supplémentaire pour une créance constatée sur un
exercice clos..

30 Sept. 1863. DÉCRET qui fixe la limite entre les communes de Trou-
ville et de Déauville (Calvados).

1er Octobre.

2.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à
titre de fonds de concours versés au trésor par la ville
de Lille, pour l'exécution de travaux militaires appar-
tenant à l'exercice 1863......

DECRET qui assigne le nombre d'offices d'avoué des tribu-
naux de Guéret et Chartres, et fixe le nombre d'offices
d'huissier de quatre tribunaux
DECRET qui autorise un virement de crédits au budget
du ministère de la justice et des cultes (service des]
cultes), exercice 1863..
DÉCRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 1863, à titre de
fonds de concours versés au trésor par des départe-
ments, des communes et des particuliers, pour l'exé-
cution de travaux a des édifices diocésains.
DÉCRET qui ouvre au garde des sceaux, ministre de la
justice et des cultes (service des cultes), un crédit
supplémentaire pour des créances constatées sur des
exercices clos...

Idem.

Idem.

DECRET relatif aux ventes publiques en gros des cuirs
verts, à Marseille
DECRET qui approuve la
tembre 1863, entre le
colonies et la société de
l'éteblissement du crédit foncier dans la colonie de la
Réunion...

convention passée, le 8 sep-1
ministre de la marine et des
crédit foncier colonial, pour

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET qui établit un conseil de prud'hommes dans la
ville de Tinchebray (Orne).

DECRET qui autorise la compagnie des mines de houille
de Carvin à établir un chemin de fer d'embranchement
entre lesdites mines et le chemin de fer de Paris à la
frontière de Belgique.....
DÉCRET qui ouvre au ministre de l'agriculture, du com-
merce et des travaux publics, sur l'exercice 1863, un
crédit représentant une somme versée au trésor par la
ville du Havre, en exécution des conventions sanc-
tionnées par la loi du 22 juin 1854.......
DECRET qui: 1° réduit à dix-sept le nombre d'offices d'a-
voué à la cour impériale de Toulouse; 2° fixe à sept le.
nombre d'offices d'avoué du tribunal de Mulhouse
(Haut-Rhin); 3° et réduit à dix-huit le nombre d'of-
fices d'huissier du tribunal de Ribérac (Dordogne)....
DECRET qui nomme membres du conseil général de la
province d'Oran MM. Lefebure et de Jupeaux....
DECRET qui proclame soixante et onze cessions de brevets
d'invention.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 1863, à titre de
fonds de concours versés au trésor par des départe-
ments, des communes et des particuliers, pour l'exé-
cution de divers travaux publics......
DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget
du ministère de la guerre, exercice 1862...

7 Oct. 1863. DÉCRET qui autorise le département de l'Yonne à fonder

Idem.

9.

dans le lycée de Sens cinq bourses entières....
DECRET qui autorise la ville de Chaumont à fonder quatre
bourses entières dans le lycée de cette ville..
DÉCRET qui abroge l'ordonnance du 16 janvier 1840, por-
tant defense à tout capitaine de navire expédié pour la
pêche de la morue, en Islande, d'appareiller et de faire
route annuellement avant le 1er avril.....
DECRET qui transfère à Givet (Ardennes) le commissa-
riat spécial de police de Mézières....

Idem.

Idem.

DECRET qui crée à Montpont (Dordogne) un commissa-
riat de police......

Idem.

DECRET qui supprime le commissariat de police de Mon-
tagrier (Dordogne)...

Idem.

DECRET qui fixe la juridiction du commissariat de police
de Verteillac (Dordogne).

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

Idem.

10.

DECRET portant convocation du Sénat et du Corps légis-
latif.....

Idem.

13.

Idem.

16.

Idem.

DECRET portant que le siége du commissariat de police
de Tourlaville, canton d'Octeville (Manche), est trans-
féré à Equeurdreville, commune du même canton....
DECRET qui fixe la juridiction du commissariat spécial de
police de Vannes (Morbihan)......

DECRET qui crée, à la résidence de Villé (Bas-Rhin), un
commissariat de police.....

