Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin et Cie., 1854 - 492 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 71
Page 4
... ordonnances , d'arrêtés ministériels ou de police , de décisions ministérielles ou administra- tives , de circulaires du directeur général des douanes . Il suit de là que cette législation , dont la base devrait être fixe et les ...
... ordonnances , d'arrêtés ministériels ou de police , de décisions ministérielles ou administra- tives , de circulaires du directeur général des douanes . Il suit de là que cette législation , dont la base devrait être fixe et les ...
Page 23
... ordonnances , la manière dont les céréales doivent être amenées et vendues . Il est du reste à remarquer qu'elles peuvent l'être dans les ma- gasins , tout aussi bien que dans les marchés . Pour les ventes faites à la halle , il existe ...
... ordonnances , la manière dont les céréales doivent être amenées et vendues . Il est du reste à remarquer qu'elles peuvent l'être dans les ma- gasins , tout aussi bien que dans les marchés . Pour les ventes faites à la halle , il existe ...
Page 85
... ordonnances des rois nos « prédécesseurs , dans l'espérance de mettre des grains en « réserve dans les magasins détournés et de ne les expo- << ser en vente que dans les temps de la cherté et de causer , << s'ils le peuvent , la disette ...
... ordonnances des rois nos « prédécesseurs , dans l'espérance de mettre des grains en « réserve dans les magasins détournés et de ne les expo- << ser en vente que dans les temps de la cherté et de causer , << s'ils le peuvent , la disette ...
Page 87
... ordonnances anciennes . Autres temps , autres mœurs ; on ne peut pas aujourd'hui , en face des principes de 89 , arguer de ce qui existait au temps des maîtrises et des jurandes . D'ailleurs cette législation avait sa raison d'être ; l ...
... ordonnances anciennes . Autres temps , autres mœurs ; on ne peut pas aujourd'hui , en face des principes de 89 , arguer de ce qui existait au temps des maîtrises et des jurandes . D'ailleurs cette législation avait sa raison d'être ; l ...
Page 107
... ordonnances de nos rois n'ont fait que consa- crer cet état de choses ( 3 ) . Mais s'il est juste que , selon l'expression de saint Louis , les pauvres membres de Dieu ( 2 ) Code pénal , art . 434 , § 7 . ( 2 ) Lévit . , c . xix , v . 9 ...
... ordonnances de nos rois n'ont fait que consa- crer cet état de choses ( 3 ) . Mais s'il est juste que , selon l'expression de saint Louis , les pauvres membres de Dieu ( 2 ) Code pénal , art . 434 , § 7 . ( 2 ) Lévit . , c . xix , v . 9 ...
Other editions - View all
Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
25 avril acte de commerce août applicable arrêt Attendu avril blés blés récoltés blutage boulangers cabotage Carette céréales charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Corse Cour de cassation d'importation déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier moulins à eau mouture municipale navigation navires octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie sera sérieux à terme seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion transit transport tribunal de commerce vendeur vendre vendu
Popular passages
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.