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tions à l'opposition était une simple affaire d'administration. Le tribunal de cassation n'était point complet; les élections qui devaient fournir aux places vacantes avaient été cassées ; il s'agissait de savoir si ce serait le directoire qui, conformément aux lois de fructidor, serait chargé de remplir les vacances. On proposa de lui retirer ce droit et d'autoriser le tribunal à se compléter lui-même. Il y eut de longues et vives discussions sur ce sujet, dans lesquelles l'opposition fit valoir le principe de la séparation nécessaire du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. On nomma une commission qui présenta un projet différent. Nous donnons ici la séance du 23 messidor où il fut voté sur ses propositions; elle fera voir quel était l'esprit de l'assemblée deux mois après le commencement de la session de l'an vi.

CONSEIL DES CINQ-CENTS. Séance du 23 messidor an VI.

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Boulay de la Meurthe reproduit le projet relatif au mode provisoire de remplacement des juges du tribunal de cassation; les deux premiers articles sont conçus en ces termes :

< 1o Les places actuellement vacantes au tribunal de cassation sont remplies par les suppléans des autres juges au même tribunal.

» 2o Les suppléans sont appelés d'après leur âge, et à égalité d'âge par la voie du sort, en commençant par les suppléans de l'an vi, et en continuant par ceux de l'an v et de l'an iv. »

Une foule de membres. « Aux voix l'urgence. » L'urgence est déclarée.

Une foule de membres. Aux voix le projet. »

Crochon paraît à la tribune.

Le président. « Je mettrai aux voix le projet quand la discussion sera fermée. ›

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Crochon. Les embarras qui se font remarquer dans le projet proviennent de ce qu'on n'a point voulu voir dans la loi du 19 fructidor ce qui y est réellement. (Murmures. Plusieurs voix. < Fermez la discussion.) La difficulté vient de ce que la moitié

des juges du tribunal de cassation n'ont pas de suppléans. Si je vous démontre, et cela en un instant, que l'intention du législateur, dans la loi du 19 fructidor, était de donner à chacun des juges nommés en remplacement de ceux destitués un suppléant, il faut que cette mesure ait lieu (Murmures), Je crains que l'on ne me reproche de ramener la discussion sur un point déjà arrêté par le conseil. A Dieu ne plaise que je me rende coupable d'une pareille irrévérence; je respecte trop les décisions du conseil pour... (Murmures. Quelques voix. « Au fait, »):

» Jusqu'ici on n'a discuté que deux projets, celui qui accorde trop au directoire et celui qui lui refuse tout; celui qui étend la loi du 19 fructidor et celui qui lui porte atteinte, C'est entre ces deux extrêmes qu'il faut tenir un juste milieu; voici celui que je propose. D'après la loi du 19 fructidor, le directoire avait le droit de nommer des suppléans aux juges qu'il choisissait; comme à cette époque il n'a pas exercé ce droit, il est juste qu'il le fasse en ce moment. Quoi! ce serait par une fin de non-recevoir tirée de la non-exécution de cette loi, que vous priveriez le directoire du droit de maintenir la chose publique (On rit. )! Il avait celui de nommer aux places vacantes dans les tribunaux ; mais ces places n'étaient-elles pas vacantes parmi les suppléans, comme parmi les juges (On rit.)? Ainsi, en admettant mes vues, vous ne portez point atteinte à la loi du 19 fructidor, vous ne lui donnez pas non plus de l'extension, vous ne faites que la maintenir..

Voici le projet que je propose:

» Le directoire nommera aux places de suppléans des juges du tribunal de cassation, qu'il était chargé de nommer par la loi dụ 19 fructidor.

Plusieurs voix. La question préalable.

Plusieurs autres. « Fermez la discussion. ▸

Le conseil ferme la discussion. On réclame l'impression de l'opinion de l'orateur. Cette proposition n'a pas de suite. On demande la priorité pour le projet de la commission. La priorité est accordée.

Le rapporteur fait lecture du premier article.

Abolin. « Le projet que l'on vous propose n'est point conçu d'une manière assez précise et assez claire pour être adopté à une simple lecture. Certes, le rapporteur, qui était aussi celui ⚫ de la fameuse loi du 18 fructidor, devait avoir sous les yeux, à cette époque, les pièces matérielles qui prouvaient que ce tribunal s'était écarté des principes républicains; et chacun sait qu'alors le but de l'article 28 de cette loi était que le directoire pût nommer des remplaçans aux juges qu'il nommait. (Des murmures éclatent: on s'écrie: Aux voix l'article. Un membre. « La liberté des opinions. ») Le projet n'est point admissible. La commission était de 18 membres; certes, s'ils eussent tous été rassemblés, ce projet n'eût point passé. (Plusieurs membres. Aux voix le projet, la discussion est fermée. ») Je demande la ques-· tion préalable sur l'article. >

Plusieurs membres. Aux voix le projet.

