V. Appel, Fête, Enregistrement, Huissier, Saisie immobilière et

Signification.

EXTRAIT. V. Saisie immobilière et Séparation de biens.

FACULTÉS De droit.

F.

(Capacité. Certificat.) Ordonnance du roi qui, entre autres dispositions, porte que les inscriptions dites de capacité, qui seront prises à dater du 1er novembre prochain, ne pourront plus compter pour le baccalauréat, ni pour la licence en droit, 117.

V. Législation criminelle.

FAILLI.

(Contrainte par corps.

Appel.) Le failli qui, par jugement, et pour mesure de sûreté, a été déposé dans une maison d'arrêt pour dettes, ne peut pas appeler de cette décision; il ne peut que présenter requête au tribunal, pour obtenir son élargissement, 15.

V. Saisie immobilière.

FAILLITE.

1. (Syndic provisoire. — Responsabilité.) Le syndic provisoire qui a reçu décharge du gérant définitif des créanciers concordataires, ne peut être inquiété pour les recouvrements qu'il n'a pas effectués, 284. 2. (Gérants. Dépens.) Le gérant de créanciers concordataires, perd son droit aux honoraires stipulés en sa faveur et au remboursement de ses avances, et reste comptable des sommes non recouvrées s'il ne justifie point de poursuites exercées par lui contre les débiteurs, et il doit aussi des dommages-intérêts, par suite des mauvaises contestations qu'il a suscitées, et des frais qu'il a causés, 285.

V. Avoué, Juge-commissaire et Saisie-arrét.

FAITS INCRIMINÉS. V. Exploit.

FAITS ET CAUSE. V. Garantie.

FAUX INCIDEnt. V. Enquête.

FEMME.

( Autorisation. — Audience publique.· Chambre du conseil.) L'appel d'un jugement qui a statué sur une demande en autorisation, formée par une femme contre son mari, doit être jugé en audience publique et non en la chambre du conseil, 71.

V. Dépens, Enregistrement et Saisie immobilière.

FERMIER. V. Saisie immobilière.

FÊTE LÉGALE.
Amendes

- Huissier.) Un acte d'appel, signifié un jour de fête

légale, le 21 janvier par exemple, n'est pas nul; l'huissier est passible seulement d'une amende, 339.

V. Opposition.

FEUILLES D'ANNONCES. V. Vente volontaire.

FIN DE NON-RECEVOIR. V. Ministère public et Réserves.

FOLLE ENCHÈRE. V. Adjudicataire.

FONDS DE COMMERCE. V. Tribunaux de commerce.

FORÊTS.

(Police. Grand veneur.) Ordonnance qui attribue à l'administration des forêts, la police de la chasse dans les forêts de l'état, et supprime les fonctions du grand-veneur, 253.

V. Question préjudicielle.

FORME. V. Litispendance.

FORMULE. V. Serment.

FORMULE EXÉCUTOIRE.

(Jugements. — Actes. ) Ordonnance du roi sur la formule exécutoire des jugements, contrats, etc., 245.

FRAIS.

mais

(Condamnation. - Contumace.) L'accusé, déclaré coupable, absous, parce que la peine est prescrite, doit être condamné non-seulement aux frais occasionés par sa contumace, mais encore à ceux faits postérieurement, 119.

V. Arbitres forcés, Avoué, Dépens, Faillite, Huissier, Intervention, Matière sommaire et Surenchère.

FRANÇAIS.

(Exception. Ordre public. - Compétence.-Tribunaux étrangers.) L'exception résultant de ce qu'un Français a été cité à tort devant un tribunal étranger, est une exception d'ordre public que le Français peut opposer devant les tribunaux de France, après avoir défendu au fond devant les tribunaux étrangers, 108.

V. Contrainte par corps et Lettre de change.

FRAUDE. V. Action civile.

FRUITS. V. Saisie-gagerie.

G.

GARANTIE.

(Fait et cause. Appel.) Lorsqu'en matière de garantie simple, le garant a pris le fait et cause du garanti, celui-là est l'ayant-cause de celui-ci, et peut dès lors interjeter appel de la disposition qui a accueilli

la demande principale, lors même que le garanti ne l'a pas interjeté dans les délais; et ce dernier se rend cet appel commun si, assigné en déclaration d'arrêt commun, il déclare adhérer aux conclusions signifiées et prises par ses garants, quoiqu'il ne soit plus dans les délais pour faire appel : l'appel de ses garants l'a dispensé d'en interjeter un particulier, 130.

GARANTIE. V. Garant et Huissier.

GARANTIE CIVILE.

(Non commerçant.

Compétence. -Syndic. ) L'individu non commerçant et qui a promis au syndic d'une faillite, garantie pour toutes les actions pouvant être intentées à raison de l'administration de celui-ci, est tenu de procéder devant le tribunal de commerce où ces actions sont portées, 282.

GARDE-CHAMPÊTRE. V. Saisie-gagerie.
GARDIEN. V. Saisie-gagerie.

GARNISAIRE.

(Exploit.

Outrage. Matière correctionnelle.) L'assignation donnée à un individu accusé d'avoir outragé un garnisaire dans l'exercice de ses fonctions est valable, quoique les faits d'injure ne soient ni qualifiés ni articulés, si, en tête de la citation, se trouve un procès-verbal dressé par le garnisaire, et énonçant les faits qui donnent lieu à l'accusation, 37.

GÉRANT. V. Faillite.

GERANTS. V. Action.

GRAND VENEUR. V. Forêts.

