue des Filles-du-Calvaire le sieur Plou, de dix des vingt centièmes, à lui cédés antérieurement par les aoir, de la propriété du brevet d'invention pris par ce dernier, le 24 janvie pour un moteur à air dilaté par la combustion des gaz.

14° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département Seine, le 24 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 30 juin 1862, an sien Désiré Guézet, constructeur de chaudronnerie, demeurant à Rouen, rue des Be n° 3, par le sieur Thiebaut, du droit d'exploiter dans les départements de la Inférieure, de l'Eure et du Calvados, le brevet d'invention pris par ledit sica baut, le 31 mars 1862, pour une pompe à combinaisons et à tout usage.

15° Le cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département Seine, le 26 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 11 et 30 avril 184 société Félix Dehaynin et compagnie, dont le siége est à Marcinelle (Belgiqu le sieur Dehaynin, du droit d'exploiter dans les départements du Nord et du Calais le brevet d'invention de quinze ans pris, le 14 octobre 1854, Evrard, pour une machine dite fouloir étireur.

par

16o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 26 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 11 et 30 avril 1862, à la société Félix Dehaynin et compagnie, dont le siége est à Marcinelle (Belgique), par le sieur Debayoin, du droit d'exploiter dans les départements du Nord et du Pas-de-CaJais le brevet d'invention de quinze ans pris, le 28 janvier 1859, par ledit sieur Dehaynin, pour une machine perfectionnée à agglomérer les menus de houille, etc. 17 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 26 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 11 et 30 avril 1862, à la société Félix Dehaynin et compagnie, dont le siége est à Marcinelle (Belgique), par la société veuve Couillard-Fautrel, ses fils et neveu, du droit d'exploiter dans les dépar tements du Nord et du Pas-de-Calais le brevet d'invention de quinze ans pris, le 11 août 1856, par le sieur Archereau, pour des perfectionnements dans l'agglomération des charbons.

18° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 26 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 11 et 30 avril 1862, à la socjété Félix Dehaynin et compagnie, dont le siége est à Marcinelle (Belgique), par la société veuve Couillard-Fautrel, ses fils et neveu, et le sieur Mazeline, du droit d'exploiter dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais le brevet d'invention de quinze ans pris par les sieurs Couillard et Mazeline, le 29 avril 1858, pour des procédés et appareils de fabrication des briquettes combustibles agglomérées.

19 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 26 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 11 et 30 avril 1862, à la société Félix Dehaynin et compagnie, dont le siége est à Marcinelle (Belgique), par la société veuve Couillard-Fautrel, ses fils et neveu, du droit d'exploiter dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais le brevet d'invention pris, le 20 avril 1859, par cette dernière société, pour des perfectionnements dans la fabrication des charbons agglomérés.

20° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 26 juillet 1862, faite, suivant acte en date des 11 et 30 avril 1862, à la société Félix Dehaynin et compagnie, dont le siége est à Marcinelle (Belgique), par la société veuve Couillard-Fautrel, ses fils et neveu, et par le sieur Mazeline, du droit d'exploiter dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais le brevet d'invention de quinze ans, pris le 31 mars 1860, par le sieur Mazeline, pour des perfectionnements dans les appareils propres à fabriquer les briquettes de bouille.

21° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 31 juillet 1862, faite, suivant acte en date du 12 juillet 1862, au sieur Damas-Joseph Blanquet, fabricant d'équipements militaires, demeurant à Paris, rue du Faubong-Saint-Martin, n° 34, par le sieur Douat, du brevet d'invention de quinze ans pris par ce dernier, le 3 août 1861, pour une giberne d'infanterie.

22 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 2 août 1862, faite, suivant acte en date du 11 juin 1862, aux sieurs EugèneFrançois Kuhliger, fabricant d'argenture sur verre, demeurant à Paris, rue de Ménilmontant, 14 et 106, et Joseph-François Kuhliger, fabricant d'argenture sur verre, demenrant à Paris, même rue et mêmes numéros, par la société Thornas Kuhliger et compagnie, du brevet d'invention de quinze ans pris, le 19 avût 1857, par les sieurs Kuhliger, pour un procédé d'argenture des glaces.

23 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 6 août 1862, faite, suivant acte en date du 15 juillet 1862, au sieur Étienne Martel, négociant, demeurant à Paris, rue de Nemours, n° 7, par le sieur Feramus, du brevet d'invention de quinze ans pris, le 28 mai 1859, pour un moyen de roue. 24° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Gironde, le 6 août 1862, faite, suivant acte en date du 2 août 1862, au sieur Henri Humbert, propriétaire, demeurant à Bordeaux, rue Mably, n° 1, par les sieurs Frémentin et Nourisson, du brevet d'invention de quinze ans pris, le 3 février 1859, par ledit sieur Frémentin, pour un procédé mécanique pour la fabrication des bouchons

de liége.

25° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département d Hant-Rhin, le 11 août 1862, faite, suivant acte en date du 18 juin 1862, au sieur Émile Meyer, propriétaire, demeurant à Mulhouse, par le sieur Ferdinand Meyer, du brevet d'invention de quinze ans pris par lui, le 17 août 1861, pour un système de moulin à bras pour le blé, sous la réserve de ponvoir fabriquer et vendre lui-même des machines semblables, mais de ne pouvoir céder cette faculté à d'autres.