DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE LA COUR DE CASSATION ET DE L'ORDRE DES AVOCATS, Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS, ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMBRIE De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre ebronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant, SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. TOME CINQUIÈME. 000 A PARIS, CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, |