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BULLETIN DES

DES LOIS.

N° 1134.

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1° 11,463. - DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements et des Communes, pour l'exécution de Travaux militaires appartenant à l'exercice 1862.

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NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, saLUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la
guerre;

Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862;

Vu notre décret du 7 novembre suivant (!), contenant répartition des cré.
dits du budget dudit exercice;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du
budget de l'exercice 1840;
Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor

des
departements et des communes, pour concourir, avec les fonds de l'État, a
l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1862;
Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (article 4);
Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2) ;
Vu les lettres de notre ministre des finances, en date des ag mai el 10 jun

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par

1863;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRETE ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1“. 11 est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur l'exercice 1862, un crédit de trente-sept mille trois cent cinquante-cing francs (37,355'), applicable au chapilre sx du budget de ce département (Matériel du génie).

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours.

3. Nos ministres secrétaires d'État aux départemenis de la guerre

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el des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Fontainebleau, le 18 Juin 1863.

Le Ministre secrétaire d'État des finances ,

Signé Achille Fouls.

Sigué NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Maréchal de France,
Ministre secrétaire d'Etat de la guerre,

Signé RANDON.

État des sommes versées au trésor par des communes , pour concourir, avec les fonds

de l'État, à l'exécution de travaux militaires appartenant à l'exercice 1862.

DATE
des versements.

DESIGNATION
du comptable qui a reçu les fonds.

MONTANT des versements.

4,000 4,055

8,000

13 janvier 1863....... Receveur des finances de l'arrondissement de

Dreux..... 25 avril 1863.

Idem..... 24 mars 1863.

Receveur des finances de l'arrondissement de

Gray.. 4 novembre 1862..... Receveur des finances de l'arrondissement d'An

gers... 5 janvier 1863.. Receveur général du département de la Côte-d'Or.. 27 février 1863. Receveur général du département de la Loire.... 28 juin 1862.

Receveur des finances de l'arrondissement de

Limoges. 30 décembre 1862.... Idem. ...

15,000
2,200
1,500

1,300
1,300

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No 1,404. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédil sur l'exercice 1863, a

litre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compugnies des Chemins de fer d'Orkans, de Lyon el de l’Onest, pour l'exécution de divers Travaux publics.

Du 22 Juin 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 2 juillet 1862 , portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1863;

Vu le décret du 23 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits dudit exercice;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840;

Vu les conventions du 11 avril 1857 (articles 12 et 10), par lesquelles les compagnies des chemins de fer d'Orléans et de Lyon se sont engagées à

"1) Bull, 1070, n° 10,729.

verser entre les mains de l'État, la première, une somme de huit millions de francs , et la seconde, une somme de seize millions de francs, applicables a l'exécution du réseau des chemins de fer pyrénéens et autres travaux d’utilité publique;

Vu la convention du 29 juillet 1858 (article 5), par laquelle la compagnie de l'Ouest s'est engagée à livrer à l'État des terrains, terrassements, travaux d'arts, etc. en fonds de concours, jusqu'à concurrence de six millions huit cent cinquante mille francs;

Vu l'état ci-annexé, duquel il résulte que les versements déjà faits par les compagnies d'Orléans et de Lyon s'élèveraient à douze millions de francs et ceux de la compagnie de l'Ouest à quatre millions six cent quarante-neuf mille six cent dix-huit francs quatre-vingt-un centimes;

Vo l'état ci-annexé des nouvelles sommes versées par les compagnies des chemins de fer d'Orléans, de Lyon et de l'Ouest, en exécution des conventions ci-dessus visées, et qui se montent, pour les deux premières, à trois millions de francs, et pour la troisième, à deux millions de francs; Fu notre décret du 10 novembre 1856 (1); Fule sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (article 4); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 9 juin 1863;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTons ce qui suit :

Art. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1863, chapitre XLIII (74 section du budget. Éta Hissement de grandes lignes de chemins de fer), un crédit de cinq millions de francs (5,000,000').

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, to commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire

au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1863.

dÉtat

Signé NAPOLEON.

k Ministre secrétaire d'État au département

des finances,
Sigué ACHILLE FOULD.

Par l'Empereur : le Ministre secrétaire d'État au département

de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

Bull, 460, n° 4110.

État des sommes versées par les compagnies des chemins de fer d'Orléans, de Lyon el de

l'Ouest, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de travaut publics appartenant à l'exercice 1863.

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Approuvé pour être annexé au décret du 22 juin 1863, enregistré sous le n° 469.

Le Ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics,

Signé ARMAND BÉHIC.

N° 11,465. -- DÉCRET IMPÉRIAL qui, l' modifie les Alignements précédem

inent approuvés pour les Rues des Billettes, de l'Homme-Armé, du Chaume, du Grand-Chantier, des Enfants-Rouges et Molay, à Paris ; 2° déclare d'utilité publique l'exécution des nouveaux alignements de trois desdiles rues.

Du 29 Juin 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;

Vu le plan des alignements projetés pour les rues des Billettes, de l'Homme-Armé, du Chaume, du Grand-Chantier, des Enfants - Rouges et Molay, à Paris, et tendant à modifier des alignements précédemment approuvés ;

Les pièces de l'enquête ;
La délibération du conseil municipal, en date du 23 avril 1863 ;
La proposition du sénateur préfet de la Seine ;

Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841, et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 (1);

Le décret du 26 mars 1852 (?) et le décret réglementaire du 27 décembre 1858 (3);

Notre Conseil d'État entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Akt. 1". Les alignements précédemment approuvés pour les rues des Billettes, de l'Homme-Armé, du Chaume, du Grand-Chantier, des Enfants-Rouges et Molay, à Paris, et indiqués par des tracés noirs

(1) ixosérie , 2° partie, 1" section , Bull. 378, n° 5906.

x série, Bull. 514, n° 3914. 11 série, Bull. 656, n° 611.

avec lisérés verts sur le plan ci-annexé, sont modifiés suivant les tracés noirs avec liserés bleus que nous approuvons à cet effet.

Est déclarée d'utilité publique l'exécution des nouveaux alignements en ce qui touche le redressement et l'élargissement, du côté des numéros impairs, des rues des Billettes, de l'Homme - Armé et de la rue du Chaume (partie comprise entre la rue des Blancs-Manteaux et de Rambuteau).

En conséquence, le sénateur préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai 1841 que du décret du 26 mars 1852, après l'accomplissement préalable des formalités prescrites par le décret du 27 décembre 1858, les immeubles et portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire.

Il sera procédé à l'exécution du surplus desdits alignements par l'application des mesures ordinaires de voirie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Juin 1863.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé P. BOUDET.

111,466. - DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique dans la ville de

Paris, 1° le prolongement du Boulevard de l'Alma; 2° l'ouverture d'une Avenue communiquant de l'Avenue de Breteuil au Boulevard des Invalides; 3° l'ouverlire de deux Rues destinées à isoler les façades latérales de l'Église SaintFrançois - Xavier.

Du 29 Juin 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;

Vu le plan des alignements projetés pour le prolongement du boulevard de l'Alma (rive gauche) et pour les abords de l'église Saint-François-Xavier, à Paris;

Les pièces de l'enquête à laquelle ce plan a été soumis;

La délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 13 mars 1863;

La proposition du sénateur préfet de la Seine;

Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841, et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 (1);

Les décrets des 26 mars 1852(a) et 27 décembre 1858(3);

1x* série, 2° partie, 1" section, Bull, 378, n° 5906.

(9) xo série, Bull. 518, n° 3914.
(3) sie série, Bull. 656, n°6111,

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