GREFFE. V. Serment et Tribunaux de première instance.

GREFFIER.

(Timbre.

Registres.) Le registre des contributions et celui des adjudications, tenus dans les greffes des tribunaux de première instance, sont assujettis au timbre, 330.

V. Adoption, Opposition, Ordonnance et Saisie immobilière.

GROSSE. V. Jugement par défaut.

HAIE. V. Action possessoire.

H.

HÉRITIERS. V. Commandement, Sursis et Vérification d'écriture.

HONORAIRES, V. Arbitres forcés, Avocats et Avoués.

du créancier qui a cédé sa créance à un tiers, quoique l'acte de cession
n'ait pas été notifié, 202.
(Commandement.

-Jugement par défaut.

Acquiescement.)* Lorsque le commandement de contrainte par corps est fait en vertu d'un ju. gement par défaut, non exécuté dans les six mois, mais auquel le débiteur a acquiescé, il n'est pas nécessaire de signifier copie de l'acquiescement, 203.

tion d'alimens peut être faite à la requête du créancier qui a fait incarcérer, quoiqu'il ait transporté sa créance à un autrê, tant que l'acte de transport n'a pas été signifié au créancier incarcéré, 29.

(Dernier ressort.) Un jugement prononçant sur une contestation inférieure à 1,000 francs est cependant susceptible d'appel, s'il prononce la contrainte par corps, 142.

(Detention arbitraire. - Action criminelle.) Lorsque le débiteur arrêté est retenu arbitrairement dans un lieu autre que la prison la plus voisine, et soumis à de mauvais traitemens, il a non-seulement une action criminelle contre l'huissier, mais encore le droit de demander nullité de l'emprisonnement, 251.

(Dimanche. - Détention arbitraire.) L'huissier qui arrête un débiteur le samedi, et à qui il est impossible d'arriver le même jour à la prison la plus voisine pour écrouer le détenu, peut-il continuer son procèsverbal, et faire l'écrou le dimanche, ou doit-il attendre au lundi; et, dans ce dernier cas, est-il coupable de détention arbitraire, en restant pendant toute la journée du dimanche, avec le débiteur, au lieu où il a été forcé de s'arrêter le samedi? 173.

( Elargissement. — Detention. ) En matière civile, le débiteur incarcéré peut-il obtenir son élargissement après cinq années de détention? 116.

2o (Étranger.- -Arrestation.) C'est au président scul du tribunal auquel on demande l'autorisation d'arrêter provisoirement un étranger, qu'il appartient d'apprécier les motifs de la demande, et la Cour de cassation ne peut être appelée à annuler son ordonnance, 203.

(Étranger. - Jugement. —Exécution.) Le jugement rendu contre un étranger, et exécutoire par toutes les voies de droit, comprend, dans ces mots toutes les voies de droit, la contrainte par corps, 332.

(Etranger. - Mineurs.) La loi du 10 septembre 1807, sur l'arrestation des débiteurs étrangers, n'admet aucune exception, et s'étend aux mineurs comme aux majeurs, 336.

(Femme. -Gardien judiciaire.) La femme établie gardienne judiciaire, n'est pas en cette qualité, contraignable par corps, 142.

3o (Frais. - Paiement.) Lorsqu'en présence du juge de paix et en 24

XI.

JOURNAL des Huissiers.

2me feuille de

1830.

vertu de son ordonnance, l'huissier a fait l'arrestation du débiteur dans son domicile, qu'après avoir attendu une heure et demie à ce domicile, pour donner au débiteur le temps e se procurer des fonds, celui-ci a payé, l'huissier peut-il réclamer les droits fixés par l'art. 53 du tarif? 275. (Juge de paix. -Suppleant.) Le suppléant du juge de paix peut valablement, en l'absence de celui-ci, assister àl'arrestation d'un débiteur danssa demeure, et cette absence est suffisamment constatée par l'ordonnance du suppléant et son transport dans la maison du débiteur, 19.

(Jugement par défaut. — Huissier-commis. ) L’huissier-commis, pour signifier un jugement par défaut, portant contrainte par corps, et rendu par un tribunal de commerce, peut-il, sans nouvelle commission, faire le commandement tendant à la contrainte? 161.

(Notaire. Dépôt. — Placement.) Un notaire est contraignable par corps, pour la restitution d'une somme déposée chez lui, afin qu'il en opérât le placement, lorsqu'il en a disposé à son profit, 224.

(Recommandation. — Référé.) Lorsque le débiteur emprisonné est recommandé, et que, lors de cette recommandation, il demande à être conduit devant le président du tribunal, on doit, à peine de nullité, satisfaire à sa demande, 203.

(Résidence. - Translation.) Un créancier, dont le débiteur est incarcéré dans la prison d'un des arrondissemens, pourrait-il obtenir sa translation dans la prison du chef-lieu, en payant les frais de voyage? 116. CONTRIBUTION. V. Frais.

CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. Compétence.

COPIES.

(Ecritures. - Huissiers.) Extrait du registre des délibérations de la communauté des huissiers de l'arrondissement de Charleville, sur les copies de pièces, 298.

V. Appel et Huissiers.

COPIE EXÉCUTOIRE. V. Saisie immobilière.

COPIES ILLISIBLES. V. Huissier.

CRÉANCE. V. Contrainte par corps.

CRÉANCIER. V. Jugement par défaut, Offres réelles et Ordre.

CRÉANCIER INSCRIT. V. Saisie immobilière.

CRÉANCIERS SOLIDAIRES. V. Jugement par défaut.