DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE LA COUR DE CASSATION ET DE L'ORDRE DES AVOCATS, Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS, ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE De 1788 à 1824 inclusivement, pav ordre chronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant, suivie d'une tABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. TOME CINQUIÈME. A PARIS, CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, |