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N 11,744. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre des Finances un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur un exercice clos.

Du 4 Novembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances;

Vu l'état de nouvelles créances liquidées à la charge du ministère des finances (administration des postes), additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice clos de 1861;

Vu la loi du 23 mai 1834;
Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;
Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (1);

Vu notre décret du 31 mai 1862 (3), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 126 du décret du 31 mai 1862, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à un service prévu par le budget de l'exercice précité, et que leur montant n'excède pas le restant de crédit à annuler ultérieyrement sur ce service par la loi à intervenir pour le règlement dudit exercice ;

Noire Conseil d'État entendu,
Avoys DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1°. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1861, un crédit supplémentaire de mille six cent quatre-vingt-quinze francs cinquante centimes (1,695' 50%), montant des créances désignées au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de cet exercice et dont l'état nominatif a été établi en double expédition, conformément à l'article 129 du décret précité du 31 mai 1862.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai

3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais de Saint-Cloud, le Novembre 1863.

1834.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre secrétaire d'État au département des finances ,

Signé ACHILLE FOULD.

0} Bull. 440, n° 4110.

(2) Bull. 1045, n° 10,527.

No 1,-45.

DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Membres du Tribunal de commerce de Rochefort.

Du

7 Novembre 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale , EMPEREU DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes;

Vu la demande formée par le tribunal de commerce de Rochefort (Charente-Inférieure);

Vu le décret du 6 octobre 180g (");

Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1890;

Considérant que les besoins du service exigent que le nombre des juges dudit tribunal soit augmente;

Notre Conseil d'État entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1". Le nombre des juges du tribunal de commerce de Roche fort est porté de trois à quatre, et celui des juges suppléants de deui à quatre.

En conséquence, ce tribunal sera composé, à l'avenir, d'un président, de quatre juges et de quatre suppléants.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au dépastement de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais de Saint-Cloud , le 7 Novembre 1863.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :

Le Garde des sceaux ,

Ministre secrélaire d'État au département de la justice et des calles,

Signé J, BAROCHE.

11,740.

DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre le Bureau de Douane d’Ajaccio à l'imporlation el au transit de la Libruirie en langue frunçaise.

Du 7 Novembre 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

(1) ivo série, Bull. 275, n° 5270.

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836, portant que le Gouvernement déterminera les bureaux des douanes qui seront ouverts à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines marchandises ;

Vu l'article 8 de la loi de douane du 6 mai 1841 (dispositions réglementaires) ;

Vu la loi du 19 mai 1841, sur la librairie;

Vu l'ordonnance du 13 décembre 1842 (1) (importation et transit de la librairie venant de l'étranger);

Vu l'avis de nos ministres secrétaires d'État aux départements des finances el de l'intérieur,

Avoys DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTons ce qui suit :

Art. 1". Les livres en langue française imprimés à l'étranger ou en France, les dessins, estampes (gravures, lithographies et photographies), avec ou sans texte, qui n'étaient admis jusqu'à présent en Corse, soit pour l'acquittement des droits, soit pour le transit, que par la douanc de Bastia, pourront, à partir de ce jour, entrer aux mêmes conditions par le bureau d'Ajaccio.

2. Nos ministres secrétaires d'Élat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et aux départements des finances et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 7 Novembre 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empercur : · Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, .

Signé ARMAND BENC.

N° 11,747.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant :

Art. 1". Les alignements de la route impériale n° 16, de Paris à Dunkerque, dans la traverse d'Amiens (Somme), lesquels ont été réglés par l'ordonnance du 24 février 1825, sont et demeurent modifiés, pour la partie de ladite traverse comprise entre la petite rue Saint-Remy et celle des Rinchevaux, conformément aux lignes figurées en bleu sur le plan, en date des 31 août-6 septembre 1861, qui demeurera annexé au présent décret.

2. Il sera procédé à l'élargissement de la partie de la route précitée, suivant les nouveaux alignements adoptés.

3. Une subvention de deux cent trente-six mille francs qui, dans aucun cas et pour aucune raison, ne pourra être dépassée, est accordée à la ville d'Amiens.

4. La dépense de deux cent trente-six mille francs ( 236,000ʻ) sera imputable sur les fonds affeclés annuellement aux rectifications des routes impériales ( 69 section du budget du minislère des travuux publics).