DECRET qui autorise la société lyonnaise des magasins
généraux des soies à établir à Avignon une succursale
pour le magasinage des soies et des garances, avec
salle de ventes publiques..

DECRET portant que M. Rauel de Montagny est nommé
membre du conseil général de la province d'Alger....
RAPPORT et DÉCRET sur le service dans les places de
guerre et les villes de garnison...

DECRET qui autorise la consolidation en rentes des bons
du trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1o.
1 juil-
let au 30 septembre 1863......
DECRET qui ouvre au budget du ministère des finances,
exercice 1862, deux chapitres destinés à recevoir l'im-
putation des payements faits pour rappels d'arrérages
de rentes viagères et de pensions qui se rapportent à
des exercices clos.....

Idem.

Idem.

DÉCRET qui institue à Mazamet (Tarn) une chambre
consultative des arts et manufactures..
DECRET qui supprime le commissariat spécial de Ver-
sailles..

Idem.

18.

Idem.

DECRET portant ce qui suit: le commissaire spécial de
police institué à Paris (Seine), pour la surveillance du
chemin de fer de Ceinture, aura attribution sur les
lignes de Versailles, rive droite et rive gauche, de Pa-
ris à Saint-Germain, de Paris à Argenteuil et de Paris
à Auteuil. Il prendra le titre de Commissaire spécial
de police du chemin de fer de Ceinture et des lignes de
banlieue des chemins de fer de l'Ouest.....
DÉCRET qui nomme M. Rouher ministre d'État..
DÉCRET qui nomme M. Rouland ministre présidantle Con-
seil d'État...

Idem.

DECRET qui fixe à trois le nombre des vice-présidents du
Conseil d'Etat......

Idem.

Idem.

Idem.

19.

DECRET qui nomme M. Delangle vice-président du Sénat.
DECRET relatif à la pêche de la truite et du saumon dans
la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non
navigables de l'Empire, à l'exception du Rhin et de la
Bidassoa...

20 Oct. 1863. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET qui élève M. Baroche à la dignité de sénateur...
DECRET qui supprime la maison centrale de force et de
correction établie au Mont-Saint-Michel...
DECRET qui rectific, en ce qui concerne la ville d'Alt-
kirch, le tableau de population no 3, déclaré authen-
tique par le décret du 11 janvier 1862...
DECRET qui autorise la ville d'Amiens à établir un bureau
public de conditionnement des laines, soies et colons.
DECRET qui élève à la première classe les préfectures des
départements de la Meurthe et de la Corse..

24.

DECRET qui élève à la dignité de sénateur M. Villemain,
conseiller d'Etat.

Idem.

DECRET qui élève à la dignité de sénateur M. Suin, con

seiller d'Etat.

Idem.

DECRET qui élève M. le général de division Herbillon à la
dignité de sénateur...

Ibid.

Ibid.

Idem.
Idem.

DECRET relatif au renouvellement des chambres consul-
tatives des arts et manufactures..

Idem.

28.

Idem.

30.

31.

DECRET impérial relatif à la pêche de la truite et du sau-
mon, tant à la mer, le long des côtes, que dans les par-
ties des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux
sont salées.....

DECRET impérial qui ouvre au budget du département de
la marine et des colonies, pour l'exercice 1862, un cha-
pitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de
solde antérieures à cet exercice...
DECRET qui autorise l'établissement d'un entrepôt réel et
général des sels au port de Paimpol (Côtes-du-Nord)..
DECRET pour l'exécution de la convention additionnelle
de poste conclue, le 3 mai 1863, entre la France et la
Bavière.....
DECRET qui ouvre au budget du ministère de la marine
et des colonies (service colonial), pour l'exercice 1862,
un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dé-
penses de solde antérieures à cet exercice....
DECRET qui déclare d'utilité publique l'exécution des
travaux de construction d'un pont sur la Creuse, à la
Guerche (Indre-et-Loire)..

