Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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... créancier ; Qu'à la vérité ces preuves de libération peuvent être supposées , mais ne pour- raient être mises au néant , qu'autant qu'elles seraient re- poussées par un commencement de preuve par écrit , et par des présomptions graves ...
... créancier ; Qu'à la vérité ces preuves de libération peuvent être supposées , mais ne pour- raient être mises au néant , qu'autant qu'elles seraient re- poussées par un commencement de preuve par écrit , et par des présomptions graves ...
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... créancier entre les mains du ministre des finances , le paiement d'une créance due par l'état a été fait par un payeur de département , le créancier opposant peut exercer son re- cours contré le trésor et le contraindre à payer de nou ...
... créancier entre les mains du ministre des finances , le paiement d'une créance due par l'état a été fait par un payeur de département , le créancier opposant peut exercer son re- cours contré le trésor et le contraindre à payer de nou ...
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... créanciers à perdre leurs droits , malgré les précautions légales qu'ils auraient prises pour les conserver ; Que ... créancier saisissant , en ce que ce dernier peut le contraindre à payer de nouveau , sauf son recours contre celui ...
... créanciers à perdre leurs droits , malgré les précautions légales qu'ils auraient prises pour les conserver ; Que ... créancier saisissant , en ce que ce dernier peut le contraindre à payer de nouveau , sauf son recours contre celui ...
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... créancier , même avant l'appel . Si l'art 469 veut maintenir un jugement , il n'entend pas le Enfin , il n'est rien , ni dans la lettre , ni dans l'es- prit de l'art . 469 , qui indique que pour le cas dans lequel il dispose , il y ait ...
... créancier , même avant l'appel . Si l'art 469 veut maintenir un jugement , il n'entend pas le Enfin , il n'est rien , ni dans la lettre , ni dans l'es- prit de l'art . 469 , qui indique que pour le cas dans lequel il dispose , il y ait ...
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... créanciers C. Foujols . ) Moyennant la somme de 30,000 fr . , le sieur Foujols , notaire , s'engagea à donner sa ... créancier un privilége , d'après les dispositions de l'ar- ticle 2102 , C. C . ; - Confirme . Du 9 février 1830 ...
... créanciers C. Foujols . ) Moyennant la somme de 30,000 fr . , le sieur Foujols , notaire , s'engagea à donner sa ... créancier un privilége , d'après les dispositions de l'ar- ticle 2102 , C. C . ; - Confirme . Du 9 février 1830 ...
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Common terms and phrases
12 mars 24 août action adjudications Amnistie août arbitral arbitres ARRÊT articles Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de procédure Combres commandement compétence condamné Considérant contestation Contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décision déclaré délai demande en nullité demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts étre exécution Exploit faillite février fin de non-recevoir garantie héritiers Guillemot Huissier Hutrel juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'avoué l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'ordonnance ledit LOUIS-PHILIPPE maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire Officiers ministériels opposition ordonnance paiement peine de nullité Percevault péremption Philiponneau poursuites pourvoi première instance premiers juges présente procureur prononcer qu'ainsi recevable Rejette requête résulte Saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.