Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5A. Guyot et Scribe, 1825 |
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Page 28
... janvier prochain , à la somme de cent mille livres par an . - 14 OCTOBRE 1792 . Décret qui ordonne de rendre compte de l'exécution des décrets relatifs à la fabrication de pièces de deux sous et de quatre sous , ( B. , t . XXV , p . 82 ...
... janvier prochain , à la somme de cent mille livres par an . - 14 OCTOBRE 1792 . Décret qui ordonne de rendre compte de l'exécution des décrets relatifs à la fabrication de pièces de deux sous et de quatre sous , ( B. , t . XXV , p . 82 ...
Page 35
... janvier prochain , sont déclarés déchus du bénéfice dudit article 5 du décret du 19 sep- tembre dernier . Ne pourront prétendre au bénéfice dudit article , ceux qui n'au- raient été reçus dans le ci - devant ordre de Malte , que ...
... janvier prochain , sont déclarés déchus du bénéfice dudit article 5 du décret du 19 sep- tembre dernier . Ne pourront prétendre au bénéfice dudit article , ceux qui n'au- raient été reçus dans le ci - devant ordre de Malte , que ...
Page 40
... janvier 1793 , du 28 mars et 25 juillet 1793 . = Art . 1er . Dans le jour de la publication du présent décret à Paris , et partout ail- leurs dans le jour de sa réception , de la- quelle les corps administratifs et munici- paux seront ...
... janvier 1793 , du 28 mars et 25 juillet 1793 . = Art . 1er . Dans le jour de la publication du présent décret à Paris , et partout ail- leurs dans le jour de sa réception , de la- quelle les corps administratifs et munici- paux seront ...
Page 51
... janvier prochain , il ne pourra plus rester en circulation , dans toute la République , aucun billet au porteur payable à vue , de quelque somme qu'il soit . Les personnes qui , avant le 1er février prochain , n'auront pas exigé le ...
... janvier prochain , il ne pourra plus rester en circulation , dans toute la République , aucun billet au porteur payable à vue , de quelque somme qu'il soit . Les personnes qui , avant le 1er février prochain , n'auront pas exigé le ...
Page 57
... janvier 1812 ; avis du Conseil - d'Etat du 24 janvier 1812 . Art . 1er . Toutes substitutions sont in- terdites et prohibées à l'avenir ( 1 ) . 2. Les substitutions faites avant la pu- blication du présent décret , par quelques Décret ...
... janvier 1812 ; avis du Conseil - d'Etat du 24 janvier 1812 . Art . 1er . Toutes substitutions sont in- terdites et prohibées à l'avenir ( 1 ) . 2. Les substitutions faites avant la pu- blication du présent décret , par quelques Décret ...
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Common terms and phrases
11 AVRIL 1er janvier 1er mai 21 FÉVRIER 25 NOVEMBRE 26 JUIN 28 MARS 28 SEPTEMBRE 30 MARS agens août armées assignats auront AVRIL bataillon cent mille livres cents livres certificats ci-devant citoyens comité comité de législation commissaires commune conseil exécutif Convention nationale décrète corps administratifs cret DÉCEMBRE Décret portant Décret qui ac Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui charge Décret qui or Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens dépenses desdits directoires directoires de district disposition domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport FÉVRIER grade guerre JUIN l'accusateur l'administration l'armée l'article l'exécution latif Louis XVI marine MARS membres ment militaires millions ministre de l'intérieur municipalités nation NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement pension pourront présent décret procès-verbal République ront secours section SEPTEMBRE 1792 seront tenus service sieur tion toyens Trésorerie nationale tribunal criminel troupes vente XXIX XXVI XXVII XXXI
Popular passages
Page 430 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 377 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 377 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 377 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 431 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 430 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 431 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Page 378 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 97 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Page 432 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.