Page images
PDF
EPUB

JOURNAL

DES AVOUÉS

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE D'HIPPOLYTE TILLIARD,

RUE DE LA HARPE, N° 88.

DES AVOUÉS,

OU

RECUEIL GÉNÉRAL DES Lois, ORDONNANCES ROYALES, déci-

$IONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DIS MINISTRIS, AKRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION ET
DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE, OU COMMERCIALE ;

DES COURS ROYALES SUR

REDIGÉ PAR (ADOLPHE) CHAUVEAU,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

wwwwwwwwwwwwwwww

TOME TRENTE-NEUSIEME.

A PARIS.
AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS,

RUE DE CONDÉ, No 28. F. B, S. G.

1830.

SIGNES ET ABRÉVIATIONS.

J. A. Journal des avoués (tomes 1 à 38 inclusivement, les 23

premiers par ordre alphabétique, et les 16 autres par or.

dre chronologique). J. E. D. Extrait lextuel du Journal de l'enregistrement et

des Domaines.
C. C. Code civil.
C.P. C. Code de procédure civile.
C. Comm. Code de commerce.
C. I. C. Code d'instruction criminelle.
C. P. Code pénal.

FEB 19 1911

[merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

CONSTITUTIONNALITÉ. La formule du serment prescrit aux magistrats, doi: erro

nécessairement celle déterminée par l'ordonnance royalo du 3 mars 1815, sans aucune modification; mais les obligations qu'impose ce serment , sont renfermées dans le cercle de nos institutions constitutionnelles. (1) ( Lc procureur-général près la Cour royale de Caen, C. les

membres du tribunal de commerce d'Alençon. ) M. le baron Mercier, président du tribunal de commerce d'Alençon et ses collègues, étaient venus devant le tribunal civil, pour prêter serment. Ils prêtérent, en effet, le serment exigé, mais en ces termes : « Je jure fidélité au Roi, obéissance « à la Charte et aux lois constitutionnelles du royaume. ) Le procureur-général près la Cour de Caen, s'est pourvu devant la Cour contre ce serment, pour le faire déclarer pul, et faire ordonner, en même temps, qu'il serait prété de nouveau dans la forme prescrite par l'ordonnance du 3 mars 1815. Celle formule est ainsi conçue : « Je jure d'être

(1) Pour savoir comment les magistrats des Cours royales entendent les conséquences du serment prescrit par l'ordonnance de 1815, il faut consulter l'arrêt parlementaire de la Cour de Nancy , du 26 juillet 182.7 (J. A., t. 33, p. 193) : cette cour a posé en principe que les tribunaux ont le droit d'escaminer la constitutionnalité d'une ordonnance, pour savoir si, ou non, ils l'appliqueront à l'espèco sou miso.

« PreviousContinue »