an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Saint-Cloud, 4 Novembre 1863.) N° 11,789. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1 M. Gauthier (Edme-Alexis-David), receveur de l'enregistrement, ne le 4 complémentaire an IX, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Saint-Michel, et à s'appeler, à l'avenir Gauthier de Saint-Michel. 2° Mile Bonton (Marie-Louise-Marguerite), née le 22 janvier 1815, à Valence (Drôme), demeurant à Paris, Et Me Bonton (Marie-Louise -Caroline-Emma), institutrice, née le 9 juin 1838, à Lyon (Rhône), demeurant à Paris, Sont autorisées à ajouter à leur nom patronymique celui de Durier, et i s'appeler, à l'avenir, Bonton-Durier. 3 Les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant di présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germina au x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Sairt-Cloud, 7 Novembre 1863.) N° 11,790. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Alexandre Émile, ancien attaché au ministère de l'Algérie et des colonies, né à Paris, le 9 mars 1839, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom celui de Girardin, et à s'appeler, à l'avenir, Alexandre Émile Gi rardin. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI. et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Novembre 1863.) BULLETIN DES LOIS. N° 1160. N° 11,791. -- RAPPORT À L'EMPEREUR sur la répartition, par chapitres, des Crédits du Budget ordinaire et du Budget extraordinaire de l'exercice 1864. SIRE, J'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, en la priant de vouloir bien le revêtir de sa signature, un projet de décret adopté par le Conseil d'État et portant répartition, par chapitres, des crédits que les lois de finances du 13 mai dernier ont ouverts, par sections, à chaque ministre, pour les dépenses ordinaires et pour le budget extraordinaire de l'exercice 1864. Ce projet de décret est accompagné des tableaux détaillés qui doivent y demeurer annexés. Je suis avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté, Le très-humble, très-obéissant serviteur et fidèle sujet, Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé ACHILLE FOULD. Décret ImpÉRIAL portant répartition, par chapitres, des Crédits du Budget ordinaire et du Budget extraordinaire de l'exercice 1864. Du 22 Novembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; XI Série. 42 Vu l'article 1" du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu les lois du 13 mai 1863, portant fixation du budget ordinaire et budget extraordinaire de l'exercice 1864; Vu notre décret du 23 juin dernier, qui a réparti divers services ministère d'État entre les ministères de la Maison de l'Empereur et beaux-arts, de l'intérieur et de l'instruction publique, et qui a rattach service des cultes au ministère de la justice; Considérant qu'il convient de rattacher au budget du département finances, comme constituant une charge temporaire de la dette publi les annuités définitivement fixées pour le rachat, par l'État, des port Lyon, de Bordeaux, de Vichy et de Trilport-sur-Marne, et les crédits ou pour y faire face; Considérant qu'aux termes de la convention passée entre la comp des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'exécutie chemins de fer algériens, le crédit de un million cinq cent mille (1,500,000'), ouvert pour ces travaux au budget extraordinaire du nement général de l'Algérie, demeure sans objet; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : $ 1. Budget ordinaire. ART. 1. Les crédits ouverts à nos ministres par l'article 1a loi du 13 mai 1863, pour les dépenses de l'exercice 1865 augmentés d'une somme de un million quarante mille (1,040,000'), transportée au ministère des finances (1 section. publique) et retranchée des crédits ouverts au budget extraordi pour les dépenses du ministère de l'agriculture, du commer des travaux publics (6′ section, Travaux extraordinaires des pr chaussées). En conséquence, les crédits du budget ordinaire, qui monta un milliard sept cent soixante et quinze millions cent quarante mille un francs, sont fixés à la somme de un milliard sept soixante et seize millions cent quatre-vingt-quatre mille un (1,776,184,001'). 