Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5A. Guyot et Scribe, 1825 |
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... juin 1780 entre la France et le prince évêque de Bâle , la nation française est autorisée à empêcher , en temps de guerre , que ses ennemis ne s'établissent dans les pays , terre et sei- gneurie de l'évêché de Bâle , et à fermer les ...
... juin 1780 entre la France et le prince évêque de Bâle , la nation française est autorisée à empêcher , en temps de guerre , que ses ennemis ne s'établissent dans les pays , terre et sei- gneurie de l'évêché de Bâle , et à fermer les ...
Page 18
... juin dernier . Un membre propose le renvoi de la lettre et des pièces au co- mité colonial . Il demande en outre que le ministre de la marine soit tenu de fournir à la Convention le compte des traites tirées par l'ordonnateur de la co ...
... juin dernier . Un membre propose le renvoi de la lettre et des pièces au co- mité colonial . Il demande en outre que le ministre de la marine soit tenu de fournir à la Convention le compte des traites tirées par l'ordonnateur de la co ...
Page 37
... juin 1792 , sur l'organisation de l'artillerie et de l'infanterie de la marine , qui veut que la moitié des places de maî- tres - canonniers entretenus , soit accordée aux sous - officiers de marine , et l'autre moitié aux maîtres ...
... juin 1792 , sur l'organisation de l'artillerie et de l'infanterie de la marine , qui veut que la moitié des places de maî- tres - canonniers entretenus , soit accordée aux sous - officiers de marine , et l'autre moitié aux maîtres ...
Page 44
... juin dernier , ce paiement ne sera effectué qu'à titre d'avance ; les fonds en seront hypothéqués sur les con- tributions de la colonie , et prélevés sur la masse de ces contributions , pour être versés à la Trésorerie nationale . 3. La ...
... juin dernier , ce paiement ne sera effectué qu'à titre d'avance ; les fonds en seront hypothéqués sur les con- tributions de la colonie , et prélevés sur la masse de ces contributions , pour être versés à la Trésorerie nationale . 3. La ...
Page 45
... juin 1792 , le minis- tre a été autorisé à faire acquitter les trai- tes faites avant le 31 décembre 1791 , cal- culées à deux millions sept cent vingt - quatre mille cent soixante- dix - neuf livres , fai- sant , argent de Fran- ce ...
... juin 1792 , le minis- tre a été autorisé à faire acquitter les trai- tes faites avant le 31 décembre 1791 , cal- culées à deux millions sept cent vingt - quatre mille cent soixante- dix - neuf livres , fai- sant , argent de Fran- ce ...
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Common terms and phrases
11 AVRIL 1er janvier 1er mai 21 FÉVRIER 25 NOVEMBRE 26 JUIN 28 MARS 28 SEPTEMBRE 30 MARS agens août armées assignats auront AVRIL bataillon cent mille livres cents livres certificats ci-devant citoyens comité comité de législation commissaires commune conseil exécutif Convention nationale décrète corps administratifs cret DÉCEMBRE Décret portant Décret qui ac Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui charge Décret qui or Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens dépenses desdits directoires directoires de district disposition domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport FÉVRIER grade guerre JUIN l'accusateur l'administration l'armée l'article l'exécution latif Louis XVI marine MARS membres ment militaires millions ministre de l'intérieur municipalités nation NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement pension pourront présent décret procès-verbal République ront secours section SEPTEMBRE 1792 seront tenus service sieur tion toyens Trésorerie nationale tribunal criminel troupes vente XXIX XXVI XXVII XXXI
Popular passages
Page 430 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 377 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 377 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 377 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 431 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 430 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 431 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Page 378 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 97 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Page 432 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.