La Convention nationale décrète que les corps administratifs, municipaux et judiciaires, les juges-de-paix et leurs greffiers seront renouvelés en entier, sauf la faculté de réélire ceux qui auraient bien mérité de la patrie;

Déclare que le peuple a le droit de choisir ses juges indistinctement parmi tous les citoyens; décrète que les renouvellemens faits par les corps électoraux et par les assemblées primaires dans les corps administratifs, municipaux et judiciaires, sont confirmés.

2225 SEPTEMBRE 1792.1

Décret relatif à la date des acles publics. (L., t. XI, p. 562; B., t. XXV, p. 6.)

Un membre demande que l'on date dorénavant les actes, l'an premier de la République française.

Un autre membre propose d'y joindre l'ère en usage, l'an quatrième de la liberté.

Get amendement est écarté; et il est décrété que tous les actes publics porteront dorénavant la date de l'an premier de la République française.

2225 SEPTEMBRE 1792. Décret qui change le sceau des archives de l'etat et de tous les corps administratifs. L., t. XI, p. 562; B., t. XXV, P. 7.)

La Convention nationale décrète qué le sccau des archives nationales sera changé, et portera pour type une femme appuyée d'une main sur un faisceau, tenant de l'autre main une lance surmontée du bonnet de la liberté, et pour légende, ces mots : Archives de la République française, et que ce changement sera étendu au sceau de tous les corps administratifs.

25 SEPTEMBRE 1792. Décret additionnel au décret sur les réélections des corps administratifs et tribunaux. (B., t. XXV, p. 10.)

22 SEPTEMBRE 1792. Décret portant que douze membres de la Convention demeureront dans la salle pendant l'intervalle des séances. (B., t. XXV, p. 9.)

22 SEPTEMBRE 1792. Royauté.

Lois non abrogées. Constitution. Voy. 21 SEPTEMBRE 1792

23 25 SEPTEMBRE 1792. Décret relatif à la nomination des commissaires nationaux et des greffiers. (B., t. XXV, p. 10.)

L'Assemblée décrète que les commissaires nationaux et les greffiers seront nommés de la même manière et dans les mêmes formes que les membres des corps administratifs et des tribunaux.

établi par la loi du 17 août, contenant que les deux condamnés pour crime de vols commis au Garde-Meuble, ont déjà révélé des faits et des complices; que déjà des effets précieux ont été retrouvés sur leur indication; qu'il importe essentiellement à la chose publique de surseoir à l'exécution de ces deux condamnés, pour obtenir la révélation complète des complices, et connaître toute la trame de ce crime;

Considérant que des agitateurs ennemis du bien public, et peut-être des complices, pourraient seuls s'opposer à cette

mesure,

Décrète qu'il sera sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal criminel, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, et que le présent décret sera imprimé affiché et proclamé sur-le-champ par la municipalité.

Décret par le

24 SEPTEMBRE 1792. quel la Convention passe à l'ordre du jour sur la visite domiciliaire de nuit dans les maisons de jeu et de débauche. (B., t. XXV, p. 13.)

Un membre propose un décret additionnel au décret de l'Assemblée nationale législative, qui défend les visites domiciliaires pendant la nuit. Il demande que la Convention prononce une exception relativement aux maisons de jeu et de débauches, où les officiers de police doivent avoir la faculté d'entrer de nuit comme de jour. On observe que la loi de police qui autorise la visite dans ces maisons, la nuit comme le jour, subsiste dans son intégrité, et, sur ce motif, la Convention passe à l'ordre du jour.