Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5A. Guyot et Scribe, 1825 |
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... somme . 2. Les anciens filagranes du papier de l'assignat de cinquante livres seront détachés des anciennes formes et dé- posés aux archives nationales ; ils seront remplacés par les filigranes adoptés par l'Assemblée nationale ...
... somme . 2. Les anciens filagranes du papier de l'assignat de cinquante livres seront détachés des anciennes formes et dé- posés aux archives nationales ; ils seront remplacés par les filigranes adoptés par l'Assemblée nationale ...
Page 16
... somme de trente mille livres pour les salaires des employés extraordinaires , gens de peine , frais de voyage et autres relatifs aux opérations ordonnées par le présent décret , sans que ladite dépense puisse excéder ladite somme de ...
... somme de trente mille livres pour les salaires des employés extraordinaires , gens de peine , frais de voyage et autres relatifs aux opérations ordonnées par le présent décret , sans que ladite dépense puisse excéder ladite somme de ...
Page 19
... somme sera payée sur les fonds de la guerre à sa famille , qui sera tenue d'évacuer les casernes destinées à loger les gendarmes en activité dans les dépar- temens ( 1 ) . 13. Il sera procédé à l'organisation de ces divisions , aussitôt ...
... somme sera payée sur les fonds de la guerre à sa famille , qui sera tenue d'évacuer les casernes destinées à loger les gendarmes en activité dans les dépar- temens ( 1 ) . 13. Il sera procédé à l'organisation de ces divisions , aussitôt ...
Page 23
... somme de douze cents livres est attribuée pour compléter la collection des ouvrages imprimés relatifs aux travaux des Assemblées constituantes et législa- tives , et pour acheter ceux qui parai- tront dans le cours de la session de la ...
... somme de douze cents livres est attribuée pour compléter la collection des ouvrages imprimés relatifs aux travaux des Assemblées constituantes et législa- tives , et pour acheter ceux qui parai- tront dans le cours de la session de la ...
Page 28
... somme de cent mille livres par an . - 14 OCTOBRE 1792 . Décret qui ordonne de rendre compte de l'exécution des décrets relatifs à la fabrication de pièces de deux sous et de quatre sous , ( B. , t . XXV , p . 82. ) 14 OCTOBRE 1792 ...
... somme de cent mille livres par an . - 14 OCTOBRE 1792 . Décret qui ordonne de rendre compte de l'exécution des décrets relatifs à la fabrication de pièces de deux sous et de quatre sous , ( B. , t . XXV , p . 82. ) 14 OCTOBRE 1792 ...
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Common terms and phrases
11 AVRIL 1er janvier 1er mai 21 FÉVRIER 25 NOVEMBRE 26 JUIN 28 MARS 28 SEPTEMBRE 30 MARS agens août armées assignats auront AVRIL bataillon cent mille livres cents livres certificats ci-devant citoyens comité comité de législation commissaires commune conseil exécutif Convention nationale décrète corps administratifs cret DÉCEMBRE Décret portant Décret qui ac Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui charge Décret qui or Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens dépenses desdits directoires directoires de district disposition domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport FÉVRIER grade guerre JUIN l'accusateur l'administration l'armée l'article l'exécution latif Louis XVI marine MARS membres ment militaires millions ministre de l'intérieur municipalités nation NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement pension pourront présent décret procès-verbal République ront secours section SEPTEMBRE 1792 seront tenus service sieur tion toyens Trésorerie nationale tribunal criminel troupes vente XXIX XXVI XXVII XXXI
Popular passages
Page 430 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 377 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 377 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 377 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 431 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 430 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 431 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Page 378 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 97 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Page 432 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.