...conformément à l'ordonnance du 19 juin 1820, ou en bons du Trésor ou autres cflcls publics, avec Iransfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations,...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Cette somme de cinq millions de francs formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue...

...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie...

...calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésorou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après lenr entier achèvement. 65. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le cas où...

...calculées conformément a l'ordonnance du 1g janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé...

...conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives...Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à...

...de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise....Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proporiionncllcment à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera rembourse qu'après...

...ou en rentes sui l'État calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeur.-: qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise;...

...numéraire , soit en rente sur l'état, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G» Dans le cas de déchéance prévu par le second paragraphe de l'article 29 , et par dérogation...

...l'ordonnance royale du 19 juin 1825, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, la Compagnie s'engage à porter à trois...

...opéré pour première garantie de sa soumission. bons on autres effets dn trésor, avec transferts, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives oui ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux...