n chapitre spécialement destiné à recevoir l'imputation des dépenses e solde antérieures à cet exercice; ce chapitre prendra le titre de appels de dépenses payables sur revues antérieures à 1862 et non pasbles de déchéance. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, ar compte de virement, de la somme de un million deux cent dixuit mille trente-deux francs trente-neuf centimes, montant des appels de solde et autres y assimilés, provisoirement acquittés sur 28 fonds des chapitres rii, IV, VI, VII, VIII, XIV, xv et xxuu du budget e la guerre, pour l'exercice 1862, suivant le tableau annexé au préint décret, et dont les résultats se répartissent comme il suit : EJERCICE 1858. 1859. 18,685' 8g 38,351 36 42,282 31 1,118,712 83 TOTAL ÉGAL... 1,218,032 39 3. Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de fiances du 28 juin 1861, aux chapitres désignés à l'article ? ci-des us, sont atténuées dans les proportions ci-après : 4. Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 18 Novembre 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, 50.. XT Série. Tableau des rappels de solde applicables aux exercices 1858, 1859, 1860 et 1861, dont le pays de compte, à un chapitre spécial intitulé : Rappels de dépenses par (Exécution de 2. ier 2. 2. 3. Traitement des maréchaux de France, officiers supé- major...... Traitement de l'intendance 3. États-majors....! militaire...... des places .. particulier de l'artillerie. particulier du génie..... 4. Gendarmerie im Gendarmerie..... périale..... Garde de Paris. 1°r. Frais généraux de justice militaire. 6. Justice militaire.. Ateliers de militaires con damnés ... place .... Solde de l'infanterie... 2 Solde de la cavalerie... 1r Partie.- Solde 3 Solde de l'artillerie. et abonnements . Solde du génie...... payables comme 5. Solde des équipages miliia solde..... taires..... 6. Solde des vétérans de l'ar7. mée. 2. Partie. - Vivres et chauffage.... 1er. Personnel. 3° Partie. - - Hôpi 1er. Personnel ... 8. Habillement et campement.... 1er. Personnel Solde de non-activité .. Solde de réforme... Erint taui..... 9 1°r. 500 00 2. dats blessés... Algérie........ Uniq. Corps indigènes (solde et abonnements). 1,066 20 17,572 76 46 93 5,170 18,685'89° ement imputé sur divers chapitres du budget de 1862, doit être reporté, par virement es antérieures à 1862 et non passibles de déchéance. 18 juillet 1837.) 39 68 11,831 69160 94 29,386 001,003 68|960, 423 76 11,223 12 56,948 99 1,31364| 88,803 32 42,282' 310 1,118,712'834 1,218,032' 39" 11,805. DÉCRET IMPÉRIAL qui exempte des Droils de Chancellerie consulaire, spécifiés par l'article 23 du Tarif annexé à l'ordonnance du 6 novembre 1842, les Navires ne jaugeant pas plus de trente tonneaux. Du 18 Novembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR >ES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. |
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