2. La somme précitée de un milliard sept cent soixante et millions cent quatre-vingt-quatre mille un francs (1,776, 184.00 répartie, par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. $ 2. Budget des dépenses sur ressources spéciales. 3. Les crédits affectés aux dépenses sur ressources spécia montant, pour l'exercice 1864, d'après l'article 15 de la loi pre du 13 mai 1863, à deux cent vingt et un millions neuf cent tre quatre mille cent vingt-trois francs (221,934,123′), sont répartis chapitres, conformément à l'état B ci-annexé. 01 Bull. 1128, no 11,400. $3. - Services spéciaux rattachés pour ordre au budget. 4. Les crédits ouverts par l'article 23 de la loi précitée aux services spéciaux rattachés pour ordre au budget de l'État, qui sont imputables sur les ressources de ces services et qui s'élèvent, pour l'année 1864, à la somme de cent millions cinq mille cent soixantedeux francs (100,005,162′), sont répartis, par chapitres, conformément à l'état C ci-annexé. $4. Budget extraordinaire. 5. Sur les crédits ouverts à nos ministres par l'article 2 de la loi du 13 mai 1863, pour les dépenses extraordinaires de l'exercice 1864, ine somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000') est reranchée au budget du gouvernement général de l'Algérie (4' section, partie) et demeure définitivement annulée. 6. Par suite de cette annulation et du transport au budget ordiaire, prononcé par l'article 1" ci-dessus, d'une somme de un miljon quarante mille francs (1,040,000'), les crédits du budget xtraordinaire, qui montaient à cent huit millions quinze mille rancs (108,015,000'), sont fixés à cent cinq millions quatre cent oixante et quinze mille francs (105,475,000) et répartis, par chaitres, conformément à l'état D ci-annexé. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances t nos ministres secrétaires d'État des autres départements sont charés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, ui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 22 Novembre 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé ACHILLE Fould. ÉTAT A. Budget général, par chapitres, des dépenses ordinaires de l'exercice SECTIONS. CHAPITRES. 1234 MINISTÈRES ET SERVICES. DETTE PUBLIQUE ET DOTATIONS. DETTE CONSOlidée et amortissement. Rentes 4 1/2 p. 0/0............. Rentes 4 p. o/o.. Rentes 3 p. o/o..... Fonds d'amortissement.. TOTAL.... EMPRUNTS SPÉCIAUX POUR CANAUX ET TRAVAUX DIVERS. Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembourser par le trésor..... Rachat des actions de jouissance des canaux soumissionnés... Rachat de concessions de canaux. (Lois des 28 juillet, 1er août 1860 et 20 mai 1863.)......... Rachat de divers ponts. (Décret du 6 octobre 1860, lois des 6 juillet 1862 et 20 mai 1863.) Intérêts et amortissement des obligations du trésor. ( Loi du 23 juin 1857.). TOTAL. CAPITAUX REMBOURSABLES À divers titres. Intérêts de capitaux de cautionnements.. 9 Intérêts de la dette flottante du trésor. DES FINANCES. 10 1 SECTION. Dette 11 Rachat des péages du Sund et des Belts. (Convention du 28 septembre 1857.)........ Redevances annuelles envers l'Espagne pour délimitation de la frontière des Pyrénées. (Traité du 2 décembre 1856.)... consolidée. Emprunts TOTAL... DETTE VIAGERE. 12 Rentes viagères d'ancienne origine.. Dotation du maréchal Pelissier, duc de Malakoff.. Pensions des grands fonctionnaires de l'Empire. (Loi du 17 juillet 1856.)... Pensions de la pairie et de l'ancien Sénat. 17 et dépenses Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790.)... 18 des pouvoirs législatifs. 19 Pensions à titre de récompense nationale 20 Pensions ecclésiastiques... 21 Pensions de donataires dépossédés 22 Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.). Secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile Secours viagers aux anciens militaires de la République et de l'Empire...... Pensions et indemnités viagères de retraite aux employés des anciennes listes civiles et du domaine privé du dernier règne. Anciens dotataires du Mont-de-Milan. (Décret impérial du 18 décembre 1861.). Dotation du Sénat..... 30 Dépenses administratives du Sénat.. 31 Dépenses administr. du Corps législatif et indemn, des députés. Supplément à la dotation de la Légion d'honneur. 32 TOTAL.... TOTAL de la 1o section... |