 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...IV. Jutes espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...IV. Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...seulement ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | 1826 - 298 pages
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...J)es espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...TITRE IV. Des espèces de délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...fr. ( Cod. pén., art. îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou... | |
 | C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 344 pages
...pour prévenir encore plus efficacement le retour des désordres , une loi déclara chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , quand même ceS attroupemens seraient formés... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