4 Nov. 1863. DECRET portant réception de la bulle d'institution cano-
nique de M. Peschoud pour l'évêché de Cahors.....
DECRET portant réception de la bulle d'institution cano-
nique de M. Daberi pour l'évêché de Périgueux....
DÉCRET portant réception de la bulle d'institution cano-
nique de M. Lebreton pour l'évêché du Puy..
DECRET qui autorise M. Buquet à accepter le titre d'évêque
in partibus de Parium...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant que les inspecteurs départementaux,
institués par décret du 20 janvier 1862, et chargés de
pourvoir au payement des dépenses du service télégra-
phique, seront investis, à l'avenir, de la faculté de dé-
livrer les mandats relatifs à ces dépenses....
DÉCRET qui ouvre au ministre des finances un crédit
supplémentaire pour des créances constatées sur un
exercice clos..

DECRET portant que le service de la police du port de
Marseille est réuni au service du commissariat spécial
de police du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerra-
néc..

DÉCRET portant que le commissariat spécial de police de
Metz (Moselle) est transféré à Longwy..
DECRET portant que M. Ligier est autorisé à s'appeler, à
l'avenir, Ligier-Juillet du Bois de Saint-Pierre...
DECRET portant ce qui suit: 1° MM. Fournier sont auto-
risés à s'appeler Fournier de la Barre; 2o M. Bernard est
autorisé à s'appeler Bernard-Blanc; 3° Mme veuve Joan
non, ainsi que ses enfants, sont autorisés à substituer
à leur nom celui de Delaval..

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

DECRET qui augmente le nombre des membres du tribu-
nal de commerce de Rochefort....

DECRET qui ouvre le bureau de douane d'Ajaccio à l'im-
portation et au transit de la librairie en langue fran-
çaise.....

DÉCRET qui autorise l'établissement et l'exploitation, à
Amiens, d'un magasin général avec salles de ventes
publiques....

DECRET portant ce qui suit: 1° M. Gauthier est autorisé à
s'appeler Gauthier de Saint-Michel; 2° Miles Bonton sont
autorisées à s'appeler, à l'avenir, Bonton-Durier....
DECRET qui reporte à l'exercice 1863 une portion des cré-
dits ouverts au ministère de l'agriculture, du com-
merce et des travaux publics, pour l'exercice 1862, à
titre de fonds de concours versés au trésor..............
DECRET portant que M. Grizard est autorisé à s'appeler
Grizard-Delaroue....

DECRET qui distrait des territoires de la commune du
Luc, canton de ce nom, arrondissement de Dragui
gnan (Var), et les érige en commune distincte, sous le
nom des Mayons-du-Luc...

DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère de l'instruction publique, exercice 1863..
DÉCRET sur l'organisation de l'école impériale et spéciale
des beaux-arts.

DECRET qui proroge le délai fixé pour l'exécution des tra-
vaux du chemin de fer d'embranchement destiné à
relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée
et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais.....
DECRET qui autorise un virement de crédits au budget du
ministère des finances, exercice 1863...
DECRET qui convoque les électeurs de la neuvième cir-
conscription du département de la Seine, à l'effet d'élire
un député au Corps législatif...

18.

Idem.

Idem.

DECRET qui convoque les électeurs de la première cir-
conscription du département de la Côte-d'Or, à l'effet
d'élire un député au Corps législatif...

ANNEXE DU DÉCRET du 4 novembre 1863, qui ouvre au mi-
nistère des finances un crédit supplémentaire pour des
créances constatées sur un exercice clos, ledit décret
inséré au Bulletin 1157, n° 11,744. . . . . . . .

18 Novembre. DÉCRET qui autorise l'établissement et l'exploitation à
Nimes d'un magasin général avec salles de ventes pu-
bliques.....

Idem.

DECRET qui autorise M. Alexandre Emile à s'appeler
Alexandre-Émile Girardin .

Idern.

Idem.

Idem.

DECRET qui fixe les époques auxquelles auront lieu, pour
la classe de 1863, les opérations de recrutement rela-
tives aux tableaux de recensement et au tirage au sort.
DÉCRET qui ouvre au budget de la guerre, pour l'exer-
cice 1862, un chapitre destiné à recevoir l'imputation
des dépenses de solde antérieures à cet exercice.......
DECRET qui exempte des droits de chancellerie consu-
laire spécifiés par l'article 23 du tarif annexé à l'ordon-
nance du 6 novembre 1842, les navires ne jaugeant
pas plus de trente tonneaux..

