... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... Bulletin des lois de la République française - Page 369by France - 1864Full view - About this book
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions...visa du [ministre; l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant, comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux. projets... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...eflèt, tes projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et saurai» a < [hg o H a% ^ . V 3jQ ˭ ŋ k R l k...' N $JkJ R o, w ! L ĸ I =+L Xu* K A<, . M expédition! sera remise à la compagnie avec Je visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...prescrira, s'il; i tau, d'y introduire telles modifications que de droit : l'un.: de ces «fttlitioos sera remise à la compagnie avec le visa du ministre,...l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Aiant comme pendant l'exécution, la compagnie aura îa faculté de propo**', lut projets approuvés,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...effet, les projets de tous le? travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utile?; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...dressés en double expédition, et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lien, d'y introduire telles modifications que de droit;...les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure.... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expédition; sera remise a la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expedition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pondant ('exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition, et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...que de droit ; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration.... | |
| France - 1859 - 588 pages
...de lous les Iravaux, à eiéculer seront dressé» en double expédition et soumis à l'approbaiion du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa do ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...exécuter seront dressés en double expédition et soumis a l'approbation du ministre, qui prescrita, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le vi-a du ministre* l'autre demeurera entre les mains de l'administration.... | |
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