5. Les travaux mentionnés dans l'article 1" sont déclarés d'utilité publique;

Josérie, Bull. 966, n° 10,419.

en conséquence, la ville d'Amiens est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains et bâtiments nécessaires à l'élargissement ci-dessus désigné, et elle est, à cet effet, substituée aux droits et obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

6. Le présent décret sera considéré comme non avenu , si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 29 Juin 1863.)

N° 11,748. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture.

du commerce et des travaux publics) portant :

1° L'ouverture de la rue Impériale, à Marseille (Bouches-du-Rhône), clas. sée par décret du 15 avril 1861(1), comme prolongement de la route impepériale n° 8 bis, et celle de ses amorces, s'exéculeront conformément aux lignes rouges du plan présenté par la ville, à la date du 2 juin 1862, sous la réserve toutefois que les angles aigus situés à l'intersection de la rue Impe riale avec la Grande-Rue et la rue de la Coutellerie seront rabattus par des. pans coupés de trois mètres au moins de largeur.

2° Sont et demeurent maintenues les autres dispositions du décret da 15 avril 1861. (Fontainebleau , 6 Juillet 1863.)

N° 11,749. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Paris à Tours par Vendôme, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, appartenant à divers, situées sur le territoire des communes de le Gault, Saint-Denis, lloriers, Bonneval, Châteaudun, la Chapelle-du-Royer, Autheuil et Cloyes (Eure-et-Loir), lesdites parcelles désignées sur sept plans parcellaires et états indicatifs, lesquels resteront annexés au décret. (Fontainebleaz. 6 Juillet 1863.)

N° 11,759. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Nantes à NapoléourVendée, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, d'une contenance d'un hectare soixante-sept ares soixante-neuf centiares, situées sur le territoire des communes de Doulon et de Saint-Sébastien (Loire-Inférieure), lesdites parcelles désignées sur un plan parcellaire et un tableau indicatif, lesquels resteront annexés au décret. (Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

N° 11,751. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture

, du commerce et des travaux publics) portant :

1° Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'établissement de la gare de Vitry-sur-Seine (Seine), ligne de Paris a Orléans, lesdits terrains teintés en rose sur le plan dressé, le 16 octobre

(1) Bull. 922, no 8929.'

12, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au préit décret.

Pour l'occupation desdits terrains, la compagnie du chemin de fer de is à Orléans est substituée aux droits comme aux obligations qui dérit, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. les terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Orléans et int retour à l'État à l'expiration de la concession. Ces expropriations ront être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgai du présent décret. (Fontuinebleau, 6 Juillel 1863.)

1,772. --DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, u commerce et des travaux publics) portant :

Il sera procédé à la construction d'un pont en maçonnerie en remplaient du pont suspendu dit de Bercy, à Paris (Seine), conformément aux sositions du projet dont le plan général restera annexé au présent décret. a dépense, évaluée à un million huit cent mille francs, sera imputée, 1 moitié, sur les fonds affectés, dans la sixième section du budget, à la instruction des grands ponts; l'autre moitié restera à la charge de la ville Paris.

L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtints nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux positions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriapour cause d'utilité publique. (Fontainebleau, 6 Juillet 1863.)

129,753. – DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, lu commerce et des travaux publics) portant : • Est et demeure classée parmi les routes départementales de la Corse 2 voie de communication comprenant les portions des chemins vicinaux 4 et 13 figurées par un trait rouge sur le plan du 14 janvier 1861, qui neurera annexé au présent décret. La nouvelle ligne portera le numéro 5 et le nom de Route de Baslia à Saintrent par Oletta. 99 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtients nécessaires à l'amélioration de la nouvelle route, 'en se conformant u dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'exproiation pour cause d'utilité publique. (Fontainebleau , 6 Juillet 1863.)

11,754. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant ce qui suit : La limite de la mer à Saint-Jean-de-Luz (commune et quartier maritime ce nom, département des Basses-Pyrénées), dans la partie comprise entre seuil de Garantie et l'établissement de bains construit sur la plage, est et meure fixée conformément à la ligne A B tracée en rouge avec l'indication imile durivage de la mer, sur le plan annexé au présent décret. Les droits des tiers sont réservés. (Vichy, 29 Juillet 1863.)

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