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Génissieux. Je ne viens point m'opposer au vœu de la majorité; maís mon dessein n'est pas non plus de donner mon assentiment à un projet qui viole la loi du 19 fructidor. Quant à moi, je le déclare, je n'ai point été à la commission. (Murmures. On s'écrie: Aux voix l'article.) La discussion est ouverte sur l'article, et on peut y faire des amendemens. Le premier porte qu'il faut remplir les places actuellement vacantes au tribunal de cassation; Mais on ne sait pas quelles elles sont (Murmures). Cinq des juges nommés par le directoire ont été appelés au corps législatif. Les juges élus en l'an IV ont soutenu que les cinq nommés devaient être comptés dans le cinquième sortant au 1er prairial an vi. Cette difficulté doit d'abord être levée par le corps législatif. (Murmures. On s'écrie: Cela est décidé. Fermez la discussion. teur interrompu continue.) S'il m'avait été permis de développer mes idées, j'aurais fait sentir, comme le préopinant, que le projet portait atteinte à la loi du 19 fructidor; mais il a été couvert de murmures, parce qu'il a reproché à la commission de procéder par des fins de non-recevoir; il devait s'expliquer ainsi : La loi dit, art. 1er, que le directoire remplira les places qui seront vacantes par suite de l'annulation des élections de l'an v.

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L'ora

1

Ainsi, d'après cet article, il n'a le droit de nomination que jusqu'aux élections de l'an vi. Mais il est un autre article qui dit que le directoire nommera aux places qui viendront à vaquer par mort, démission ou autrement; c'est de celui-là dont je réclame l'exécution. (Plusieurs membres. ‹ Aux voix le projet. »>) J'atteste la bonne foi de mes collègues, et tous ont de la bonne foi: si le directoire avait, à l'époque du 18 fructidor, nommé des suppléans au tribunal de cassation, auriez-vous annulé ces nominations? (Les murmures recommencent. On s'écrie de nouveau : Aux voix le projet.) Je dis donc que la loi du 19 donne implicitement et virtuellement au directoire le droit de nommer les suppléans. Je demande que le conseil déclare qu'il n'y a lieu à délibérer sur le message relatif à la nomination des cinq juges du tribunal de cassation, attendu que la loi du 19 fructidor lui donne le droit de les nommer. ›

Plusieurs voix. ‹ Appuyé.

Une foule d'autres. La question préalable. »

Demoor. J'avais préparé un travail qui rentrait dans les vues de Génissieux; mais puisque vous avez fermé la discussion.... Le président. La discussion est fermée sur le fond du projet, mais non sur chaque article. >

Boulay de la Meurthe. D'après la manière dont un des préopinans s'est énoncé à cette tribune, il semblerait que l'on voudrait faire entendre que le projet que je vous présente est subreptice. Mais la commission ne s'est point réunie en secret; l'appel de tous les membres qui la composent, et de ceux qui lui ont été adjoints, a été fait à la tribune; Berlier, Mansord, etc., tous s'y sont rendus, à l'exception de Génissieux. La question y a été de nouveau discutée, examinée sous tous ses rapports, tout s'y est passé à l'unanimité, et le projet que je vous présente est le résultat de notre délibération. Si l'on veut discuter, je demande à répondre aux orateurs. ›

Une foule de membres. ‹ Aux voix l'article.

Le président met l'article aux voix; une première épreuve lui paraît douteuse ; il la renouvelle, puis, consultant le bureau, il

dit : « Le bureau est d'avis que l'article est adopté. » (Ris et murmures.)

Quelques voix. L'appel nominal.

Une foule d'autres. Il n'y a pas de doute. »

Le président. On réclame l'appel nominal, on va y procéder.» Une foule de voix. Il n'y a pas de doute. >

Maugenest. Il est impossible de délibérer sur un article inconstitutionnel (Murmures). La Constitution a déterminé le nombre des députés au corps législatif, et celui des juges du tribunal de cassation; et de même qu'il n'est pas permis d'ajouter un membre à chaque députation départementale, ainsi on ne peut donner des suppléans aux juges qui n'en ont pas ( Murmures). Je m'opposé à l'appel nominal, et je demande la question préalable sur le projet. ›

· Maras. « Je ne blâmerai ni le projet de Boulay, ni celui de Génissieux; mais comme je ne crois pas qu'il soit instant de prononcer sur l'un ou sur l'autre, je propose l'ajournement sur le tout. »

Des murmures se font entendre. D'une part on réclame l'appel nominal; de l'autre on appuie l'ajournement.

Lucien Bonaparte. « Permettez-moi de réclamer l'ordre du jour sur l'ajournement. Cette discussion a été suffisamment étendue, et je m'étonne que l'on cherche encore à reculer notre décision par des subtilités qui sont indignes de la gravité du corps législatif; la majorité fait ici la loi, et quand elle a prononcé, la minorité ne doit pas l'éluder par des vaines chicanes. Le président a déclaré, d'après l'avis du bureau, qu'il n'y avait pas de doute. Je demande que cette déclaration soit maintenue. Prouvons que nous ne revenons pas tous les jours, et à toutes les minutes, sur les décisions que nous avons une fois prises. Je demande l'ordre du jour.

Une foule de voix. ‹ Appuyé. »

Le président. La majorité du bureau a déclaré qu'il lui paraissait qu'il n'y avait pas de doute. Je l'ai dit. On a réclamé l'appel nominal; j'ai dû en prévenir le conseil.

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