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Books Books 1 - 10 of 42 on Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un....
" Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité... "
Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 45
by Victor Émion - 1854 - 492 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...durs ou immondices sur quelqu'un ; p." Ceux qui, n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; quelque saison que ce soit , ou dans...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, n'étant propriétaires» usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, 'mûrs ou voisins de la maturité ». (Code pénal, article 475, n.°...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...des immondices sur quelqu'un ; 9.°. Ceux qui, n'étant propriétaires , usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...ou des immondices sur quelqu'un ; 9°. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ou des immondices sur quelqu'un ; 9.° Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...propriétaires, usufruitiers ni foui* sant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entres fi y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; î 0° Ceux qui auraient fart ou laisse*...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...passibles d'une amende de six à dix francs , ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, mûrs ou voisins de la maturité. .(Art. 47$, n°Q. ) Voy. Maraudage....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...propriétaires , usufruitiers , ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés ou y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains on tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;^ 10° Ceux qui auraient fait...
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La France littéraire [ed. by C. Malo].

Charles Malo - 1837
...des immondices sur quelqu'un. » 9° Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissants d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...passé dans le temps où ce terrain était chargé de graines en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; » 10° Ceux qui auraient...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

Jean-Marie Le Graverend - 1839
...immondices sur quelqu'un (1). » 9° Ceux qui , n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; ••< 10° Ceux qui auraient fait...
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