BULLETIN DES LOIS. N° 1168. 1,869. Lor qui autorise le Ministre des Finances à emprunter une somme de trois cents millions. Du 30 Décembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. VONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTé le projet de LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur grand-livre de la dette publique la somme de rentes, trois pour t nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital trois cents millions de francs (300,000,000'). e supplément destiné à couvrir les frais d'escompte résultant des icipations de payement et les arrérages des rentes à créer pent l'année 1864 ne pourra excéder la somme de quinze millions francs (15,000,000'). es rentes à inscrire, en vertu des deux paragraphes précédents, rront être aliénées à l'époque, de la manière, au taux et aux ditions qui concilieront le mieux les intérêts du trésor avec la lité des négociations. . Un fonds d'amortissement du centième du capital nominal des tes créées en vertu de l'autorisation qui précède sera ajouté à la ation de l'amortissement. . Le produit net de l'emprunt autorisé par la présente loi sera cté à la réduction des découverts du trésor. élibéré en séance publique, à Paris, le 24 Décembre 1863. Le Président, Les Secrétaires, Signé comte LE PELETIER D'AUNAY, SEVERIN ABBATUCCI, G. Noubel. 65 XI' Série. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative im emprunt de trois cents millions de francs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 185 Le Président, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY de Saint-Arnaud, le général comte DE GOTN baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. de MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du scean d l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, I tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mnistre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes et chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1863. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. N° 11,870. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé E. ROUHER. Décret IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Guerre ur (rid à titre de Fonds de concours versés au Trésor par diverses CommaRE POT l'exécution de Travaux militaires appartenant à l'exercice 1863. Du 5 Décembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPER DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de guerre ; Vu la loi du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général des de penses et des recettes de l'exercice 1863; Vu notre décret du 23 novembre suivant (1), contenant répartition des tr dits du budget dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif do budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor p diverses communes pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécuta des travaux appartenant à l'exercice 1863; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (article 4); Vu notre décret du 10 novembre 1856 (*); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 18 novembre Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : (1) Bull. 1070, no 10,729. □ Bull, 440, no 4110. ART. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur l'exercice 1863, un crédit de cent six mille "huit cents francs (106,800'), applicable aux dépenses du service de l'artillerie indiquées ci-après : 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Décembre 1863. Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé NAPOLÉON. Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat de la guerre, N° 11,871. DÉCRET IMPERIAL qui fixe le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, pour l'exercice 1864. Du 20 Décembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816), pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements applicables à l'exercice 1864; Vu le décret du 13 décembre 1862 (2), portant fixation des mêmes dépenses pour l'année 1863; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 et par le décret du 27 mars 1852 ("); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État 'au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit: ART. 1". Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1864, conformément à l'état A ci-annexé, à la somme de neuf cent quatre-vingt-dix mille neuf cents francs (990,900′). 2. Un crédit supplémentaire de neuf mille francs (9,000') est ouvert au budget de 1863 desdites caisses pour complément des dépenses ordinaires de personnel, conformément à l'état B annexé au présent décret. () VII° série, Bull. 90, no 769. (2)x série, Bull. 512, no 3885. 3. Une somme de neuf mille cinq cents francs (9,500′), restées emploi sur les crédits du même budget de 1863, est annulée confe mément à l'état C également ci-joint. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Décembre 1863. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des financa, Signé ACHILLE Fould. ÉTAT A. État des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et oma gnations pour l'année 1864, présenté par le directeur général à la commisam surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816. 6,300 10 du directeur Commis. général. Personnel, secrétariat et placés sous du directeur Division 65 (comptabilité. Chef, sous-chef et commis... 16 Chef, sous-chefs et commis du premier bu- 24 Chef, sous-chefs et commis du 15 Chef, sous-chef et commis du troi- 10 Chef, sous-chef et commis du qua- 35,700 70,200 202,000 46,500 36,000 |