 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ce terrain ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; 1 4.° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture , sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 472. Seront, en outre, confisqués,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...XIII. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux , ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture , sur le terrain, d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte». (C. p. ,art. 4?'> n.« 14.)... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 1 4-* Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; i ; .° Ceux qui auront porté... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...terrain , s'il est préparé ou ensemencé. (Code pénal, article ^71, numéro ij) Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de jnonture. sur le terrain , avant l' enlèvement de la récolte, (Ibid,, art. fai, num, i\,} Ceux qui... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ce terrain ou sur une parlie de ce terrain , s'il es,t préparé ou ensemence; if". Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture , sur le terrain d' autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 4.73. Seront, en outre, confisqués,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ce terrain, ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; 13.° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux , ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui j avant l'enlèvement de la récolte ; 14.° Ceux qui auront porté... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...leurs récoltes , ou avant le « moment du lever ou du coucher du soleil. « i4-° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux « ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture: « sur le terrain d'aulrui avant l'enlèvement de la ré« coite. » (Nota. Les condamnations... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur ce terrain ou sur partie de ce terrein , s'il est préparé ou ensemencé ; i4° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrein d'autrui avant l'enlèvement de la récolte. 472. Seront, en outre, confisquées... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Amende pour avoir passé sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé . .j 7 1 ; et contre ceux qui y auraient laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge un de monture avant l'enlèvement de la récolte , ibid. ; pour être entré sur le terrain d'autrui... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; — 14°Ceuxqni auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui , avant l'enlèvement de la récolte; — 15° Ceux qui auront porté... | |
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Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L. 
