TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 1. (Dépens-Réserve.) Le paiement des dépens d'un jugement exécu- toire par provision, n'emporte pas acquiescement, sur-tout s'il a été fait 2o. (Dispositions distinctes. - · Jugement.) Lorsqu'un jugement con- tient deux dispositions distinctes, l'acquiescement à l'une n'entraîné pas ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. ( Jugement. ) Un jugement portant rectification des actes de l'état civil, et constatant la naissance d'un individu, peut, s'il a été rendu contradictoirement avec le ministère public, être opposé aux tiers intéressés qui n'y ont point été appelés, 156. ACTE NOTARIÉ. V. Enregistrement. ACTION. I. · ( Domaine. — Prefet. - Mémoire.) Lorsque dans une contestation entre deux particuliers, relative à un terrain litigieux, un jugement a ordonné que le demandeur mettrait le préfet en cause, pour qu'il fit valoir les droits que l'état pouvait avoir sur ce terrain, le demandeur doit, avant d'appeler en cause le préfet par assignation, adresser un mémoire à l'autorité administrative, 290. 2. (Gérants. — Qualité. — Propriétaire.) Des gérants, choisis par des propriétaires, sont non-recevables à introduire une action collectivement au nom de leurs conimettants, 170. 3. (Mémoire. Poursuites Réserves. ) Lorsque l'action publique ou civile n'a pas été réservée par les tribunaux, aux juges ou au ministère public, pour les poursuites de faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des mémoires produits dans l'instance, cès actions se trouvent définitivement éteintes, 82. V. Avocat, Avoué et Ministère public. ACTION CIVILE. (Action correctionnelle. - Rejet. ) Le rejet de l'action civile peut être basé sur l'instruction contradictoire faite devant le tribunal correctionnel qui a déclaré que les faits allégués n'avaient aucun caractère de dol et de fraude, 144. ACTION FRUSTRATOIRE. V. Exécution. ACTION POSSEssoire.. 1. (Bornage. Complainte.) La plantation de bornes, sut un terrain dont le voisin prétend avoir la propriété et la possession, avant d'avoir fait statuer sur cette question, donne lieu à l'action en complainte, 67. 2. (Complainte. Servitude.) La demande en complainte, qui a pour objet d'être maintenu dans l'exercice d'un droit fondé sur un titre, est de la compétence du juge de paix, quoiqu'il soit question d'une servitude discontinue, 121. 3. (Haie. Largeur.- Entreprise.) Lorsque, d'après l'usage d'un pays, une haie mitoyenne doit avoir sept pieds de largeur, le proprié taire qui a enlevé des terres du côté qui lui appartient, dans une distance de trois pieds et demi du milieu de la haie, peut être cité au possessoire devant le juge de paix, 123. immeuble vendu sur licitation, et revendu à sa folle enchère pour un prix moindre, n'est pas tenu de la différence, s'il était l'un des copropriétaires de l'immeuble, et si l'adjudication a été prononcée en faveur de son copropriétaire, 160. V. Saisie immobilière. ADJUDICATION. V. Appel, Bois, Saisie immobilière et Vente volontaire. ADMINISTRATION DES DOUANES. V. Faillite. ADMINISTRATION DES FORÊTS. V. Forêts. ADMISSIBILITÉ. V. Inscription de faux. ADOPTION. 1. (Compétence. Chose jugée. ) Le tribunal qui a rendu un jugement d'adoption, confirmé par arrêt, est compétent pour statuer sur la demande en nullité du jugement d'adoption, 181. d'adoption signé par le président et le rapporteur, n'est pas nul, quoiqu'il ne soit pas signé par le greffier, 182. AFFAIRE SOMMAIRE. V. Chambre correctionnelle. Politique.) Loi sur les afficheurs et les crieurs pu AMENDE. V. Amnistie, Contrainte, Exploit et Fête légale. 1. (Amendes. -Délits forestiers.-Pêche. Timbre. Enregistrement. Roulage. Voiries. Mutations.) Ordonnance du roi qui accorde amnistie pour to is les délits forestiers et de pêche; pour contraventions à la police du roulage et à la grande voirie, et remise des doubles droits et amendes en matière de timbre, d'enregistrement et de mutation, 326. 2. (Armée. Désertion. Ordonnance qui accorde amnistie aux sous-officiers et soldats en état de désertion, et aux retardataires, 248. 3. ( Marine.) Ordonnance du roi qui accorde amnistie aux déserteurs de l'armée navale et des différents corps au service de la marine, 250. 4. ( Politique. Condamnation.) Ordonnance du roi, portant abo lition des condamnations et décisions du gouvernement, prononcées faits politiques, depuis le 7 juillet 1815, soit en France, soit dans les colonies, 246. pour 5. (Police.) Ordonnance du roi, contenant amnistie pour les contraventions de police, 254. 6. Presse. · Délits politiques. )Ordonnance abolissant les condamnations politiques pour les délits de la presse, 244. 7. ( Timbre. Écrits périodiques.) Ordonnance qui fait cesser l'effet des condamnations prononcées pour contraventions aux lois et réglements sur le timbre, et la publication des journaux et écrits périodiques, 246. 8. (Soldats. - Injure.) Ordonnance qui accorde amnistie à tous les sous-officiers et soldats qui, jusqu'à la publication de cette ordonnance, ont été condamnés pour insubordination et voies de fait envers leurs supérieurs, 314. ANNULLATION. V. Litispendance. APPEL. 1. (Adjudication définitive. - Delai.) Le délai d'appel d'un jugement d'adjudication définitive est de trois mois, 53. 2. (Délai. Signification. — Échéance.) Dans le délai de trois mois, accordé pour interjeter appel, on ne doit comprendre ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, 50. 3. (Délai de la loi. ) Est valable l'acte d'appel portant assignation à comparaître dans le délai déterminé par le Code de procédure, 190. 4. (Dernier ressort. Exécution.) L'exécution d'un jugement, mal à propos qualifié en dernier ressort, ne rend pas non-recevable à en in pel ne peut être signifié au domicile élu dans l'exploit de signification d'un jugement, que dans le cas spécial prévu par l'article 584, Code de procédure civilé, 46. 6. (Jugement par défaut. — Opposition.) L'appel d'un jugement par défaut, interjeté avant l'expiration du délai accordé par la loi pour former opposition, n'est pas recevable, quoique ce jugement ait été déclaré exécutoire sur la minute et nonobstant appel, 99. 7. (Parlant à. Rapports.) Un acte d'appel est valable, encore bien qu'il ne fasse pas connaître les rapports qui existent entre la per |