dans le Cambodge par la passe de Mitto dite Cua-Tieú, à la condition toutefois que les autorités annamites en préviendront à l'avance le représentant de l'Empereur, qui leur fera délivrer un laissez-passer. Si cette formalité était négligée, et qu'un envoi pareil entrât sans un permis, ledit convoi, et ce qui le compose, sera de bonne prise, et les objets saisis seront détruits.

11. La citadelle de Vinh-Long sera gardée jusqu'à nouvel ordre par les troupes françaises, sans empêcher pourtant en aucune façon l'action des mandarins annamites. Cette citadelle sera rendue au Roi d'Annam aussitôt qu'il aura mis fin à la rébellion qui existe aujourd'hui par ses ordres dans les provinces de Gia-Dinh et de Dinh-Tuong, et lorsque les chefs de ces rébellions seront partis et le pays tranquille et soumis comme il convient à un pays en paix.

12. Ce Traité étant conclu entre les trois nations, et les ministres plénipotentiaires desdites trois nations l'ayant signé et revêtu de leurs sceaux, ils en rendront compte, chacun à son Souverain; et, à partir d'aujourd'hui, jour de la signature, dans l'intervalle d'un an, les trois Souverains ayant examiné et ratifié ledit Traité, l'échange des ratifications aura lieu dans la capitale du Royaume d'Annam.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.

A Saïgon, l'an mil huit cent soixante-deux, le cinq Juin.

Tu-Duc, quinzième année, cinquième mois, neuvième jour.

(L. S.) Signé BONARD.

L. S.) Signé CARLOS PALANCA-Gutierres.

(Cachet et signatures des plénipotentiaires aunamites).

ART. 2.

Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'execution du présent décret.

Fait au palais de Fontainebleau, le 1

er

Juillet 1863.

Vu et scellé du sceau de l'État :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre des affa res étrangères,
Signé DROUYN DE LHUYS.

No 11,455. — Décret IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit an Budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 1862.

Du 22 Juin 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DRS FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de

l'intérieur;

Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862;

Vu la loi du 2 juillet 1862, accordant des suppléments de crédits sur l'exercice 1862;

Vu nos décrets des 7 novembre 1861 (1) et 28 août 1862 (2), portant répartition par chapitres des crédits de cet exercice;

Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les virements de crédit; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 28 mai 1863,

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Les crédits ouverts pour l'exercice 1862, sur le chapitre Iv du budget du ministère de l'intérieur, par les lois de finances des 28 juin 1861 et 2 juillet 1862 et par les décrets de répartition des 7 novembre 1861 et 28 août 1862, sont réduits d'une somme de cinq cent mille francs (500,000').

2. Les crédits ouverts pour le même exercice, sur le chapitre v du budget du ministère de l'intérieur, sont augmentés d'une somme de cinq cent mille francs (500,000'), par virement du chapitre cidessus.

3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1863.

Le Ministre secrétaire d'État au département

des finances,

Signé ACHILLE Fould.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'interieur,

Signé F. DE PERSIGNY.

N' 11,456. - DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe au 5 octobre prochain l'ouverture de la session du Conseil supérieur du Gouvernement de l'Algérie, et au 17 octobre l'ouverture de la session des Conseils généraux de l'Algérie.

Du 29 Juin 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu nos décrets des 28 octobre 1858 (4), 10 décembre 1860 (5) et 22 mai 1861, sur le régime administratif de 1 Algérie ;

Bull. 976, n° 9645.
Bull. 1049, no 10,563.
Bull. 440, no 4110.

(4) Bull. 646, n° 5998.

(5) Bull. 935, no 9086.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et d'après les propositions du gouverneur général,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. La session annuelle du conseil supérieur du gouvernement, pour 1863, sera ouverte le lundi 5 octobre prochain et close le lundi suivant, 12 du même mois.

2. La session ordinaire des conseils généraux de l'Algérie, pour 1863, sera ouverte le lundi 19 octobre prochain et close le samedi 31 du même mois.

3. Les délégués des conseils généraux à désigner pour la prochaine session du conseil supérieur seront élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Un arrêté du gouverneur général déterminera les formes du vote. 1. A l'avenir, indépendamment des deux délégués au conseil supérieur à élire par chaque conseil général dans sa session ordinaire, il sera nommé en la même forme deux suppléants pour remplacer les délégués en cas de vacance.

5. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

NAPOLÉON, par la gràce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. M. Vuillefroy, président de la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce au Conseil d'État, est élevé à la dignité de sénateur.

2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé

cret.

er

Fait au palais de Fontainebleau, le 1" Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,
Signé BILLAULT.

N 11,458.

- DÉCRET IMPÉRIAL qui élève M. le Marquis de Gricourt

à la dignité de Sénateur.

Du 1 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereuk DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. M. le marquis de Gricourt est élevé à la dignité de séna

teur.

2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé

cret.

Fait au palais de Fontainebleau, le 1" Juillet 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,

Signě BILLAULT.

N° 11,459.- DÉCRET IMPÉRIAL qui charge M. le Comte de Chasseloup-Laubat, Ministre de la Marine et des Colonies, de l'Intérim du Ministère de la Guerre pendant l'absence de M. le Maréchal Comte Randon.

Du 3 Juillet 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. M. le comte de Chasseloup-Laubat, ministre de la marine et des colonies, est chargé de l'intérim du ministère de la guerre pendant l'absence de M. le maréchal comte Randon.

2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé

cret.

Fait au palais de Fontainebleau, le 3 Juillet 1863.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur:
Le Ministre d'État,
Signé BILLAULT.

N° 11,460. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1o Le décret du 21 novembre 1858, qui assigne cinq offices d'avoué au tri

bunal de première instance de Louhans (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatre.

2° Le décret du 2 septembre 1862, qui assigne trente-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Limoges (Haute-Vienne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente. (Paris, 6 Juin 1863.)

N° 11,461.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, mi

nistre de la justice) portant ce qui suit:

1° Le décret du 9 septembre 1861, qui assigne dix-neuf offices d'avoué à la cour impériale de Toulouse, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit.

2o Le décret du 25 février 1863, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Bergerac (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois.

3o Le décret du 7 novembre 1860, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Libourne (Gironde), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un. (Paris, 18 Juin 1863.)

N° 11,462. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, nistre de la justice) portant ce qui suit:

mi

1° M. Taxil (Ernest-Martin), notaire, né le 24 novembre 1832, aux Mées (Basses-Alpes), demeurant à Marseille (Bouches du-Rhône), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Fortoul, et à s'appeler, à l'avenir, Taxil-Fortoul.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 29 Juin 1863.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie mpériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.