Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... "
Bulletin des lois de la République française - Page 369
by France - 1864
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions...visa du [ministre; l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant, comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux. projets...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...eflèt, tes projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et saurai» a < [hg o H a% ^ . V 3jQ ˭ ŋ k R l k...' N $JkJ R o, w ! L ĸ I =+L Xu* K A<, . M expédition! sera remise à la compagnie avec Je visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...prescrira, s'il; i tau, d'y introduire telles modifications que de droit : l'un.: de ces «fttlitioos sera remise à la compagnie avec le visa du ministre,...l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Aiant comme pendant l'exécution, la compagnie aura îa faculté de propo**', lut projets approuvés,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...effet, les projets de tous le? travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utile?; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...dressés en double expédition, et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lien, d'y introduire telles modifications que de droit;...les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure....
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expédition; sera remise a la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expedition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pondant ('exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition, et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il...que de droit ; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...de lous les Iravaux, à eiéculer seront dressé» en double expédition et soumis à l'approbaiion du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa do ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...exécuter seront dressés en double expédition et soumis a l'approbation du ministre, qui prescrita, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le vi-a du ministre* l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF