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Books Books 1 - 10 of 28 on Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une....
" Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer... "
Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 307
by Victor Émion - 1854 - 492 pages
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Bulletin des lois

Law - 1845
...avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration , et celie-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe , ainsi réduite , ne...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...avant de la mettre à exétion, elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...avant de la mettre h exécution , il devra en donner connaissance a l'administration , el celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs, el applicable a tous les articles de la même nature. La taie, ainsi réduite , ne pourra,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...avant de la mettre h exécution , il devra en donner connaissance a l'administration , el celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs, el applicable a tous les articles de la même nature. La taie, ainsi réduite , ne pourra...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167

Law - 1845
...avant de la mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration ; et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ne pourra,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura ledroit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ue pourra,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 46

Jean Baptiste Duvergier - 1846
...avant de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-àvis de tous les expédileurs , et applicable à lous tes articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ne pourra,...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...le mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aurait le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme toutes les autres réductions, être relevée...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à Ги(1ашшtration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction , une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tons les expedid tirs , et applicable à tous 1rs articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite,...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...avant de la mettre ä exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, eV celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée...
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