DECRET portant que M. Pine est autorisé à substituer à
son nom celui de Pline

Idem.

Idem.

DÉCRET portant que M. René est autorisé à s'appeler René-
Marquis......

Idem.

DÉCRET portant que la commune de Vélannes, canton de
Magny, arrondissement de Mantes (Seine-et-Oise), est
supprimée..

22.

DECRET qui supprime le drawback accordé actuellement
à l'exportation du sel ammoniac..

Idem.

DECRET qui établit une taxe à l'importation du sel ammo-
niac anglais ou belge....

22 Nov. 1863. RAPPORT À L'EMPEREUR sur la répartition, par chapitres, des crédits du budget ordinaire et du budget extraordinaire de l'exercice 1864

22 Nov.

Idem.

DÉCRET portant répartition, par chapitres, des crédits du
budget ordinaire et du budget extraordinaire de l'exer-
cice 1864.....

DÉCRET qui autorise la perception, en 1864 : 1o d'une
contribution spéciale pour le payement des dépenses de
la chambre et de la bourse de commerce de Lyon ;
2° d'une imposition additionnelle destinée au service
de l'emprunt contracté par ladite chambre pour l'achè-
vement du palais de commerce..
DECRET qui autorise la compagnie des docks et entrepôts
de Marseille à ouvrir et à exploiter une salle de ventes
publiques de marchandises en gros..
DECRET qui autorise l'établissement et l'exploitation, au
Mans, d'un magasin général et d'une salle de ventes pu-
pliques de marchandises en gros.....

Idem.

Ibid.

Idem.

DECRET qui modifie la composition du conseil de prud'-
hommes de Bernay...

776

Idem.

DECRET qui modifie la composition du conseil de prud'-
hommes de Calais...

Idem.

Idem.

Idem. 25.

27.

DECRET portant que la rivière de Luce (Somme) cessera
d'être classée parmi les rivières navigables ou flot-
tables..

DECRET qui, 1° autorise la communauté des sœurs de
Notre-Dame de Grâce, à Digne, à prendre le nom de
Communauté des sœurs hospitalières de Saint-Martin;
2o approuve des modifications aux statuts de cette com-
munauté..

DECRET qui règle le costume officiel des doyens et pro-
fesseurs des facultés de théologie catholique.
DECRET qui autorise le secrétaire perpétuel de l'académie
des sciences à accepter le legs à elle fait par M. Desma-
zières.....

DÉCRET qui convoque les électeurs du département des
Pyrénées-Orientales, à l'effet d'élire un député au Corps
législatif..

30.

DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère d'État, exercice 1863...

Idem.

DECRET portant réorganisation de l'école d'horlogerie de
Cluses (Haute-Savoie)......

Idem. Idem. Idem.

Jdem.

Idem.

DÉCRET portant réorganisation de l'école polytechnique.
DÉCRET portant que la commune de Bickenholtz (Meurthe)
portera le nom de Sainte-Marie-de-Bickenholtz...
DÉCRET portant que la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe,
canton de la Fresnaye, arrondissement de Mamers
(Sarthe), est réunie à la commune de la Fresnaye,
même canton.

DÉCRET qui autorise la construction d'un pont sur la
rivière du Salat, à la Bastide-du-Salat (Ariége).......
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère de la marine et des colonics, exercice 1863..
4 Décembre. DÉCRET portant répartition, par articles, du crédit ac-
cordé pour les dépenses du ministère de la justice et
des cultes (service de la justice), pendant l'année 1864.
DECRET qui fixe le nombre des offices d'huissier des tri-
bunaux de Valence et de Montdidier...
DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à
titre de fonds de concours versés au trésor par diverses
communes pour l'exécution de travaux militaires appar
tenant à l'exercice 1863....

Idem.

5.

6.

DÉCRET portant nomination des membres de la commis-
sion chargée de l'examen des comptes rendus par les
ministres, pour l'année 1863

Idem.

DECRET portant que la commune de Rassiels, arrondisse